Lorsque les données sous-jacentes sont issues de transactions, la marge discrétionnaire est moindre, et les possibilités de manipulation des données sont donc réduites.

5. souligne que la résolution du 15 décembre 2011 sur le tableau de bord, dans laquelle le Parlement demande l'ajout d'un indicateur pour le secteur financier, ne saurait être considérée comme le signe d'une consultation satisfaisante du Parlement telle qu'envisagée par le considérant 12 du règlement PDM, cette résolution ayant été adoptée un an plus tôt et ne faisant pas suite à une proposition de la Commission; souligne, par ailleurs, que le choix circonstancié et la conception de l'indicateur impliquaient une grande marge discrétionnaire, comme l'indique le document de travail des services de la Commission du 14 novembre 2012;

37. recommande d'utiliser l'évaluation mutuelle comme un «instrument souple» au cas par cas; suggère que l'outil devrait être proposé de façon ciblée pour certaines directives de nature «horizontale» qui impliquent de nombreuses mesures de transposition et qui laissent une large marge discrétionnaire aux États membres; suggère par ailleurs d'utiliser l'évaluation mutuelle de manière ciblée, en sorte que seules les dispositions-clés d'une directive fassent l'objet de la procédure;

6. souligne que la directive 2003/86/CE n'a pas encore été mise en œuvre d'une manière satisfaisante par tous les États membres, ce qui leur laisse une marge discrétionnaire importante vis-à-vis des femmes migrantes.

Il convient que toute recommandation, requête ou conseil adressé par un gestionnaire de portefeuille à un client en vue que ce client donne un mandat à ce gestionnaire définissant sa marge discrétionnaire dans la gestion du portefeuille, ou modifie un tel mandat, soit considéré comme une recommandation au sens de l'article 19, paragraphe 4, de la directive 2004/39/CE.

En utilisant sa marge discrétionnaire d'appréciation, il peut s'attendre à faire l'objet d'intenses critiques, quelle que soit sa décision.