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Accorder l'exécution en nature
Communication du jugement
Constituer une sûreté
Donner des arrhes
Donner en fiducie
Donner en témoignage
Donner un cautionnement à la grosse
Donner un témoignage d'opinion
Donner une sûreté
Débiteur condamné par jugement
Débiteur d'un jugement
Débiteur en vertu d'un jugement
Débiteur judiciaire
Débiteur par jugement
Débiteur-sais
Débitrice condamnée par jugement
Débitrice d'un jugement
Débitrice en vertu d'un jugement
Débitrice judiciaire
Débitrice par jugement
Déposer sous serment
Exprimer des opinions comme témoignages
Faire un témoignage d'opinion
Fournir un cautionnement à la grosse
Fournir un témoignage sous forme d'opinion
Fournir une contrepartie
Fournir une contrepartie à titre onéreux
Jugement
Jugement ayant force de chose jugée
Jugement ayant l'autorité de la chose jugée
Jugement de droit pénal
Jugement définitif
Jugement entaché de préjugé
Jugement entaché de préjugés
Jugement entré en force
Jugement entré en force de chose jugée
Jugement exécutoire
Jugement partial
Jugement passé en force
Jugement passé en force de chose jugée
Jugement pénal
Motion en jugement
Motion en vue d'obtenir un jugement
Motion pour jugement
Motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement
Notification du jugement
Prononcer un jugement
Prononcé du jugement
Présenter une preuve sous forme d'opinion
Reconnaître peu de force probante à la preuve
Rendre
Rendre
Rendre jugement sans délibéré
Rendre jugement sans désemparer
Rendre jugement sur le banc
Rendre jugement sur le champ
Rendre jugement sur le siège
Rendre jugement séance tenante
Rendre jugement à l'audience
Rendre témoignage
Rendre un jugement
Témoigner
Témoigner oralement
Témoigner sous serment

Translation of "jugement partial " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
jugement partial [ jugement entaché de préjugé ]

biased judgement
Décisions (Droit judiciaire)
Decisions (Practice and Procedural Law)


jugement entaché de préjugés | jugement partial

biased judgement
IATE - LAW
IATE - LAW


débiteur judiciaire [ débitrice judiciaire | débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement | débiteur par jugement | débitrice par jugement | débiteur condamné par jugement | débitrice condamnée par jugement | débiteur d'un jugement | débitrice d'un jugement | débiteur-sais ]

judgment debtor [ judgement debtor ]
Décisions (Droit judiciaire) | Règles de procédure
Decisions (Practice and Procedural Law) | Rules of Court


jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire

legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment
Corps et services administratifs (Défense des états) | Droit de la guerre (Droit) | Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Defence & warfare | Law, legislation & jurisprudence


rendre jugement à l'audience [ rendre jugement sur le siège | rendre jugement sans délibéré | rendre jugement séance tenante | rendre jugement sur le champ | rendre jugement sans désemparer | rendre jugement sur le banc ]

deliver judgment from the bench
Décisions (Droit judiciaire) | Phraséologie
Decisions (Practice and Procedural Law) | Phraseology


motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement

motion for judgment
IATE - LAW
IATE - LAW


appréciation du résultat : décès évitable, erreur de jugement

Determination of outcome, death avoidable, error in judgement
SNOMEDCT-CA (constatation) / 62691006
SNOMEDCT-CA (constatation) / 62691006


accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugem ...[+++]

give give
IATE - LAW
IATE - LAW


notification du jugement | communication du jugement | prononcé du jugement

notice of the judgment
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


jugement pénal | jugement de droit pénal | jugement

criminal judgment | judgment | verdict
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
D. considérant que le jugement a été rendu quatre jours après que les avocats de Nasheed ont quitté le procès afin de protester contre ce qu'ils qualifiaient de procès partial visant à détruire sa carrière politique, et que les principales organisations de défense des droits de l'homme ont parlé de procès largement biaisé en le qualifiant de "parodie de justice";

D. whereas the ruling came four days after Nasheed’s lawyers quit in protest against what they called a biased trial aimed at destroying his political career and leading human rights groups have called the trial deeply flawed and a ‘travesty of justice’;


D. considérant que les forces de sécurité du Tchad se sont rendues coupables d’exécutions extra-judiciaires, de torture, d’arrestation arbitraire en toute impunité et que des défenseurs des droits de l’homme et des journalistes continuent d’être menacés de détention, de jugement partial et d’emprisonnement en violation du droit à la liberté d’expression,

D. whereas the security forces of Chad have been guilty of extrajudicial killings, torture and arbitrary arrest with impunity, and human rights defenders and journalists have continued to be at risk of detention, unfair trial and imprisonment in violation of the right to freedom of expression,


D. considérant que les forces de sécurité du Tchad se sont rendues coupables d'exécutions extra-judiciaires, de torture, d'arrestation arbitraire en toute impunité et que des défenseurs des droits de l'homme et des journalistes continuent d'être menacés de détention, de jugement partial et d'emprisonnement en violation du droit à la liberté d'expression,

D. whereas the security forces of Chad have been guilty of extrajudicial killings, torture and arbitrary arrest with impunity, and human rights defenders and journalists have continued to be at risk of detention, unfair trial and imprisonment in violation of the right to freedom of expression,


D. considérant que les forces de sécurité du Tchad se sont rendues coupables d'exécutions extra-judiciaires, de torture, d'arrestation arbitraire en toute impunité et que des défenseurs des droits de l'homme et des journalistes continuent d'être menacés de détention, de jugement partial et d'emprisonnement en violation du droit à la liberté d'expression,

D. whereas the security forces of Chad have been guilty of extrajudicial killings, torture and arbitrary arrest with impunity, and human rights defenders and journalists have continued to be at risk of detention, unfair trial and imprisonment in violation of the right to freedom of expression,


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- (DE) Monsieur le Président, le Guatemala a derrière lui une longue histoire sanglante et violente et l’on ne peut certainement pas porter un jugement partial sur celle-ci, car elle a vu se succéder à la fois de terribles dictatures et régimes répressifs et des mouvements révolutionnaires aussi tout sanglants et cruels, à l’initiative des Tupamaros.

– (DE) Mr President, Guatemala has a long and bloody history of violence behind it, and one certainly must not be partial in one’s judgment when considering it, for, while there were terrible dictatorships and repressions, there was also an equally cruel and bloodthirsty revolutionary movement in the shape of the Tupamaros.


M. John Harvard: En ce qui concerne ce sujet sensible qu'est l'homosexualité, pensez-vous que le Conseil des normes canadiennes de la radiotélévision est partial, que vous ne pouvez pas faire confiance à son jugement parce qu'il a certains préjugés?

Mr. John Harvard: On this sensitive issue of homosexuality, do you think that the standards council is biased, that you can't trust its judgment because of a certain predisposition?


Ce jugement est partial et contraire aux valeurs de millions de Canadiens, cette méthode ne marche pas.

This judgment is biased and, contrary to the values of millions of Canadians, this method does not work.




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jugement partial

Date index:2021-12-05 -

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