Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Bénéficiaire d'un jugement
Ce sont donc toujours des jugements arbitraires.
Communication du jugement
Créancier autorisé par jugement
Créancier constitué par jugement
Créancier en vertu d'un jugement
Créancier judiciaire
Créancier par jug
Créancier sur jugement
Créancier titulaire d'un jugement
Créancière en vertu d'un jugement
Créancière judiciaire
Débiteur condamné par jugement
Débiteur d'un jugement
Débiteur en vertu d'un jugement
Débiteur judiciaire
Débiteur par jugement
Débiteur-sais
Débitrice condamnée par jugement
Débitrice d'un jugement
Débitrice en vertu d'un jugement
Débitrice judiciaire
Débitrice par jugement
Groupe de travail sur la détention arbitraire
Interdiction de l'arbitraire
Jugement arbitraire
Jugement ayant force de chose jugée
Jugement ayant l'autorité de la chose jugée
Jugement définitif
Jugement entré en force
Jugement entré en force de chose jugée
Jugement exécutoire
Jugement passé en force
Jugement passé en force de chose jugée
Motion en jugement
Motion en vue d'obtenir un jugement
Motion pour jugement
Motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement
Notification du jugement
Principe de l'interdiction de l'arbitraire
Prononcé du jugement
Protection contre l'arbitraire
Rendre jugement sans délibéré
Rendre jugement sans désemparer
Rendre jugement sur le banc
Rendre jugement sur le champ
Rendre jugement sur le siège
Rendre jugement séance tenante
Rendre jugement à l'audience

Translation of "jugement arbitraire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
jugement arbitraire

arbitrary decision
IATE - LAW
IATE - LAW


protection contre l'arbitraire | interdiction de l'arbitraire | principe de l'interdiction de l'arbitraire

protection against arbitrariness | protection against arbitrary conduct
Droit public (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire

legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment
Corps et services administratifs (Défense des états) | Droit de la guerre (Droit) | Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Defence & warfare | Law, legislation & jurisprudence


débiteur judiciaire [ débitrice judiciaire | débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement | débiteur par jugement | débitrice par jugement | débiteur condamné par jugement | débitrice condamnée par jugement | débiteur d'un jugement | débitrice d'un jugement | débiteur-sais ]

judgment debtor [ judgement debtor ]
Décisions (Droit judiciaire) | Règles de procédure
Decisions (Practice and Procedural Law) | Rules of Court


rendre jugement à l'audience [ rendre jugement sur le siège | rendre jugement sans délibéré | rendre jugement séance tenante | rendre jugement sur le champ | rendre jugement sans désemparer | rendre jugement sur le banc ]

deliver judgment from the bench
Décisions (Droit judiciaire) | Phraséologie
Decisions (Practice and Procedural Law) | Phraseology


créancier judiciaire [ créancière judiciaire | créancier en vertu d'un jugement | créancière en vertu d'un jugement | créancier autorisé par jugement | créancier constitué par jugement | créancier sur jugement | bénéficiaire d'un jugement | créancier titulaire d'un jugement | créancier par jug ]

judgment creditor [ judgement creditor ]
Décisions (Droit judiciaire)
Decisions (Practice and Procedural Law)


motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement

motion for judgment
IATE - LAW
IATE - LAW


Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire | Groupe de travail sur la détention arbitraire

Working Group on Arbitrary Detention
IATE - Rights and freedoms | United Nations
IATE - Rights and freedoms | United Nations


appréciation du résultat : décès évitable, erreur de jugement

Determination of outcome, death avoidable, error in judgement
SNOMEDCT-CA (constatation) / 62691006
SNOMEDCT-CA (constatation) / 62691006


notification du jugement | communication du jugement | prononcé du jugement

notice of the judgment
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Pour citer à nouveau la Cour suprême, la démarche qu'envisage de mettre en place le gouvernement par l'intermédiaire du projet de loi C-2 est de donner au ministre un jugement arbitraire dans le cadre de ses décisions.

To cite the Supreme Court decision again, the approach that the government is planning to take with Bill C-2 puts too much arbitrary decision-making power in the hands of the minister.


11. déplore vivement le taux élevé d'exécutions en Iraq, avec des peines capitales souvent prononcées au terme de jugements arbitraires et sur la base d'aveux obtenus sous la contrainte; demande au gouvernement iraquien d'adopter d'urgence un moratoire sur toutes les exécutions en vue d'abolir la peine de mort dans un avenir proche;

11. Deeply regrets the high execution rate in Iraq, with death sentences often being imposed after unfair trials and on the basis of confessions obtained under duress; urgently appeals to the Iraqi government to declare a moratorium on all executions, with a view to abolishing the death penalty in the near future;


Là où nous sourcillons, c'est que, en l'état, sans critères définissables, le projet de loi ouvre la porte à un risque de jugements arbitraires, sans limites.

Our problem with it is that, as it now reads, without any definable criteria, it does provide a prospective risk of untrammelled and arbitrary discretion.


[Ce sont donc toujours des jugements arbitraires.] D’autres considérations peuvent également être pertinentes.

[It is always subjective]. Other considerations may come to mind also.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Il devrait être interdit aux autorités de refuser à un navire l'entrée ou la sortie d'un port sur la base d'un jugement arbitraire.

Authorities should not be allowed to ban ships from entering or leaving ports, etc. on grounds of arbitrary judgment.


Il devrait être interdit aux autorités de refuser notamment à un navire l'entrée ou la sortie d'un port sur la base d'un jugement arbitraire.

Authorities should not be allowed to ban ships from entering or leaving ports etc. on grounds of arbitrary judgement.


Il repose uniquement sur un jugement arbitraire et subjectif dénué de valeur réelle en ce qui concerne la richesse à long terme ou l'assiette fiscale de la Saskatchewan pour quelques raisons.

It is only an arbitrary and subjective judgment with no real value as to the long term wealth or the tax base of the province of Saskatchewan for a few reasons, and let me name quickly a couple of these as my time moves on.


La situation dans laquelle se trouvent cinq citoyens cubains emprisonnés à Miami à la suite d’un jugement arbitraire, tout comme l’absence totale de contacts de deux d’entre eux avec les membres de leur famille les plus proches implique une grave violation des droits de l’homme par l’administration nord-américaine.

The situation in which five Cuban citizens unjustly convicted and imprisoned in Miami find themselves, and the complete lack of contact between two of them and their close families amount to a serious violation of human rights by the U.S. Administration.


Ensuite, une demande du groupe des verts pour un sous-point "Violations des droits de l'homme en Australie : jugements arbitraires à l'encontre des aborigènes".

Next, I have a request from the Group of the Greens/European Free Alliance for a sub-item on ‘Human rights violations in Australia: arbitrary judgements against aborigines’.


Cela, à mon avis, ne donnerait aucunement au Parlement ou au gouvernement du Canada l'autorisation ou la capacité de porter un jugement arbitraire sur la volonté des Québécois s'il y avait une question claire et une majorité claire.

In my opinion, in no way would this give Parliament or the Government of Canada authorization or the ability to make an arbitrary decision about the will of Quebeckers if there was a clear question and a clear majority.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

jugement arbitraire

Date index:2023-04-24 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)