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Translation of "formalisme contractuel " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
formalisme contractuel

formalization of employment contracts
IATE - EMPLOYMENT AND WORKING CONDITIONS | LAW
IATE - EMPLOYMENT AND WORKING CONDITIONS | LAW


formalisme à base d'objets | formalisme-objet | formalisme objet

object formalism
intelligence artificielle
intelligence artificielle


mener à bien des audits de conformité contractuelle | vérifier la conformité contractuelle | effectuer des audits de conformité contractuelle | réaliser des audits de conformité contractuelle

carry out an in-depth audit | conduct compliance audit | perform a detailed compliance audit report | perform contract compliance audits
Aptitude
skill


contrôler les conditions contractuelles des visites | maîtriser les conditions contractuelles des visites | gérer les conditions contractuelles des visites | superviser les conditions contractuelles des visites

handle contract tour details | handle details of tour contract | check tour package conditions | handle tour contract details
Aptitude
skill


arrangements contractuels | dispositions contractuelles | modalités contractuelles | politique contractuelle

contractual arrangements
IATE - EMPLOYMENT AND WORKING CONDITIONS | Social affairs
IATE - EMPLOYMENT AND WORKING CONDITIONS | Social affairs


formalisme d'acteur [ formalisme d'acteurs ]

actor formalism
Intelligence artificielle
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document contractuel | documents contractuels | pièce du marché | pièce contractuelle | document du marché | convention | contrat

contract document | contract documents
administration publique > document contractuel du marché public
administration publique > document contractuel du marché public


agent contractuel | agente contractuelle | contractuel | contractuelle

meter checker | meter maid
appellation de personne > appellation d'emploi | police
appellation de personne > appellation d'emploi | police


engagement contractuel | rapport contractuel | relation contractuelle

contractual relationship | contractual relation [Abbr.]
IATE - LAW
IATE - LAW


administrer des litiges contractuels | gérer des différends contractuels | gérer des litiges contractuels

contractual dispute resolution | manage disputes in contracts | manage contract disputes | resolve disputes deriving from contracts
Aptitude
skill
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En ce qui concerne le passif net lié à la cession des navires en crédit-bail, la Commission considère que les hypothèses sous-jacentes au calcul sont justifiées notamment en raison du formalisme contractuel des GIE, qui limite toute substitution de tiers à la SNCM et conditionne les avantages fiscaux à l’exploitation des navires sous pavillon français.

So far as concerns the net liabilities related to the disposal of the leased vessels, the Commission considers that the assumptions underpinning that calculation are justified in particular because of GIE’s excessive regard for contractual formalities, which restricts any substitution of SNCM by third parties and makes tax relief subject to the operation of vessels under the French flag.




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formalisme contractuel

Date index:2024-04-11 -

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