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Bien rural
Biens fonciers
Bureau d'enregistrement foncier
Bureau de conservation des titres fonciers
Bureau des titres de biens-fonds
Bureau des titres fonciers
Contribution foncière
DFIT
Droit foncier
Droits fonciers découlant de traités
Droits fonciers issus de traité
Droits fonciers issus des traités
Droits fonciers reconnus par traité
Impôt foncier
Impôt sur le revenu foncier
Impôt sur les biens immobiliers
PRI
Propriété foncière
Propriété foncière agricole
Propriété rurale
Précompte immobilier
Précompte immobilier basé sur le revenu cadastral
Redevance foncière
Taux d'imposition foncière
Taux d'impôt foncier
Taux de l'impôt foncier
Taux de la taxe foncière
Taux de taxation foncière
Taux de taxe foncière
Taux de taxes
Taxe foncière
Vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes
Vente des immeubles à défaut du paiement de taxes
Vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier
Vente pour défaut de paiement de la taxe foncière
Vente pour défaut de paiement des impôts
Vente pour non-paiement de l'impôt foncier
Vente pour non-paiement de la taxe foncière
Vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble

Translation of "foncier " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
impôt foncier [ impôt sur le revenu foncier | précompte immobilier ]

property tax [ rates | land tax(UNBIS) ]
24 FINANCES | MT 2446 fiscalité | BT1 impôt sur le revenu | RT cadastre [1211] | politique foncière [5606] | propriété foncière [1211]
24 FINANCE | MT 2446 taxation | BT1 tax on income | RT land and buildings [1211] | land policies [5606] | land register [1211]


droits fonciers issus des traités [ DFIT | droits fonciers issus de traité | droits fonciers reconnus par traité | droits fonciers découlant de traités ]

treaty land entitlement [ TLE ]
Droit autochtone | Droit des biens et de la propriété (common law) | Administration (Autochtones)
Aboriginal Law | Property Law (common law) | Administration (Aboriginals)


propriété foncière agricole [ bien rural | propriété rurale ]

agricultural real estate [ agricultural property ]
56 AGRICULTURE, SYLVICULTURE ET PÊCHE | MT 5616 système d'exploitation agricole | NT1 aménagement foncier | NT1 banque foncière | NT1 mobilité foncière | NT1 prix de la terre agricole | NT1 réforme foncière | NT1 régime du sol | NT2 bien communal
56 AGRICULTURE, FORESTRY AND FISHERIES | MT 5616 farming systems | NT1 land bank | NT1 landholding system | NT2 common land | NT2 state-owned land | NT1 land mobility | NT1 land reform | NT1 land restructuring | NT1 price of farm land | RT acqui


propriété foncière [ droit foncier ]

land and buildings [ land law | land legislation(UNBIS) ]
12 DROIT | MT 1211 droit civil | BT1 propriété des biens | NT1 cadastre | RT droit rural [5606] | impôt foncier [2446] | marché foncier [2846] | prix de la terre agricole [5616] | propriété foncière agricole [5616] | terrain à bâtir [2846] |
12 LAW | MT 1211 civil law | BT1 ownership | NT1 land register | RT agrarian law [5606] | agricultural real estate [5616] | building plot [2846] | industrial plot [2846] | price of farm land [5616] | property tax [2446] | real estate marke


taux d'imposition foncière | taux de l'impôt foncier | taux d'impôt foncier | taux de taxation foncière | taux de taxe foncière | taux de la taxe foncière | taux de taxes

property tax rate | residential tax rate | property tax mill rate | mill rate
économie > impôt | administration publique > administration municipale
économie > impôt | administration publique > administration municipale


contribution foncière | impôt foncier | impôt sur les biens immobiliers | précompte immobilier basé sur le revenu cadastral | redevance foncière | taxe foncière | PRI [Abbr.]

land rates | land tax | property tax | real estate tax | real property tax | tax on property | tax on real estate
IATE - Taxation
IATE - Taxation


vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes

tax sale
droit > droit fiscal | administration publique > administration municipale
droit > droit fiscal | administration publique > administration municipale


bureau de conservation des titres fonciers | bureau d'enregistrement foncier | bureau des titres de biens-fonds | bureau des titres fonciers

land titles office
IATE - LAW
IATE - LAW


contribution foncière | impôt foncier | taxe foncière

property tax | property-tax
IATE - Taxation
IATE - Taxation


propriété foncière | biens fonciers

landed property
droit > droit des biens
droit > droit des biens
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
à reconnaître tous les droits fonciers légitimes et à garantir une sécurité juridique à l'égard de ces droits, y compris des droits informels, indigènes et coutumiers; à promouvoir l'adoption de nouvelles lois ou l'application effective des lois existantes en vue d'instaurer des garanties au regard des transactions foncières de grande envergure, telles que le plafonnement des transactions foncières autorisées, et à réglementer les modalités d'approbation par les parlements nationaux des transactions dont le volume excède une certaine limite, comme le préconisent les directives volontaires de 2012 pour une gouvernance responsable des rég ...[+++]

to recognise all legitimate rights to land and to ensure legal certainty over land rights, including informal, indigenous and customary tenure rights; as recommended by the VGGT, to promote new laws and/or effectively enforce existing laws that place effective safeguards on large-scale land transactions, such as ceilings on permissible land transactions, and to regulate on what basis transfers exceeding a certain scale should be approved by national parliaments.


met en garde contre une focalisation exclusive sur l'établissement de titres fonciers, qui est souvent synonyme d'insécurité pour les petits producteurs et les populations autochtones, notamment les femmes, dont les droits fonciers sont insuffisamment reconnus et qui sont à la merci de transactions foncières injustes, d'expropriations forcées ou de conditions d'indemnisation léonines.

Warns that a pure focus on land titling often leads to insecurity for small-scale food producers and indigenous people, especially women, who lack legal recognition of their land rights and are vulnerable to unfair land deals, expropriation without consent or lack of fair compensation.


constate que les stratégies d'investissement dans l'agriculture tendent à favoriser les acquisitions foncières à grande échelle et se concentrent sur une agriculture tournée vers l'exportation, généralement sans lien avec l'économie locale; relève que le développement de l'irrigation extensive dans les zones géographiques d'investissement relevant de la NASAN peut réduire la quantité d'eau disponible pour d'autres utilisateurs, tels que les petits agriculteurs ou éleveurs; souligne que dans ces circonstances, la capacité des PPP de grande envergure à contribuer à la réduction de la pauvreté et à la sécurité alimentaire doit faire l'objet d'un examen critique et être améliorée; précise qu'il convient que les stratégies d'investissement da ...[+++]

Observes that agricultural investment policies mostly focus on large-scale land acquisitions and on export-oriented agriculture that is usually unrelated to local economies; notes that the development of extensive irrigation in the targeted geographical investment areas of NAFSN may reduce water availability for other users, such as small-scale farmers or pastoralists; stresses that under those circumstances the ability of mega-PPPs to contribute to poverty reduction and food security must be critically assessed and improved; emphasises that agricultural investment policies should be linked to and should support the development of the ...[+++]


vu le cadre et les lignes directrices sur les politiques foncières en Afrique adoptés par la conférence conjointe des ministres en charge de l’agriculture, des affaires foncières et de l’élevage, qui s'est tenue en avril 2009 à Addis Abeba (Éthiopie) , ainsi que la déclaration sur les problèmes et enjeux fonciers en Afrique adoptée par les chefs d'État de l'UA lors du sommet de Sirte, en juillet 2009, dans laquelle ils demandent que lesdits cadre et lignes directrices soient appliqués d'urgence,

having regard to the Framework and Guidelines on Land Policy in Africa (FG), adopted by the Joint Conference of Ministers of Agriculture, Land and Livestock which took place in April 2009 in Addis Ababa (Ethiopia) , as well as to the declaration on ‘Land Issues and Challenges in Africa’ adopted by the AU Heads of State at the summit held in Sirte (Libya) in July 2009, urging effective implementation of the FG,


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considérant qu'il existe différentes formes de régimes fonciers (coutumier, public et privé) mais qu'en matière de droits fonciers, la NASAN s'appuie presque exclusivement sur l'établissement de titres fonciers.

whereas different forms of land tenure exist (customary, public and private), but NAFSN almost exclusively refers to land titling to address tenure rights.


La notion de droit réel qui figure à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d’insolvabilité (1) vise-t-elle une règle nationale telle que celle qui figure à l’article 12 de la loi sur la taxe foncière (Grundsteuergesetz), lu en combinaison avec l’article 77, paragraphe 2, première phrase, du code des impôts (Abgabenordnung), qui prévoit que les créances de taxe foncière constituent de plein droit une charge foncière de droit publique grevant l’immeuble et que le propriétaire doit par conséquent tolérer l’exécution forcée sur l’immeuble?

Does the term ‘right in rem’ in Article 5(1) of Council Regulation (EC) No 1346/2000 of 29 May 2000 on insolvency proceedings (1) include a national rule such as that contained in Paragraph 12 of the Grundsteuergesetz (Law on real property tax, ‘GrStG’) in conjunction with the first sentence of Paragraph 77(2) of the Abgabenordnung (Tax Code, ‘AO’), pursuant to which real property tax debts are by operation of law a public charge on real property and the property owner must accept enforcement against the property in that respect?


Parmi les principaux aspects à prendre en considération en ce qui concerne l'administration foncière figurent la suppression des contradictions entre les normes, l'existence de procédures simples et accessibles assorties de règles permettant de résoudre les problèmes rencontrés par les agriculteurs, l'établissement de systèmes d'arbitrage efficaces et accessibles, la suppression des dysfonctionnements dans l'administration foncière et l'instauration de mécanismes de transparence, la tenue d'un registre public des revendications foncières, la nécessité d'informer efficacement le public de ces revendications avant leur enregistrement et l' ...[+++]

Key aspects to consider in land administration include removing contradictions between norms; offering simple, accessible procedures, with well known rules that address the problems faced by farmers; promoting efficient arbitration systems which are accessible to people; removing inefficiencies in land administration and ensuring accountability; maintaining an open public record of land claims; ensuring effective publicity of land claims prior to their registration and conversion to title; avoiding opportunities for corruption presented by difficult and complex procedures; and providing avenues for appeal.


L'administration foncière comprend une série de différentes fonctions (voir document de travail des services de la Commission, SEC(2004) 1289), qui peuvent être remplies à différents niveaux, par un ensemble d'organes différents, si bien que la conception du régime d'administration foncière est fondamentale: trop souvent, une administration foncière centrale est lourde, inefficace, coûteuse et inaccessible pour les agriculteurs.

Land administration involves a range of different functions (see Commission staff working paper SEC(2004) 1289) which can be fulfilled at different levels, by a range of different bodies, therefore the design of the land administration system is a crucial issue: too often, centralised land administration is heavy, inefficient, and costly and inaccessible for farmers.


Compte tenu de l'expérience que possède l'Europe en matière de politique et de gestion foncières, de soutien à l'agriculture familiale et de réglementation des marchés fonciers, ainsi que du financement important qu'elle fournit pour ces différents domaines, l'Union européenne a un rôle de premier plan à jouer dans les débats internationaux et dans la politique de développement relative à la structure agricole et à la réglementation foncière.

Given Europe's experience and substantial funding in land policy, land management, support to family farming and regulation of land markets, the EU has a major role to play in international debates and in development policy regarding land tenure and land regulations.


Dans son acception la plus large, la réforme de la politique foncière peut nécessiter que l'on apporte des changements délibérés à la distribution des ressources foncières ou à leurs modes d'exploitation (réforme du régime foncier), aux règles régissant l'usage des terres, ainsi qu'aux institutions qui administrent et gèrent les terres et réglementent leur utilisation.

In its broadest sense, land policy reform can involve deliberate changes to the distribution of land resources or the forms of tenure under which they are held (land tenure reform), the rules regulating land use, and the institutions which administer and manage land and regulate land use.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

foncier

Date index:2022-12-24 -

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