11. considère que des accords interinstitutionnels ne peuvent avoir d'effets juridiques qu'entre les institutions européennes et ne constituent pas des instruments juridiques non contraignants en termes d'effets juridiques à l'égard de tiers;

K. considérant que, en général, la compétence législative de la Communauté exclut l'utilisation d'instruments juridiques non contraignants ou de "règles de conduite énoncées dans des instruments auxquels n'a pas été conférée une force obligatoire en tant que telle, mais qui peuvent néanmoins produire certains effets juridiques - indirects - et qui visent à produire et peuvent produire des effets pratiques" , qui ont été utilisées traditionnellement pour pallier une pénurie de capacités législatives formelles et/ou de moyens de sancti ...[+++]on et qui sont en cela typiques du droit international public,

M. Alex Neve: Il faut dire, je crois, que ce document n'est pas un document juridique, comme un traité, qui a un effet juridique contraignant au sein du système juridique international.

Cela a entraîné, par exemple, l'internationalisation des droits de la personne et l'humanisation du droit international, effet qui n'est pas sans être relié au processus de mondialisation, processus qui touche non seulement le plan économique mais également le plan juridique, puisque la mondialisation des médias et des marchés de la technologie et du commerce a des effets juridiques—tout comme, ce que l'on peut appeler, la mondialisation de l'injustice, des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité et des génocides, qui constitue ...[+++]nt un appel à la justice contre toutes ces injustices.

La Cour rappelle que les actes des institutions communautaires jouissent d’une présomption de légalité et produisent des effets juridiques aussi longtemps qu’ils n’ont pas été retirés, annulés (dans le cadre d’un recours en annulation) ou déclarés invalides (à la suite d’un renvoi préjudiciel ou d'une exception d'illégalité).Seules les actes entachés d’une très grave irrégularité, qui ne peut être tolérée par l’ordre juridique communautaire, doivent être réputés juridiquement inexistants.

Un tel état d'esprit n'a pas sa place dans l'Union européenne. C'est pourquoi je salue le fait, Monsieur Verheugen, que vous ayez orienté la discussion autour de ces décrets dans le contexte de l'ordre juridique européen et que vous reconnaissiez les questions politiques et morales ; il y a celles qui sont en contradiction avec l'ordre juridique européen, et celles qui sont devenues pratiquement obsolètes parce que, dans le futur, elles ne produiront plus d'effet juridique à l'intérieur de l'UE. Ce qui importe maintenant, c'est de veiller, dans un esprit de bon voisinage, à ce que ces questions ne représentent plus des obstacles sur la ...[+++]voie de l'élargissement.