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Abus d'une substance psycho-active
Alcoolique
Alcoolique aiguë
Alcoolisme chronique Dipsomanie Toxicomanie
Caduc
Delirium tremens
Droit
Droit communautaire-droit interne
Droit communautaire-droit national
Droit de l'UE-droit national
Droit de l'Union européenne-droit national
Droit national-droit communautaire
Droit national-droit de l'Union européenne
Démence alcoolique SAI
Démence artériopathique
Effet de droit
Effet du droit de priorité
Effet juridique
Entaché de nullité
Frappé de nullité
Hallucinose
Inopposable
Invalide
Jalousie
Le droit à la pension naît à compter du
Le droit à la pension prend effet à compter du
Le droit à la pension prend naissance au moment où
Mauvais voyages
Mécanisme UE d'échange de droits d'émission
Non valide
Nul
Nul d'une nullité absolue
Nul de nullité absolue
Nul et de nul effet
Nul et non avenu
Nul et sans effet
Nul à toutes fins que de droit
Paranoïa
Psychose SAI
Résiduel de la personnalité et du comportement
Sans effet
Sans valeur
Science juridique

Translation of "effet de droit " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
effet de droit | effet juridique

legal effect
IATE - Civil law
IATE - Civil law


effet du droit de priorité

effect of priority right
IATE - LAW
IATE - LAW


le droit à la pension naît à compter du | le droit à la pension prend effet à compter du | le droit à la pension prend naissance au moment où

entitlement to the pension commences when | the pension is payable from
IATE - EU institutions and European civil service | Social protection
IATE - EU institutions and European civil service | Social protection


Mécanisme UE d'échange de droits d'émission [ système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre de l'UE ]

EU Emissions Trading Scheme [ EU ETS [acronym] ]
52 ENVIRONNEMENT | MT 5206 politique de l'environnement | BT1 échange de droits d'émission | BT2 politique en matière de changement climatique
52 ENVIRONMENT | MT 5206 environmental policy | BT1 emission trading | BT2 climate change policy


Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complic ...[+++]

Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptom ...[+++]
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F10-F19
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F10-F19


Chaleur Effets d'incendie Effets de souffle Exposition à des rayonnements ionisants émis par des armes nucléaires Autres effets directs et secondaires d'armes nucléaires

Blast effects Exposure to ionizing radiation from nuclear weapon Fireball effects Heat Other direct and secondary effects of nuclear weapons
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: Y36.5
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: Y36.5


nul [ frappé de nullité | nul d'une nullité absolue | nul de nullité absolue | nul et non avenu | caduc | nul et sans effet | entaché de nullité | sans effet | sans valeur | inopposable | invalide | non valide | nul et de nul effet | nul à toutes fins que de droit | nul, non avenu et sans ]

invalid [ void | null | null and void | void and of no effect | void and of none effect | totally void | absolutely null | completely void ]
Théorie du droit | Droit des obligations (droit civil) | Droit des contrats (common law) | Phraséologie des langues de spécialité
Informatics


droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1011 droit de l'Union européenne | BT1 ordre juridique de l'UE | NT1 applicabilité directe | NT1 primauté du droit de l'UE | NT1 principe de reconnaissance mutuelle | NT1 responsabilité de l'État | RT européanisation [1016]
10 EUROPEAN UNION | MT 1011 European Union law | BT1 EU legal system | NT1 direct applicability | NT1 liability of the State | NT1 mutual recognition principle | NT1 primacy of EU law | RT europeanisation [1016]


science juridique [ droit ]

legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]
12 DROIT | MT 1206 sources et branches du droit | NT1 droit comparé | NT1 droit constitutionnel | NT1 droit interne des religions | NT2 droit bouddhique | NT2 droit canonique | NT2 droit ecclésial protestant | NT2 droit hébraïque | NT2 droit hind
12 LAW | MT 1206 sources and branches of the law | NT1 comparative law | NT1 constitutional law | NT1 history of law | NT1 internal law of religions | NT2 Buddhist law | NT2 canon law | NT2 Hebrew law | NT2 Hindu law | NT2 Islamic law | NT2 pro


Définition: La démence vasculaire résulte d'un infarcissement cérébral dû à une maladie vasculaire, par exemple, une maladie cérébrovasculaire hypertensive. Les infarctus sont habituellement de petite taille mais leurs effets sont cumulatifs. La démence survient habituellement à un âge avancé. | démence artériopathique

Definition: Vascular dementia is the result of infarction of the brain due to vascular disease, including hypertensive cerebrovascular disease. The infarcts are usually small but cumulative in their effect. Onset is usually in later life. | arteriosclerotic dementia
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F01
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F01
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Saint-Thomas d'Aquin, 1225-1274, cet angélique docteur, dans sa Summa theologica, conteste le fondement du droit, les divers types de droit, les effets du droit, le droit éternel, le droit naturel, le droit humain, le pouvoir du droit humain et les changements au droit.

Saint Thomas Aquinas, 1225-1274, the angelic doctor, in the Summa theologica questions the essence of law, various kinds of law, effects of law, the eternal law, the natural law, the human law, the power of human law, and changes in law.


Toutefois, il appartient au droit national de définir les effets de droit produits par les signatures électroniques, à l'exception de l'exigence prévue dans le présent règlement selon laquelle l'effet de droit d'une signature électronique qualifiée devrait être équivalent à celui d'une signature manuscrite.

However, it is for the national law to define the legal effect of electronic signatures, except for the requirement provided in this Regulation according to which a qualified electronic signature should have the equivalent legal effect of a handwritten signature.


Le droit pénal exerce un effet un dissuasif puissant; après l'avancée enregistrée aujourd'hui, les personnes qui se rendent coupables d’abus de marché subiront tous les effets du droit pénal où qu’elles se trouvent dans l’Union», a déclaré Mme Viviane Reding, vice-présidente de la Commission européenne responsable de la justice.

Criminal law is a powerful deterrent, and, following today's breakthrough, those guilty of market abuse will face the full force of criminal law wherever they are in our Union," said Vice-President Viviane Reding, the EU's Justice Commissioner".


Un quota équivaut évidemment à une restriction de la liberté d'entreprise et du droit de propriété. En effet, le droit de décider par qui une entreprise doit être contrôlée est l'expression du droit à la liberté d'entreprise.

A quota is of course a restriction on the freedom to conduct a business and the right to property because the right to decide who should control a business is an expression of the right to conduct a business.


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5. prend acte de l'annonce, par le président Medvedev, de réformes exhaustives du système politique, y compris la simplification, éminemment nécessaire, des règles régissant l'enregistrement des partis politiques; demande qu'il y ait une volonté ferme de s'atteler aux problèmes liés à la liberté des médias, à la liberté de réunion et d'expression et d'engager un dialogue constructif avec la société de façon à donner de facto effet aux droits fondamentaux inscrits dans la déclaration universelle des droits de l'homme; répète que l'UE est prête à coopérer avec la Russie, par tous les moyens possi ...[+++]

5. Takes note of President Medvedev's announcement for comprehensive reforms of the political system including the much needed simplification of rules governing the registration of political parties; calls for serious commitment to address the problems of media freedom, freedom of assembly and expression and to engage into a constructive dialogue with the society in a way that the fundamental human rights as part of the Universal Declaration of Human Rights are de facto implemented; reiterates the EU's readiness to cooperate with Russia in every possible way to improve the respect of human and fundamental rights and the effectiveness o ...[+++]


En effet, les droits procéduraux et la protection juridictionnelle que le droit de l’Union reconnaît à ces tiers ne sont aucunement mis en danger par la décision de refus de renvoi.

The procedural rights and judicial protection that EU law confers on those third parties are not in any way jeopardised by the non-referral decision.


Les règles à ce sujet devront être conçues en fonction des effets que nous considérons devoir donner à ce droit, lesquels devront être mesurés à l’aune des effets du droit dont dispose déjà chaque citoyen de soumettre une pétition au Parlement européen, ainsi que des implications des limites des pouvoirs du Parlement.

The relevant rules will have to be tailored to the effects that we consider must follow as a result. These effects must be considered in comparison with those stemming from the existing right of every citizen to submit a petition to the European Parliament and those connected to the limited powers of Parliament.


Les règles à ce sujet devront être conçues en fonction des effets que nous considérons devoir donner à ce droit, lesquels devront être mesurés à l’aune des effets du droit dont dispose déjà chaque citoyen de soumettre une pétition au Parlement européen, ainsi que des implications des limites des pouvoirs du Parlement.

The relevant rules will have to be tailored to the effects that we consider must follow as a result. These effects must be considered in comparison with those stemming from the existing right of every citizen to submit a petition to the European Parliament and those connected to the limited powers of Parliament.


59. se réjouit que les droits des enfants soient de plus en plus souvent l'objet d'attention dans le cadre des mécanismes de condamnation des crimes en droit international (reconnaissant à cet égard les efforts en ce sens de la Commission de la vérité et de la réconciliation au Libéria au cours de l'année 2007), parce que c'est là un moyen important de donner effet au droit des enfants de participer aux décisions affectant leur existence; souligne toutefois que le souci de l'intérêt des enfants doit guider un tel engagement, notammen ...[+++]

59. Welcomes the increased attention paid to children's rights in mechanisms for accountability for crimes under international law (recognising in this regard the efforts made by the Liberian Truth and Reconciliation Commission to that end in 2007) as an important means by which to give effect to the right of children to participate in decisions that affect their lives; emphasises, however, that the best interests of the child must guide any such involvement, including through the implementation of age-appropriate policies and procedures and the promotion of the rehabilitation and reintegration of child victims;


Si la Commission admet que l'effet du droit antidumping sera d'augmenter dans une certaine mesure le prix de l'aspartame pour l'industrie utilisateur final, elle est d'avis que c'est dans l'intérêt général de la Communauté de supprimer tous les effets préjudiciables des importations faites en dumping et donc de maintenir la présence d'une industrie communautaire pour cet important produit.

Although the Commission accepts that the effect of the antidumping duty would be to increase to some extent the price of aspartame to the end user industry, it is of the opinion that it is in the Community's general interest to eliminate the injurious effects of the dumped imports and thus to maintain the presence of a Community industry in this important product.




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effet de droit

Date index:2022-04-18 -

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