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Compte de dépenses électorales
Crédit d'intervention
Déclaration concernant les dépenses d'élection
Dépense budgétaire
Dépense budgétaire CE
Dépense communautaire
Dépense d'intervention
Dépense de l'UE
Dépense de l'Union Européenne
Dépense opérationnelle
Dépense opérationnelle CE
Dépenses accessoires
Dépenses annexes
Dépenses d'intervention
Dépenses imprévues
Dépenses publiques consacrées à l'enseignement
Dépenses publiques consacrées à l'éducation
Dépenses publiques d'éducation
Dépenses publiques pour l'enseignement
Faux-frais
Frais accessoires
Frais divers
Intervention en cas de catastrophe
Intervention en cas de sinistre
Mesure d'intervention en cas de catastrophe
Mesure d'intervention en cas de sinistre
Rapport concernant les dépenses d'élection
Rapport de dépenses électorales
Rapport des dépenses d'élection
Rapport sur les dépenses d'élection
Recettes au titre des dépenses d'appui
Recettes perçues au titre des dépenses d'appui
Recettes à percevoir au titre des dépenses d'appui
Sommes perçues au titre des dépenses d'appui
Sommes à percevoir au titre des dépenses d'appui
Travailleur des services d'intervention d'urgence
Travailleuse des services d'intervention d'urgence

Translation of "dépenses d intervention " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
dépense opérationnelle (UE) [ crédit d'intervention | dépense d'intervention | dépense opérationnelle CE ]

operational expenditure (EU) [ EC operational expenditure | intervention credit ]
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1021 finances de l'Union européenne | BT1 dépense de l'UE | NT1 dépense agricole | NT1 dépense de recherche (UE) | NT1 dépense structurelle | RT dépense opérationnelle [2441]
10 EUROPEAN UNION | MT 1021 EU finance | BT1 EU expenditure | NT1 agricultural expenditure | NT1 research expenditure (EU) | NT1 structural expenditure | RT operational expenditure [2441]


dépenses d'intervention

intervention expenditure
IATE - AGRICULTURE, FORESTRY AND FISHERIES | FINANCE
IATE - AGRICULTURE, FORESTRY AND FISHERIES | FINANCE


déclaration concernant les dépenses d'élection [ compte de dépenses électorales | rapport concernant les dépenses d'élection | rapport de dépenses électorales | rapport des dépenses d'élection | rapport sur les dépenses d'élection ]

election expenses return [ return respecting election expenses | return of election expenses ]
Systèmes électoraux et partis politiques
Electoral Systems and Political Parties


recettes perçues au titre des dépenses d'appui [ recettes au titre des dépenses d'appui | sommes perçues au titre des dépenses d'appui | recettes à percevoir au titre des dépenses d'appui | sommes à percevoir au titre des dépenses d'appui ]

support-cost earnings [ support costs income ]
Commerce extérieur | Gestion budgétaire et financière | Comptabilité nationale
Foreign Trade | Financial and Budgetary Management | National Accounting


travailleur des services d'intervention d'urgence [ travailleuse des services d'intervention d'urgence | travailleur des services d'intervention en situation de crise | travailleuse des services d'intervention en situation de crise ]

crisis intervention worker
Désignations des emplois (Généralités) | Services sociaux et travail social
Occupation Names (General) | Social Services and Social Work


mesure d'intervention en cas de sinistre | mesure d'intervention en cas de catastrophe | intervention en cas de sinistre | intervention en cas de catastrophe

disaster response
transport > système de transport intelligent
transport > système de transport intelligent


dépense de l'UE [ dépense budgétaire CE | dépense communautaire | dépense de l'Union Européenne ]

EU expenditure [ Community expenditure | EC budgetary expenditure | European Union expenditure ]
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1021 finances de l'Union européenne | NT1 dépense de fonctionnement (UE) | NT1 dépense non obligatoire | NT1 dépense obligatoire | NT1 dépense opérationnelle (UE) | NT2 dépense agricole | NT2 dépense de recherche (UE) | NT
10 EUROPEAN UNION | MT 1021 EU finance | NT1 administrative expenditure (EU) | NT1 compulsory expenditure | NT1 non-compulsory expenditure | NT1 operational expenditure (EU) | NT2 agricultural expenditure | NT2 research expenditure (EU) | NT2 stru


dépense budgétaire

budgetary expenditure
24 FINANCES | MT 2441 budget | NT1 dépense de fonctionnement | NT1 dépense hors budget | NT1 dépense opérationnelle | NT1 dépense publique | RT budget [2436] | dépense [4026] | dépense de l'UE [1021] | engagement des dépenses [2441] | ressou
24 FINANCE | MT 2441 budget | NT1 administrative expenditure | NT1 extra-budgetary expenditure | NT1 operational expenditure | NT1 public expenditure | RT budget [2436] | budgetary resources [2441] | commitment of expenditure [2441] | EU expen


dépenses publiques consacrées à l'éducation | dépenses publiques consacrées à l'enseignement | dépenses publiques d'éducation | dépenses publiques pour l'enseignement

public spending on education
IATE - Public finance and budget policy | Education
IATE - Public finance and budget policy | Education


dépenses accessoires | dépenses annexes | dépenses imprévues | faux-frais | frais accessoires | frais divers

ancillary expenditure | ancillary expenses | incidental and unforseen expenses | incidental expenses | incidentials | miscellaneous expenses | unforeseeable expenses | unforeseen expenditure
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
2. Afin d'assurer le financement par le FEAGA des dépenses d'intervention publique, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 115, notamment en ce qui concerne:

2. In order to ensure the funding by the EAGF of the public intervention expenditure the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 115 concerning:


Une condition pour le remboursement des dépenses d’intervention publique effectuées par les organismes payeurs est que leurs déclarations de dépenses comportent les valeurs et montants comptabilisés au cours du mois qui suit celui auquel se réfèrent les opérations de stockage public.

A condition for the reimbursement of public intervention expenditure incurred by paying agencies is the inclusion in their declarations of expenditure, of the values and amounts booked during the month following the month to which the public storage operations relate.


Financement des dépenses d’intervention effectuées dans le cadre des opérations de stockage public

Financing of intervention expenditure incurred in the context of public storage operations


Règlement délégué (UE) n ° 906/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n ° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dépenses d’intervention publique

Commission Delegated Regulation (EU) No 906/2014 of 11 March 2014 supplementing Regulation (EU) No 1306/2013 of the European Parliament and of the Council with regard to public intervention expenditure


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EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014R0906 - EN - Règlement délégué (UE) n ° 906/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n ° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dépenses d’intervention publique // RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) N - 906/2014 DE LA COMMISSION // du 11 mars 2014

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014R0906 - EN - Commission Delegated Regulation (EU) No 906/2014 of 11 March 2014 supplementing Regulation (EU) No 1306/2013 of the European Parliament and of the Council with regard to public intervention expenditure // COMMISSION DELEGATED REGULATION (EU) No 906/2014 // of 11 March 2014 // supplementing Regulation (EU) No 1306/2013 of the European Parliament and of the Council with regard to public intervention expenditure


Les crédits inscrits au présent titre ne couvrent pas seulement les dépenses d'intervention et de personnel statutaire, mais également les autres dépenses de personnel, les dépenses relatives aux contrats d'entreprise, les dépenses d'infrastructure, les dépenses relatives à l'information et aux publications ainsi que d'autres dépenses de fonctionnement qui découlent des actions de recherche et de développement technologique, y compris la recherche exploratoire.

The appropriations cover not only expenditure on operations and staff covered by the Staff Regulations, but also other expenditure on staff, contracting, infrastructure, information and publications and any other administrative expenditure arising from research and technological development operations, including exploratory research.


2. Afin d'assurer le financement par le FEAGA des dépenses d'intervention publique, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 111, notamment en ce qui concerne:

In order to ensure the funding by the EAGF of the public intervention expenditure the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 111 concerning:


De plus, les dépenses d'intervention sont ventilées par domaine;

In addition, intervention expenditure shall be subdivided by area ;


De plus, les dépenses d'intervention sont ventilées par domaine;

In addition, intervention expenditure shall be subdivided by area;


5. considère que les montants prévus dans l'APB, tant en ce qui concerne les dépenses d'intervention sur les marchés agricoles et les aides directes que les dépenses liées au développement rural, constituent des minimums absolus; rappelle qu'une diminution quelconque risquerait de porter un grave préjudice au secteur et se justifierait d'autant moins qu'il existe d'ores et déjà une importante marge sous le plafond des perspectives financières telles qu'elles ont été ajustées en décembre 2004;

5. Considers that the amounts earmarked in the PDB, as regards both agricultural market intervention spending plus direct aids and rural development spending, are an absolute minimum; points out that any decrease would likely cause serious harm to the sector and would be all the more unwarranted, given that there is already a significant margin below the ceiling for the financial perspective as adjusted in December 2004;