Comme cette opinion ne semble pas être acceptée par la classe politique canadienne actuelle et comme la mesure dont nous sommes saisis est un pas dans la bonne direction, je suis heureux de participer, à l'étape de la troisième lecture, au débat sur le projet de loi C-243, qui modifierait la Loi électorale du Canada et supprimerait le remboursement aux p
artis marginaux des dépenses électorales fédérales (1755) En 1974, l'article 322 de la Loi électorale du Canada a été adopté; il établissait un système de dépenses qui permettait à tout parti enregistré de se faire rembourser 22,5 p. 100 de ses dépenses, à condition qu'il ait engagé au m
...[+++]oins 10 p. 100 de ses dépenses admissibles lors de la campagne électorale.Because this view does not now seem to be accepted by the current Canadian political establishment and because it is a step in the right direction, I am pleased to address at third reading Bill C-243 which will amend the Canada Elections Act and clamp down on federal election refunds to fringe parties (1755 ) In 1974, section 322 of the Canada Elections Act was adopted, establishing an expense related system that allowed any registered party to receive a 22.5 per cent refund if it spent at least 10 per cent of its eligible expenses on its election campaign.