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Ayant force exécutoire
Contraignant
Devoir ayant force obligatoire
Devoir légal
Droit exécutoire
Droit exécutoire en equity
Décision d'expulsion entrée en force
Décision d'expulsion exécutoire
Décision de renvoi entrée en force
Décision de renvoi exécutoire
Décision exécutoire d'expulsion
Décision exécutoire de non-entrée en matière
Décision exécutoire de renvoi
Décision exécutoire par provision de plein droit
Exécutoire
Exécutoire de plein droit
Obligation exécutoire en vertu de la loi
Obligatoire

Translation of "droit exécutoire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
droit exécutoire

enforceable right
IATE - LAW
IATE - LAW


droit exécutoire en equity

right enforceable in equity
Droit privé
Private Law


droit exécutoire

enforceable right [ enforceable legal right ]
Théorie du droit | Règles de procédure
Legal System | Rules of Court


exécutoire de plein droit

enforceable without further formality
IATE - LAW
IATE - LAW


décision exécutoire par provision de plein droit

decision automatically enforceable
IATE - LAW
IATE - LAW


devoir légal [ devoir ayant force obligatoire (en droit) | obligation exécutoire en vertu de la loi ]

legally enforceable duty
Droit des obligations (droit civil)
Law of Obligations (civil law)


décision de renvoi exécutoire | décision exécutoire de renvoi | décision de renvoi entrée en force

legally binding removal order
Droit international - droit des gens (Droit) | Droit public (Droit) | Politique intérieure (Politique) | Migrations - colonisation (Politique)
Law, legislation & jurisprudence | Politics


décision d'expulsion exécutoire | décision exécutoire d'expulsion | décision d'expulsion entrée en force

legally binding expulsion order
Droit international - droit des gens (Droit) | Droit public (Droit) | Politique intérieure (Politique) | Migrations - colonisation (Politique)
Law, legislation & jurisprudence | Politics


exécutoire | contraignant | ayant force exécutoire | obligatoire

binding
droit
droit


décision exécutoire de non-entrée en matière

definitive decision to dismiss an asylum application
Droit international - droit des gens (Droit) | Migrations - colonisation (Politique)
Law, legislation & jurisprudence | Politics
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
5. demande à la Commission de limiter la coopération réglementaire à des secteurs clairement définis dans lesquels les États-Unis et l'Union ont des niveaux de protection similaires ou pour lesquels il est raisonnable de penser que, en dépit de niveaux de protection divergents, une harmonisation à la hausse peut être obtenue ou que cela vaut au moins la peine d'essayer; demande à la Commission de veiller à ce que toute éventuelle disposition relative à la coopération réglementaire contenue dans l'accord de partenariat transatlantique n'établisse pas d'exigences procédurales pour l'adoption des actes de l'Union concernés par cette coopération et ne crée pas de droits exécutoir ...[+++]

5. Calls on the Commission to limit regulatory cooperation to clearly specified sectorial areas where the US and the EU have similar levels of protection, or where there are reasonable grounds to believe, despite diverging levels of protection, that upward harmonisation could be achieved, or is at least worth an attempt; calls on the Commission to ensure that any provisions on regulatory cooperation in the TTIP do not set a procedural requirement for the adoption of Union acts concerned by it nor give rise to enforceable rights in that regard;


Aucune disposition du présent accord ne vise à créer une compétence auprès d’une juridiction où une telle compétence n’existe pas, ni à créer un droit exécutoire à l’encontre des États-Unis au sein de ladite juridiction.

Nothing in this Agreement is intended to create jurisdiction in a court where such jurisdiction does not already exist, or to provide for an enforceable right against the United States in such a court.


11. fait valoir que les objectifs fermes énoncés dans la recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser l'ouverture de négociations en vue d'un accord entre l'Union européenne et les États-Unis relatif à la protection des données à caractère personnel lors de leur transfert et de leur traitement aux fins de prévenir les infractions pénales, dont les actes terroristes, d'enquêter en la matière, de les détecter ou de les poursuivre dans le cadre de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale sont essentiels à tout accord de partage des données avec les États-Unis – tout comme le début prochain des négociations relatives aux droits exécutoir ...[+++]

11. Emphasises that the firm objectives set out in the Commission's recommendation to the Council to authorise the opening of negotiations for an agreement between the EU and the USA on protection of personal data when transferred and processed for the purpose of preventing, investigating, detecting or prosecuting criminal offences, including terrorism, in the framework of police cooperation and judicial cooperation in criminal matters are essential for any data-sharing agreements with USA – as is an early start to negotiations on enforceable data-protection rights, in line with the Charter of Fundamental Rights of the European Union and ...[+++]


11. fait valoir que les objectifs fermes énoncés dans la recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser l'ouverture de négociations en vue d'un accord entre l'Union européenne et les États-Unis relatif à la protection des données à caractère personnel lors de leur transfert et de leur traitement aux fins de prévenir les infractions pénales, dont les actes terroristes, d'enquêter en la matière, de les détecter ou de les poursuivre dans le cadre de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale sont essentiels à tout accord de partage des données avec les États-Unis – tout comme le début prochain des négociations relatives aux droits exécutoir ...[+++]

11. Emphasises that the firm objectives set out in the Commission's recommendation to the Council to authorise the opening of negotiations for an agreement between the EU and the USA on protection of personal data when transferred and processed for the purpose of preventing, investigating, detecting or prosecuting criminal offences, including terrorism, in the framework of police cooperation and judicial cooperation in criminal matters are essential for any data-sharing agreements with USA – as is an early start to negotiations on enforceable data-protection rights, in line with the Charter of Fundamental Rights of the European Union and ...[+++]


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11. fait valoir que les objectifs fermes énoncés dans la recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser l'ouverture de négociations en vue d'un accord entre l'Union européenne et les États-Unis relatif à la protection des données à caractère personnel lors de leur transfert et de leur traitement aux fins de prévenir les infractions pénales, dont les actes terroristes, d'enquêter en la matière, de les détecter ou de les poursuivre dans le cadre de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale sont essentiels à tout accord de partage des données avec les États-Unis – tout comme le début prochain des négociations relatives aux droits exécutoir ...[+++]

11. Emphasises that the firm objectives set out in the Commission’s recommendation to the Council to authorise the opening of negotiations for an agreement between the EU and the USA on protection of personal data when transferred and processed for the purpose of preventing, investigating, detecting or prosecuting criminal offences, including terrorism, in the framework of police cooperation and judicial cooperation in criminal matters are essential for any data-sharing agreements with USA – as is an early start to negotiations on enforceable data-protection rights, in line with the Charter of Fundamental Rights of the European Union and ...[+++]


N. considérant que l'octroi de mesures provisoires devrait être soumis à des conditions semblables à celles appliquées par la Cour de justice, à savoir que le créancier devrait convaincre le tribunal qu'il a une créance fondée à l'encontre du débiteur (un droit exécutoire attesté par une ordonnance judiciaire ou un acte authentique ou des preuves de la créance suffisantes à première vue – fumus boni juris ) et apporter la preuve de l'urgence (un risque réel que le recouvrement de la créance soit menacé si la mesure n'est pas accordée – periculum in mora ) et considérant que l'octroi de ces mesures peut être subordonné à une constitution ...[+++]

N. whereas the grant of provisional measures should be subject to conditions similar to those applied by the Court of Justice, namely the creditor would have to persuade the court that he has a justifiable claim on the merits (an enforceable right in the shape of a court order or authentic instrument or evidence of the claim making out a prima facie case – fumus boni juris ), and to demonstrate urgency (a real risk that enforcement of the claim may be frustrated if the measure is not granted (periculum in mora )), and whereas the grant of such measures may be made subject to the lodging of security,


Il convient dès lors de prévoir dans le présent règlement que la juridiction d’origine devrait pouvoir déclarer la décision exécutoire par provision même si le droit national ne prévoit pas la force exécutoire de plein droit et même si un recours a été ou pourrait encore être formé contre la décision selon le droit national.

This Regulation should therefore provide that the court of origin should be able to declare the decision provisionally enforceable even if the national law does not provide for enforceability by operation of law and even if an appeal has been or could still be lodged against the decision under national law.


Un État membre ne devrait pouvoir refuser de rendre un accord exécutoire que si le contenu de l’accord est contraire à son droit, y compris son droit international privé, ou si son droit ne prévoit pas la possibilité de rendre le contenu de l’accord en question exécutoire.

It should only be possible for a Member State to refuse to make an agreement enforceable if the content is contrary to its law, including its private international law, or if its law does not provide for the enforceability of the content of the specific agreement.


Même si le droit national ne prévoit pas la force exécutoire de plein droit, nonobstant un éventuel recours, d'une décision accordant un droit de visite, la juridiction d'origine peut déclarer la décision exécutoire.

Even if national law does not provide for enforceability by operation of law of a judgment granting access rights, the court of origin may declare that the judgment shall be enforceable, notwithstanding any appeal.


Il peut également paraître important d'envisager d'établir pour les riverains des aéroports le droit exécutoire de réclamer des consultations et des négociations sur l'introduction de nouvelles règles d'exploitation et d'exiger des garanties sur le fait que les nuisances sonores sont effectivement réduites et non pas simplement déplacées vers d'autres zones.

It may also be important to consider establishing the enforceable right of airport neighbours to request consultations and negotiations on the imposition of new operating rules and guarantees that noise is actually reduced and not just shifted to other areas.




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droit exécutoire

Date index:2023-12-28 -

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