11. fait valoir que les objectifs fermes énoncés dans la recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser l'ouverture de négociations en vue d'un accord entre l'Union européenne et les États-Unis relatif à la protection des données à caractère personnel lors de leur transfert et de leur traitement aux fins de prévenir les infractions pénales, dont les actes terroristes, d'enquêter en la matière, de les détecter ou de les poursuivre dans le cadre de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale sont essentiels à tout accord de partage des données avec les États-Unis – tout comme le début prochain des négocia
tions relatives aux droits exécutoir ...[+++]es relatifs à la protection des données, dans le respect de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de la directive 95/46/CE; 11. Emphasises that the firm objectives set out in the Commission's recommendation to the Council to authorise the opening of negotiations for an agreement between the EU and the USA on protecti
on of personal data when transferred and processed for the purpose of preventing, investigating, detecting or prosecuting criminal offences, including terrorism, in the framework of police cooperation and judicial cooperation in criminal matters are essential for any data-sharing agreements with USA – as is an early start to negotiations on enforceable data-protection rights, in line with the Charter of Fundamental Rights of the European Union and
...[+++] with Directive 95/46/EC;