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Cessionnaire de l'intérêt du débiteur
Cessionnaire des droits du débiteur
Cessionnaire du droit du débiteur
Droit du débiteur
Débiteur condamné par jugement
Débiteur d'entretien
Débiteur d'entretien viager
Débiteur d'un jugement
Débiteur denté
Débiteur en faillite
Débiteur en vertu d'un jugement
Débiteur failli
Débiteur insolvable
Débiteur judiciaire
Débiteur par jugement
Débiteur saisi
Débiteur sur jugement
Débiteur-sais
Débitrice condamnée par jugement
Débitrice d'un jugement
Débitrice en vertu d'un jugement
Débitrice judiciaire
Débitrice par jugement
Intérêt du débiteur
Personne contre laquelle un jugement est prononcé
Pignon débiteur
écart débiteur

Translation of "droit du débiteur " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
droit du débiteur | intérêt du débiteur

debtor's interest
IATE - LAW
IATE - LAW


cessionnaire des droits du débiteur | cessionnaire du droit du débiteur

assignee of the debtor's interest
IATE - LAW
IATE - LAW


cessionnaire de l'intérêt du débiteur [ cessionnaire des droits du débiteur | cessionnaire du droit du débiteur ]

assignee of the debtor's interest
Droit des biens et de la propriété (common law) | Droit des contrats (common law) | Phraséologie des langues de spécialité
Property Law (common law) | Law of Contracts (common law) | Special-Language Phraseology


débiteur judiciaire [ débitrice judiciaire | débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement | débiteur par jugement | débitrice par jugement | débiteur condamné par jugement | débitrice condamnée par jugement | débiteur d'un jugement | débitrice d'un jugement | débiteur-sais ]

judgment debtor [ judgement debtor ]
Décisions (Droit judiciaire) | Règles de procédure
Decisions (Practice and Procedural Law) | Rules of Court


débiteur en vertu d'un jugement | débiteur judiciaire | débiteur saisi | débiteur sur jugement | personne contre laquelle un jugement est prononcé

judgment debtor
IATE - LAW | Financial institutions and credit
IATE - LAW | Financial institutions and credit


débiteur insolvable [ débiteur en faillite | débiteur failli ]

bankrupt debtor
Faillites | Finances
Bankruptcy | Finance


Ordonnance du 15 mars 1993 concernant la suppression du droit de timbre de négociation sur l'émission d'emprunts libellés en francs suisses de débiteurs étrangers

Ordinance of 15 March 1993 on the Repeal of Stamp Duty on the Issue of Swiss Franc Bonds of Foreign Borrowers | Ordinance of 15 March 1993 on the Repeal of the Transfer Stamp Tax upon Issuance of Issues in Swiss Francs of Non-Swiss Debtors
Impôts (Finances, impôts et douanes) | Bourse - marchés des capitaux (Finances, impôts et douanes) | Histoire et sources du droit (Droit)
Financial affairs, taxation & customs | Law, legislation & jurisprudence


débiteur d'entretien viager (1) | débiteur d'entretien (2)

grantor
Droits réels (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


débiteur denté | pignon débiteur

feed sprocket | take-off sprocket
photographie > pellicule photosensible
photographie > pellicule photosensible


écart débiteur

debit spread (1) | long spread (2)
Bourse - marchés des capitaux (Finances, impôts et douanes)
Financial affairs, taxation & customs
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
46 (1) S’il est démontré que la mesure est nécessaire pour la protection de l’actif du débiteur, le tribunal peut, après la production d’une requête en faillite et avant qu’une ordonnance de faillite ait été rendue, nommer un syndic autorisé comme séquestre intérimaire de tout ou partie des biens du débiteur et lui enjoindre d’en prendre possession dès que le requérant aura donné l’engagement que peut imposer le tribunal relativement à une ingérence dans les droits du débiteur et au préjudice qui peut découler du rejet de la requête.

46 (1) The court may, if it is shown to be necessary for the protection of the estate of a debtor, at any time after the filing of an application for a bankruptcy order and before a bankruptcy order is made, appoint a licensed trustee as interim receiver of the property or any part of the property of the debtor and direct the interim receiver to take immediate possession of the property or any part of it on an undertaking being given by the applicant that the court may impose with respect to interference with the debtor’s legal rights and with respect to damages in the event of the application being dismissed.


3. Le droit de propriété ou tout autre droit du débiteur transféré par l’effet de la vente visée à l’alinéa e) du paragraphe 1 du présent article, est libéré de toute autre garantie ou tout autre droit qui prime la garantie internationale du créancier en vertu des dispositions de l’article 42 de la présente Convention.

3. Ownership or any other interest of the debtor passing on a sale under sub-paragraph (e) of paragraph 1 of this Article is free from any other interest over which the creditor’s international interest has priority under the provisions of Article 42 of this Convention.


4. Le droit de propriété ou tout autre droit du débiteur transféré par l’effet de la vente visée au paragraphe précédent est libéré de toute autre garantie ou tout autre droit que prime la garantie internationale du créancier en vertu des dispositions de l’article 29 de la Convention.

4. Ownership or any other interest of the debtor passing on a sale under the preceding paragraph is free from any other interest over which the creditor’s international interest has priority under the provisions of Article 29 of the Convention.


(17) Compte tenu du fait que le débiteur n'est pas préalablement entendu, le présent règlement devrait prévoir des garanties spécifiques afin de prévenir tout recours abusif à l'ordonnance et de protéger les droits du débiteur.

(17) In view of the absence of a prior hearing of the debtor, this Regulation should provide for specific safeguards in order to prevent abuse of the Order and to protect the debtor's rights.


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(30) Le présent règlement devrait protéger le droit du débiteur à accéder à un tribunal impartial et son droit à un recours effectif et devrait, par conséquent, eu égard à la nature non contradictoire de la procédure de délivrance de l'ordonnance de saisie conservatoire, lui permettre de contester l'ordonnance ou son exécution pour les motifs prévus dans le présent règlement immédiatement après la mise en œuvre de l'ordonnance.

(30) This Regulation should safeguard the debtor's right to a fair trial and his right to an effective remedy and should therefore, having regard to the ex parte nature of the proceedings for the issue of the Preservation Order, enable him to contest the Order or its enforcement on the grounds provided for in this Regulation immediately after the implementation of the Order.


Demande que l'exigence d'exequatur soit supprimée, tout en estimant qu'avant cela, il convient de veiller à ce que cette suppression soit contrebalancée par des garanties rigoureuses suffisantes pour protéger les droits du débiteur judiciaire et capables d'assurer le respect plein et entier des droits fondamentaux.

Calls for the requirement for exequatur to be abolished, but considers that before abolishing exequatur it has to be guaranteed that it is balanced by stringent safeguards, which are sufficiently capable of protecting the rights of the judgment debtor and which ensure that fundamental rights are respected to a full extent;


K. considérant que lesdits instruments devraient être simples et permettre d'éviter les retards et les frais superflus; qu'ils doivent être disponibles, le cas échéant, ex parte, permettant «un effet de surprise»; considérant que les droits des débiteurs ou des débiteurs présumés devraient être, eux aussi, sauvegardés afin d'éviter tout usage abusif des mesures demandées,

K. whereas the instruments should be simple and should avoid delay and unnecessary expense; whereas they must be available where appropriate ex parte , with ‘surprise effect’; whereas debtors' and alleged debtors' rights should be correspondingly safeguarded in order to avoid any misuse of the measures requested,


K. considérant que lesdits instruments devraient être simples et permettre d'éviter les retards et les frais superflus; qu'ils doivent être disponibles, le cas échéant, ex parte, permettant "un effet de surprise"; considérant que les droits des débiteurs ou des débiteurs présumés doivent être, eux aussi, sauvegardés afin d'éviter tout mésusage des mesures demandées,

K. whereas the instruments should be simple and should avoid delay and unnecessary expense; whereas they must be available where appropriate ex parte, with ‘surprise effect’; whereas debtors' and alleged debtors' rights should be correspondingly safeguarded in order to avoid any misuse of the measures requested,


La Section de l'ABC estime que les modifications proposées aux présentes contribueront à ce que les LFI et la LPPS reflètent mieux l'esprit qui sous-tend de nombreuses dispositions, veillant à la mise en vigueur de ces lois et réduisant les conséquences négatives involontaires qui affectent les droits des débiteurs et des créanciers.

With these suggested modifications, the CBA Section believes the BIA and the CCAA will better reflect the intention behind the various provisions, ensure that they are effective, and will reduce any unintended consequences negatively affecting the rights of debtors and creditors.


Cela veut dire que les banques peuvent contourner les lois provinciales auxquelles les autres prêteurs sont assujettis, et on entend par cela les exemptions, les droits de débiteur-créancier, etc.

It means the banks are able to bypass provincial laws that other lenders have to comply with, and most of it deals with exemptions, debtor-creditor rights, and so on.




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droit du débiteur

Date index:2021-08-26 -

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