La Commission a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union Européenne en ce qui concerne le régime fiscal français des donations réalisées en faveur d'organismes poursuivant des objectifs d'intérêt général ayant leur siège dans un autre Etat membre de l'UE ou de l'EEE.
The Commission has decided to refer France to the Court of Justice of the European Union regarding its tax system for donations made to bodies pursuing general-interest objectives and having their registered office in another EU or EEA Member State.