donation non réalisée [ don non réalisé ]

plus-value effectivement réalisée | plus-value réalisée

déterminer si l'imagerie médicale réalisée permettra l'établissement d'un diagnostic

don non réalisé | donation non réalisée

délimitation d'un droit non réalisé | délimitation non réalisée

perte latente | perte non réalisée | moins-value non réalisée

profit latent | profit non réalisé | plus-value non réalisée

latente | potentielle | non réalisée

délimitation non réalisée

fief simple résoluble assorti d'une délimitation non réalisée

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62016CA0676 - EN - Affaire C-676/16: Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 janvier 2018 (demande de décision préjudicielle du Nejvyšší správní soud — République tchèque) — CORPORATE COMPANIES s.r.o.. / Ministerstvo financí ČR (Renvoi préjudiciel — Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme — Directive 2005/60/CE — Champ d’application — Article 2, paragraphe 1, point 3, sous c), et article 3, point 7, sous a) — Objet social d’une entreprise consistant en la vente de sociétés commerciales inscrites au registre de commerce et constituées aux seules fins d’être vendues — Vente ...[+++]réalisée par une cession de la participation de l’entreprise dans la société préconstituée) // Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 janvier 2018 (demande de décision préjudicielle du Nejvyšší správní soud — République tchèque) — CORPORATE COMPANIES s.r.o.. / Ministerstvo financí ČR // (Affaire C-676/16) - ( // ((Renvoi préjudiciel - Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme - Directive 2005/60/CE - Champ d’application - Article 2, paragraphe 1, point 3, sous c), et article 3, point 7, sous a) - Objet social d’une entreprise consistant en la vente de sociétés commerciales inscrites au registre de commerce et constituées aux seules fins d’être vendues - Vente réalisée par une cession de la participation de l’entreprise dans la société préconstituée))

Les activités de RD réalisées par les entreprises (DIRDE, qui inclut les subventions étatiques et assimilées) représentent près de deux tiers du total des activités de RD réalisées dans l'Union européenne (ce qui contraste avec les montants actuels des activités RD au niveau européen financés par les entreprises, qui s'élèvent à 56,3% du total), tandis que les institutions d'enseignement supérieur contribuant pour un cinquième et le secteur public pour les 14 % restant.

Le caractère substantiel est mesuré soit par la taille des activités de négociation de gré à gré réalisées par l’entreprise d’investissement par rapport à son activité totale de négociation pour un instrument financier spécifique, soit par la taille des activités de négociation de gré à gré réalisées par l’entreprise d’investissement par rapport à l’activité totale de négociation réalisée dans l’Union sur l’instrument financier con ...[+++]cerné.

Le caractère substantiel est mesuré soit par la taille des activités de négociation de gré à gré réalisées par l’entreprise d’investissement par rapport à son activité totale de négociation pour un instrument financier spécifique, soit par la taille des activités de négociation de gré à gré réalisées par l’entreprise d’investissement par rapport à l’activité totale de négociation réalisée dans l’Union sur l’instrument financier con ...[+++]cerné.