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Action en dommages-intérêts
Action en réparation d'un dommage
Dommages-intérêts estimés d'avance
Dommages-intérêts fixés d'avance par contrat
Dommages-intérêts par suite d'un délit civil
Dommages-intérêts résultant d'un délit civil
Emprunt à intérêts payés d'avance
Emprunt à intérêts précomptés
Escompte fait en avance
Instrument à intérêts payés d'avance
Instrument à intérêts précomptés
Intérêt payé d'avance
Intérêts payés d'avance
Intérêts précomptés
Prêt à intérêts payés d'avance
Prêt à intérêts précomptés

Translation of "dommages-intérêts estimés d avance " (French → English) :

TERMINOLOGY
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dommages-intérêts estimés d'avance

pre-estimated damages
Droit des contrats (common law)
Law of Contracts (common law)


dommages-intérêts estimés d'avance

pre-estimated damages
IATE - LAW
IATE - LAW


dommages-intérêts fixés d'avance par contrat

liquitated damages
IATE - LAW
IATE - LAW


prêt à intérêts précomptés | emprunt à intérêts précomptés | prêt à intérêts payés d'avance | instrument à intérêts précomptés | instrument à intérêts payés d'avance | emprunt à intérêts payés d'avance

discount loan | discount | discount instrument
finance
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dommages-intérêts en matière de responsabilité délictuelle [ dommages-intérêts résultant d'un délit civil | dommages-intérêts par suite d'un délit civil ]

damages in tort
Droit des délits (common law)
Tort Law (common law)


intérêt payé d'avance | escompte fait en avance

prepaid interest | unearned discount
finance > banque
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intérêts précomptés | intérêts payés d'avance

discount
finance
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intérêt payé d'avance

prepaid interest
Investissements et placements
Investment


action en dommages-intérêts | action en réparation d'un dommage

claim for damages | action for damages | action for compensation
Droit de la famille - droit héréditaire - droit social (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


indicateurs avancés (prévoir conjoncture: niveau des stocks, carnet de commande, taux d'intérêt)

leading indicators (PNB, inflation)
Linguistique et littérature
Linguistics, language & literature
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
62 (1) À la demande de la victime, le tribunal peut, au moment de l’application de la peine, ordonner au contrevenant qui a été déclaré coupable d’une infraction à la présente loi de verser à la victime, dans le délai qu’il estime raisonnable, des dommages-intérêts pour la perte des biens ou les dommages à ceux-ci résultant de l’infraction.

62 (1) Where an offender has been convicted of an offence under this Act, in addition to any sentence imposed, the court may, at the time sentence is imposed and on the application of any person who has suffered loss of, or damage to, property, as a result of the commission of the offence, order the offender to pay to that person, within such period as the court considers reasonable, an amount of compensation for the loss or damage.


62 (1) À la demande de la victime, le tribunal peut, au moment de l’application de la peine, ordonner au contrevenant qui a été déclaré coupable d’une infraction à la présente loi de verser à la victime, dans le délai qu’il estime raisonnable, des dommages-intérêts pour la perte des biens ou les dommages à ceux-ci résultant de l’infraction.

62 (1) Where an offender has been convicted of an offence under this Act, in addition to any sentence imposed, the court may, at the time sentence is imposed and on the application of any person who has suffered loss of, or damage to, property, as a result of the commission of the offence, order the offender to pay to that person, within such period as the court considers reasonable, an amount of compensation for the loss or damage.


19 (1) Quiconque a fait ou reçu une communication radiotéléphonique et a des motifs raisonnables de croire que cette communication a été ou sera communiquée ou utilisée en contravention au paragraphe 9(1.1) peut former, devant tout tribunal compétent, un recours civil pour empêcher une telle utilisation ou une telle communication, ou pour recouvrer des dommages du contrevenant. Cette personne est admise à exercer tous recours, notamment par voie de dommages-intérêts, d’injonction ou de reddition de compte, selon ce que le tribunal estime indiqué.

19 (1) Any person who has made or received a radio-based telephone communication that the person believes on reasonable grounds will be or has been divulged or will be used or has been made use of contrary to subsection 9(1.1) may, in any court of competent jurisdiction, bring an action to prevent the divulgence or use of or to recover damages from the person who will divulge or has divulged or who will make use of or has made use of the radio-based telephone communication, and in any such action the court may grant any remedy, by way of injunction, damages, accounting or otherwise, as the court considers appropriate.


19 (1) Quiconque a fait ou reçu une communication radiotéléphonique et a des motifs raisonnables de croire que cette communication a été ou sera communiquée ou utilisée en contravention au paragraphe 9(1.1) peut former, devant tout tribunal compétent, un recours civil pour empêcher une telle utilisation ou une telle communication, ou pour recouvrer des dommages du contrevenant. Cette personne est admise à exercer tous recours, notamment par voie de dommages-intérêts, d’injonction ou de reddition de compte, selon ce que le tribunal estime indiqué.

19 (1) Any person who has made or received a radio-based telephone communication that the person believes on reasonable grounds will be or has been divulged or will be used or has been made use of contrary to subsection 9(1.1) may, in any court of competent jurisdiction, bring an action to prevent the divulgence or use of or to recover damages from the person who will divulge or has divulged or who will make use of or has made use of the radio-based telephone communication, and in any such action the court may grant any remedy, by way of injunction, damages, accounting or otherwise, as the court considers appropriate.


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Nous avons négocié sans lien de dépendance une opération sans contrôle, avec des dommages-intérêts fixés à l'avance de 250 millions de dollars par rapport aux 750 millions de dollars qu'American Airlines et oneworld avaient négociés.

We have negotiated at arm's length a transaction without control, with liquidated damage numbers of $250 million in contrast to the $750 million that was negotiated with American Airlines and oneworld.


3. Les États membres veillent à ce que, dans le cadre d'une procédure relative à une action en dommages et intérêts, une autorité nationale de concurrence puisse, à la demande d'une juridiction nationale, aider ladite juridiction nationale en ce qui concerne la quantification du montant des dommages et intérêts lorsque cette autorité nationale de concurrence estime qu'une telle aide est appropriée.

3. Member States shall ensure that, in proceedings relating to an action for damages, a national competition authority may, upon request of a national court, assist that national court with respect to the determination of the quantum of damages where that national competition authority considers such assistance to be appropriate.


3. Les États membres veillent à ce que, dans le cadre d'une procédure relative à une action en dommages et intérêts, une autorité nationale de concurrence puisse, à la demande d'une juridiction nationale, aider ladite juridiction nationale en ce qui concerne la quantification du montant des dommages et intérêts lorsque cette autorité nationale de concurrence estime qu'une telle aide est appropriée.

3. Member States shall ensure that, in proceedings relating to an action for damages, a national competition authority may, upon request of a national court, assist that national court with respect to the determination of the quantum of damages where that national competition authority considers such assistance to be appropriate.


condamner la Communauté européenne à verser aux parties requérantes des dommages intérêts estimés à un montant total de 3 912 569 euros, ou à tout autre montant que celles-ci justifieront au cours de la procédure ou que le Tribunal évaluera ex aequo et bono, en réparation des préjudices qu'elles ont subis a) à la suite de l'adoption illégale de l'article 6, paragraphe 2, du premier règlement d'examen, ainsi que du deuxième règlement d'examen et du règlement de la Commission no 1451/2007; ou, à titre subsidiaire, b) à défaut pour la Commission d'avoir pris les mesures nécessaires pour garantir que les droits à la protection des données d ...[+++]

order the European Community to pay the damages suffered by the applicants as a result of (i) the unlawful adoption of Article 6(2) of the First Review Regulation together with the Second Review Regulation and Commission Regulation 1451/2007; or, in the alternative (ii) the Commission's failure to take the necessary measures to ensure that the applicants' data protection rights under the Directive 98/8/EC were maintained and free-riding avoided during the review programme, estimated at a total amount of EUR 3 912 569, or other amount as further established by the applicants in the course of these proceedings or by the Court ex aequo et ...[+++]


- d'établir un cadre contenant des orientations pragmatiques et non contraignantes pour l'évaluation des dommages et intérêts dans les affaires d'ententes et d'abus de position dominante, par exemple au moyen de méthodes d'approximation ou de règles simplifiées pour l'estimation des dommages subis.

- to draw up a framework with pragmatic, non-binding guidance for quantification of damages in antitrust cases, e.g. by means of approximate methods of calculation or simplified rules on estimating the loss.


* prendre de nouvelles initiatives pour faire avancer le programme de réforme des Nations unies: l'UE devrait diriger son action sur les principaux organes décisionnels (l'Assemblée générale, l'ECOSOC et les commissions techniques qui en dépendent), en gardant à l'esprit non seulement la nécessité de rendre les Nations unies plus performantes et plus adaptées dans un monde en transformation rapide, mais aussi l'impact de cette réforme sur la mise en oeuvre de l'agenda de la politique de développement; il importe aussi de veiller à ce que le budget annuel des Nations unies et les cycles budgétaires à venir traduisent mieux les objectifs ...[+++]

* Taking new initiatives to drive the UN Reform agenda forward: the EU action should focus on the key decision-making bodies (General Assembly, ECOSOC and its functional commissions), bearing in mind not only the need to make the UN more efficient and relevant in a rapidly changing world, but also the impact of reform on implementation of the development agenda. Ensuring that the objectives of the reform process are further reflected in the UN annual budget, and in future budget cycles, will also be important. The EU has an interest in further developing existing institutions and supporting new ones such as the International Criminal Court. A renewed spirit of partnership between the UN system, the EU and its Member States will help further ...[+++]




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dommages-intérêts estimés d avance

Date index:2022-03-30 -

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