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Avancement d'hoirie fait à un héritier par anticipation
Escompte fait en avance
Intérêt payé d'avance

Translation of "escompte fait en avance " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
intérêt payé d'avance | escompte fait en avance

prepaid interest | unearned discount
finance > banque
finance > banque


avancement d'hoirie fait à un héritier par anticipation

settlement of parties by anticipation
droit
droit


avancement d'hoirie fait à un héritier par anticipation

settlement of parties by anticipation
Droit successoral (common law)
Law of Estates (common law)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le fait d'avancer au quatrième trimestre l'examen de la mise en oeuvre donnerait une base solide à la préparation du rapport de printemps de la Commission, qui résumerait les progrès réalisés et mettrait en évidence les éléments qui empêchent d'avancer.

The advancement of the implementation review to Q4 would provide a solid basis for the preparation of the Commission's Spring Report, in which progress would be summarised and main obstacles to further progress would be highlighted.


Ce paquet de mesures fait également avancer la stratégie en matière de transparence fiscale grâce au système proposé d’échange de déclarations pays par pays entre tous les États membres.

It advances the tax transparency agenda with a proposal for country-by-country reporting between all Member States.


28. regrette que le rapport n'indique pas clairement si la Commission est satisfaite de la mise en œuvre du nouvel outil règlementaire et que la Commission ne donne pas de chiffres précis du nombre d'organisations de producteurs, d'États membres participants ou de négociations collectives supplémentaires escompté; fait valoir que l'effet des nouveaux outils sur les prix du lait n'apparaît pas non plus clairement; demande dans ce contexte une énumération précise de leurs effets sur les prix du lait, ainsi qu'un recensement exact des ...[+++]

28. Regrets the fact that it is not clear from the report whether the Commission is satisfied with the implementation of the new regulatory tool and that the Commission does not quantify how many new producer organisations, participating Member States or collective negotiations are expected; notes that the effect of the new tools on milk prices is not clear either; calls in this connection for a precise list of the effects on milk prices and an accurate record of participating producer organisations;


28. regrette que le rapport n'indique pas clairement si la Commission est satisfaite de la mise en œuvre du nouvel outil règlementaire et que la Commission ne donne pas de chiffres précis du nombre d'organisations de producteurs, d'États membres participants ou de négociations collectives supplémentaires escompté; fait valoir que l'effet des nouveaux outils sur les prix du lait n'apparaît pas non plus clairement; demande dans ce contexte une énumération précise de leurs effets sur les prix du lait, ainsi qu'un recensement exact des ...[+++]

28. Regrets the fact that it is not clear from the report whether the Commission is satisfied with the implementation of the new regulatory tool and that the Commission does not quantify how many new producer organisations, participating Member States or collective negotiations are expected; notes that the effect of the new tools on milk prices is not clear either; calls in this connection for a precise list of the effects on milk prices and an accurate record of participating producer organisations;


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7. regrette que le rapport n'indique pas clairement si la Commission est satisfaite de la mise en œuvre du nouvel outil règlementaire et que la Commission ne donne pas de chiffres précis du nombre d'organisations de producteurs, d'États membres participants ou de négociations collectives supplémentaires escompté; fait valoir que l'effet des nouveaux outils sur les prix du lait n'apparaît pas non plus clairement; demande dans ce contexte une énumération précise de leurs effets sur les prix du lait, ainsi qu'un recensement exact des o ...[+++]

7. Regrets the fact that it is not clear from the report whether the Commission is satisfied with the implementation of the new regulatory tool and that the Commission does not quantify how many new producer organisations, participating Member States or collective negotiations are expected; notes that the effect of the new tools on milk prices is not clear either; calls in this connection for a precise list of the effects on milk prices and an accurate record of participating producer organisations;


30. regrette que le rapport n'indique pas clairement si la Commission est satisfaite de la mise en œuvre du nouvel outil règlementaire et que la Commission ne donne pas de chiffres précis du nombre d'organisations de producteurs, d'États membres participants ou de négociations collectives supplémentaires escompté; fait valoir que l'effet des nouveaux outils sur les prix du lait n'apparaît pas non plus clairement; demande dans ce contexte une énumération précise de leurs effets sur les prix du lait, ainsi qu'un recensement exact des ...[+++]

30. Regrets the fact that it is not clear from the report whether the Commission is satisfied with the implementation of the new regulatory tool and that the Commission does not quantify how many new producer organisations, participating Member States or collective negotiations are expected; notes that the effect of the new tools on milk prices is not clear either; calls in this connection for a precise list of the effects on milk prices and an accurate record of participating producer organisations;


Pour les avances, le fait générateur du taux de change est le fait générateur applicable pour le prix ou montant concerné par l’avance, dans le cas où ce fait générateur a eu lieu au moment du paiement de l’avance, ou dans les autres cas, la date de fixation en euros de l’avance ou, à défaut, la date de paiement de l’avance.

For advances, the operative event for the exchange rate shall be the operative event applicable to the price or amount to which the advance relates, where this event has occurred by the time the advance is paid, or, in other cases, the date of setting in euro of the advance or, failing that, the date of payment of the advance.


Pour les avances, le fait générateur du taux de change est le fait générateur applicable pour le prix ou montant concerné par l'avance, dans le cas où ce fait générateur a eu lieu au moment du paiement de l'avance, ou dans les autres cas, la date de fixation en euros de l'avance ou, à défaut, la date de paiement de l'avance.

For advances, the operative event for the exchange rate shall be the operative event applicable to the price or amount to which the advance relates, where this event has occurred by the time the advance is paid, or, in other cases, the date of setting in euro of the advance or, failing that, the date of payment of the advance.


Lorsqu'un correspondant n'obtient pas le remboursement des sommes dont il a fait l'avance pour le compte de l'assureur qui a demandé son agrément, en conformité avec les dispositions de l'article 4, paragraphe 4, il est remboursé par le bureau qui l'a agréé.

If a correspondent is unable to obtain reimbursement of advance payments it has made in accordance with the conditions set out in Article 4.4 on behalf of the insurer that requested its approval, it shall be reimbursed by the bureau that approved it.


- Madame Lynne, je comprends parfaitement ce que vous me dites, mais de toute façon, et vous le savez bien, ce n'est pas le fait d'avancer d'une demi-heure l'heure des votes qui va faire que votre rapport ne pourra pas être examiné le matin.

– Mrs Lynne, of course I understand what you are saying, but in any case, and you are well aware of this, it is not because we are bringing voting time forward by half an hour that your report cannot be dealt with in the morning.




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escompte fait en avance

Date index:2021-08-29 -

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