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Action en divorce
Ampleur de la peine
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Antisociale
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Avocat de divorce
Avocat spécialiste du divorce
Avocat spécialisé en divorce
Avocate de divorce
Avocate spécialiste du divorce
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Loi de 1985 sur le divorce
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Procédure en divorce
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Quotité de la peine
Quotité de la sanction
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Sociopathique
époux divorcé

Translation of "divorce-sanction " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
divorce-sanction

divorce for a matrimonial offence
IATE - LAW
IATE - LAW


avocat de divorce [ avocate de divorce | avocat spécialiste du divorce | avocate spécialiste du divorce | avocat spécialisé en divorce | avocate spécialisée en divorce ]

divorce lawyer
Désignations des emplois (Généralités) | Droit de la famille (common law)
Occupation Names (General) | Family Law (common law)


homme divorcé (1) | mari divorcé (2) | divorcé (3) | époux divorcé (4) | ex-conjoint (5) | ex-époux (6)

divorced man (1) | divorcee (2) | divorcé (3) | male divorcee (4)
Droit de la famille - droit héréditaire - droit social (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique

Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F60.2
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F60.2


Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
IATE - LAW
IATE - LAW


procédure de divorce [ procédure en divorce | action en divorce ]

divorce proceeding [ divorce action ]
Droit de la famille (common law) | Actions en justice
Family Law (common law) | PAJLO


Loi de 1985 sur le divorce [ Loi concernant le divorce et les mesures accessoires | Loi sur le divorce ]

Divorce Act, 1985 [ An Act respecting divorce and Corollary relief | Divorce Act ]
Titres de lois et de règlements
Titles of Laws and Regulations


mesure de la peine | quotité de la peine | ampleur de la peine | mesure de la sanction | quotité de la sanction | ampleur de la sanction

level of penalty | degree of penalty | level of sentence | degree of sentence | level of sanction | degree of sanction
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


défense de la requête reconventionnelle en divorce | réplique reconventionnelle | réponse à la défense à la demande reconventionnelle | réponse à la défense à la requête reconventionnelle en divorce | réponse à la défense reconventionnelle | réponse reconventionnelle

answer to counterpetition | reply to answer to counter-petition | reply to defence to counterclaim
IATE - LAW
IATE - LAW


convention de divorce (porte sur les effets accessoires du divorce)

divorce settlement
Linguistique et littérature
Linguistics, language & literature
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La sanction ultime se trouve déjà dans la Loi sur le divorce, au paragraphe 16(10).

The ultimate sanction is already in the Divorce Act, and that is section 16(10).


L'annexe précise que la sanction royale a été octroyée au projet de loi C-9, Loi modifiant le Code criminel (emprisonnement avec sursis), chapitre 12; au projet de loi C-48, Loi modifiant le Code criminel en vue de la mise en oeuvre de la Convention des Nations Unies contre la corruption, chapitre 13; et au projet de loi C-252, Loi modifiant la Loi sur le divorce (droit d’accès d’un époux en phase terminale ou dans un état critique), chapitre 14.

The schedule indicates the bills assented to were Bill C-9, An Act to amend the Criminal Code (conditional sentence of imprisonment)—Chapter 12, Bill C-48, An Act to amend the Criminal Code in order to implement the United Nations Convention against Corruption—Chapter 13 and Bill C-252, An Act to amend the Divorce Act (access for spouse who is terminally ill or in critical condition)—Chapter 14.


Il a été modifié par l'ajout du divorce, qui sape toute l'idée religieuse de la sanction divine du mariage.

It has been changed in order to add divorce, which undermines the whole religious idea of divine support for marriage.


En conséquence, le Président et les députés se rendent au Sénat (1720) [Français] Et de retour: Le président suppléant (M. Milliken): J'ai l'honneur de faire savoir à la Chambre que lorsque la Chambre s'est rendue auprès du suppléant de Son Excellence le Gouverneur général dans la salle du Sénat, le suppléant de Son Excellence a bien voulu donner, au nom de Sa Majesté, la sanction royale aux projets de loi suivants: Projet de loi C-41, Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales, la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et la Loi sur la marine marchande du Ca ...[+++]

Accordingly, the Speaker with the House went up to the Senate chamber (1720) [Translation] And being returned: The Acting Speaker (Mr. Milliken): I have the honour to inform the House that when the House did attend His Honour the Deputy to His Excellency the Governor General in the Senate chamber, His Honour was pleased to give in Her Majesty's name the royal assent to the following bills: Bill C-41, an act to amend the Divorce Act, the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act, the Garnishment, Attachment and Pension Diversion Act and the Canada Shipping Act-Chapter 1.


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Quatrièmement: Que ceux qui gagnent leur vie en s'occupant de questions liées au divorce soient tenus d'établir des critères de comportement et d'éthique qui reflètent l'importance essentielle de l'enfant et qui respectent les valeurs de la parenté responsable, et que des sanctions soient prévues en cas de non-respect de ces critères.

Four: that those who make their living in matters relating to divorce be required to establish standards of behaviour and ethics that reflect the centrality of the child and respect the values of responsible parenthood with the provision of penalties for the breach of such standards.




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divorce-sanction

Date index:2021-02-28 -

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