L'annexe précise que la sanction royale a été octroyée au projet de loi C-9, Loi modifiant le Code criminel (emprisonnement avec sursis), chapitre 12; au projet de loi C-48, Loi modifiant le Code criminel en vue de la mise en oeuvre de la Convention des Nations Unies contre la corruption, chapitre 13; et au projet de loi C-252, Loi modifiant la Loi sur le divorce (droit d’accès d’un époux en phase terminale ou dans un état critique), chapitre 14.
The schedule indicates the bills assented to were Bill C-9, An Act to amend the Criminal Code (conditional sentence of imprisonment)—Chapter 12, Bill C-48, An Act to amend the Criminal Code in order to implement the United Nations Convention against Corruption—Chapter 13 and Bill C-252, An Act to amend the Divorce Act (access for spouse who is terminally ill or in critical condition)—Chapter 14.