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Acquittement d'une dette
Amortissement d'une dette
Créance constatée par jugement
Créance faisant l'objet d'un jugement
Créance judiciaire
Dette assortie de conditions normales
Dette con
Dette contractée aux conditions du marché
Dette contractée à des conditions commerciales
Dette contractée à des conditions non libérales
Dette entérinée
Dette entérinée par la Cour
Dette extérieure
Dette internationale
Dette résultant d'un jugement
Dette résultant d'une décision de justice
Dette successorale
Dette à rembourser aux conditions du marché
Dettes successorales
Emprunts contractés à de
Fiducies de succession
Fiducies successorales
Infraction commise dans la poursuite pour dettes
Infraction dans la poursuite pour dettes
Infraction en matière de poursuite pour dettes
Obligations qui incombent aux héritiers
Passif de la succession
Réforme de la fiscalité successorale
Services de fiducies de succession
Services de fiducies successorales
Somme accordée par jugement
Somme due en vertu d'un jugement

Translation of "dette successorale " (French → English) :

dette successorale

debt of the estate
IATE - FINANCE | LAW
IATE - FINANCE | LAW


dettes successorales

liabilities of estate | liabilities of inherited estate
IATE - AGRICULTURE, FORESTRY AND FISHERIES | LAW | Civil law
IATE - AGRICULTURE, FORESTRY AND FISHERIES | LAW | Civil law


dettes successorales | obligations qui incombent aux héritiers | passif de la succession

liability of inherited estate
IATE - AGRICULTURE, FORESTRY AND FISHERIES
IATE - AGRICULTURE, FORESTRY AND FISHERIES


Initiative populaire fédérale «Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale)» | Réforme de la fiscalité successorale

Federal Popular initiative „„Tax million-franc inheritances to fund our pensions (Inheritance Tax Reform) | Inheritance Tax Reform
Histoire et sources du droit (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


dette extérieure [ dette internationale ]

external debt [ international debt ]
24 FINANCES | MT 2406 relations monétaires | BT1 finances internationales | NT1 allégement de la dette | RT balance des paiements [2406] | dette [1211] | dette publique [2436] | solvabilité financière [1211]
24 FINANCE | MT 2406 monetary relations | BT1 international finance | NT1 debt reduction | RT balance of payments [2406] | debt [1211] | financial solvency [1211] | public debt [2436]


services de fiducies de succession [ fiducies de succession | services de fiducies successorales | fiducies successorales ]

estate trust services
Banque
Banking


dette à rembourser aux conditions du marché [ dette assortie de conditions normales | dette contractée à des conditions commerciales | dette contractée à des conditions non libérales | dette contractée aux conditions du marché | dette résultant d'apports à des conditions commerciales | emprunts contractés à de ]

non-concessional debt
Économique | Commerce extérieur | Prêts et emprunts | Traduction
Economics | Foreign Trade | Loans | Translation


créance judiciaire [ créance constatée par jugement | créance faisant l'objet d'un jugement | somme accordée par jugement | somme due en vertu d'un jugement | dette entérinée par la Cour | dette entérinée | dette résultant d'une décision de justice | dette résultant d'un jugement | dette con ]

judgment debt [ judgement debt ]
Décisions (Droit judiciaire)
Decisions (Practice and Procedural Law)


infraction dans la poursuite pour dettes | infraction commise dans la poursuite pour dettes | infraction en matière de poursuite pour dettes

debt collection offence | debt collection crime
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


amortissement d'une dette | acquittement d'une dette

repayment of a debt
Droits réels (Droit)
Law, legislation & jurisprudence




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dette successorale

Date index:2021-07-13 -

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