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LSE
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Translation of "demande en limitation " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
demande en limitation

request for limitation
IATE - INDUSTRY | Technology and technical regulations
IATE - INDUSTRY | Technology and technical regulations


date limite de dépôt d'une demande [ date limite pour le dépôt d'une demande ]

application deadline
Règles de procédure
Rules of Court


demande de limitation des exportations

request for export restraint
IATE - European construction | Leather and textile industries
IATE - European construction | Leather and textile industries


rejet de la demande ou limitation du brevet communautaire

rejection of the request or limitation of the Community patent
IATE - Research and intellectual property
IATE - Research and intellectual property


Demande de limite bilatérale

Bilateral Limit Request
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Titles of Documents and Works | Finance | Internet and Telematics


date limite de réception des candidatures [ date limite de présentation des demandes ]

application deadline date
Travail et emploi
Labour and Employment


répondre aux demandes de place | répondre aux demandes de siège | accéder aux demandes de placement spéciales | répondre aux demandes de placement spéciales

accommodate special seats | meet special seating requests | accommodate special seating | cater for special seating arrangements
Aptitude
skill


communiquer avec la clientèle | satisfaire les demandes des clients | répondre aux demandes de la clientèle | répondre aux demandes des clients

answer customers' inquiries | deal with client's enquiries | respond to a customer inquiry | respond to customers' inquiries
Aptitude
skill


limite supérieure d'explosivité | LSE | limite supérieure d'explosion | LSE | limite supérieure d'explosibilité | LSE | limite d'explosivité supérieure | LES | limite d'explosion supérieure | LES | limite supérieure d'inflammabilité | LSI | limite d'inflammabilité supérieure

upper explosive limit | UEL | upper explosion limit | upper flammable limit | upper flammability limit | UFL | upper explosive level | upper explosion level | upper flammable level | upper flammability level
protection contre l'incendie > comportement au feu
protection contre l'incendie > comportement au feu


honorer les réservations | traiter les réservations | honorer les demandes de réservation | traiter les demandes de réservation

organize booking | process accommodation booking | accepting booking | process booking
Aptitude
skill
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le dossier de demande concernant une demande se limitant à la partie I du rapport d'évaluation visé à l'article 11 se limite aux sections B à J et Q de la présente annexe.

The application dossier for an application limited to Part I of the assessment report referred to in Article 11 shall be limited to sections B to J and Q of this Annex.


Le dossier de demande concernant une demande se limitant à la partie I du rapport d'évaluation visé à l'article 11 se limite aux sections B à J et Q de la présente annexe.

The application dossier for an application limited to Part I of the assessment report referred to in Article 11 shall be limited to sections B to J and Q of this Annex.


La résolution du Conseil du 25 janvier 1988 appelle une stratégie globale en vue de lutter contre la pollution de l’environnement par le cadmium, y compris des mesures spécifiques visant à restreindre l’utilisation du cadmium, et d’encourager la mise au point de nouvelles solutions permettant de remplacer le cadmium utilisé dans les colorants, les stabilisants et aux fins du cadmiage, en demandant la limitation de l’utilisation du cadmium au cas où des solutions de remplacement appropriées feraient défaut.

The Council Resolution of 25 January 1988 calls for an overall strategy to combat environmental pollution by cadmium, including specific measures to restrict the use of cadmium and stimulate the development of further alternatives to the use of cadmium in pigments, stabilisers and plating, asking for limitation of the uses of cadmium to cases where suitable alternatives do not exist.


1. Le brevet communautaire peut faire l'objet d'une action en nullité, en contrefaçon ou en déclaration de non-contrefaçon, d'une action relative à l'utilisation du brevet ou au droit fondé sur une utilisation antérieure du brevet, ainsi que d'une demande en limitation, d'une demande reconventionnelle en nullité ou d'une demande de constatation d'extinction.

1. The Community patent may be the subject of invalidity or infringement proceedings, of action for a declaration of non-infringement, of proceedings relating to the use of the patent or to the right based on prior use of the patent, or of requests for limitation, counterclaims for invalidity or applications for a declaration of lapse.


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Cette disposition prévoit la procédure et les conditions applicables aux demandes en limitation du brevet.

The provision lays down the procedure for and conditions applying to requests for limitation.


Il en est de même des demandes en limitation du brevet ou relatives à l'extinction du brevet.

The same applies to actions relating to the limitation or lapse of the patent.


Étant donné la nécessité de garantir l’authenticité des demandes de certificat d'importation, de prévenir la spéculation et d’assurer une utilisation maximale du contingent, il convient que chaque demandeur, au titre de la partie du contingent allouée aux nouveaux venus, demande une quantité minimale et que les demandes se limitent à 10 % de la quantité disponible.

In order to ensure that applications for import licences are genuine, to prevent speculation and to ensure maximum utilisation of the quota, each applicant under the newcomers part of the quota should apply for a minimum quantity and applications shall be limited to 10 % of the quantity available.


(1) L'article 13, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 2535/2001 prévoit que, pour les contingents pour lesquels le nombre des demandes est limité, les demandes de certificat peuvent porter sur des quantités égales à la quantité disponible par période.

(1) The second subparagraph of Article 13(2) of Commission Regulation (EC) No 2535/2001 lays down that in the case of the quotas for which the number of licence applications is limited, licence applications may relate to quantities equal to the quantity available for each period.


Ils devraient réserver un accueil favorable aux demandes d'extraits de documents existants lorsque la satisfaction de telles demandes se limite à une simple manipulation.

Public sector bodies should view requests for extracts from existing documents favourably when to grant such a request would involve only a simple operation.


1. Le brevet communautaire peut faire l'objet d'une action en nullité, en contrefaçon ou en déclaration de non-contrefaçon, d'une action relative à l'utilisation du brevet ou au droit fondé sur une utilisation antérieure du brevet, ainsi que d'une demande en limitation, d'une demande reconventionnelle en nullité ou d'une demande de constatation d'extinction.

1. The Community patent may be the subject of invalidity or infringement proceedings, of action for a declaration of non-infringement, of proceedings relating to the use of the patent or to the right based on prior use of the patent, or of requests for limitation, counterclaims for invalidity or applications for a declaration of lapse.




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demande en limitation

Date index:2022-02-22 -

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