Ce qui nous préoccupe et nous a toujours préoccupés, ce sont les situations extrêmes où des personnes relativement à l'aise auraient dû faire preuve de plus de bon sens, mais se sont délibérément réfugiées derrière l'insolvabilité pour éviter de payer des dettes fiscales, éventuellement même au bénéfice d'autres créanciers.

Il s'agit là très certainement d'un prix très élevé à payer pour la protection des REER contre d'éventuels créanciers.

Dès lors que ce critère est satisfait, dans le scénario du « créancier lié », il n'y a plus aucun pouvoir discrétionnaire et, plutôt que la chose soit éventuellement jugée, la transaction est automatiquement déclarée invalidée.

Lorsqu'une autorité de résolution nationale enfreint les règles du MRU en ne faisant pas usage des pouvoirs qui lui sont conférés en droit national pour mettre en œuvre une instruction du CRU, l'État membre concerné peut être tenu de réparer tout préjudice ainsi causé à des personnes, y compris, éventuellement, à l'entité ou au groupe soumis à une procédure de résolution, ou à tout créancier de toute partie de cette entité ou de ce groupe dans tout État membre, conformément à la jurisprudence en la matière.

Elle demande au gouvernement conservateur d'élargir et de bonifier le RPC, la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti, de mettre en place un programme d'assurance-retraite autofinancé pour faire en sorte que les fonds de pension des travailleurs soient traités en priorité par les créanciers dans le cadre d'éventuelles procédures de faillite, et de mettre fin à la pratique consistant à accorder des primes aux directeurs des placements du RPC et de récupérer les primes de 7 millions de dollars payées cette année même s'ils ont essuyé des pertes de 24 milliards de dollars.

Ils peuvent, en outre, désigner des personnes chargées de les assister ou, le cas échéant, de les représenter dans le déroulement de la mesure d'assainissement ou de la procédure de liquidation, notamment dans les États membres d'accueil et, en particulier, afin de surmonter les difficultés éventuellement rencontrées par les créanciers de l'État membre d'accueil.