L’article 8 du projet de loi ajoute à la LIE le nouvel article 12.1, dont le premier paragraphe prévoit que, lorsqu’un jugement est rendu contre un État étranger inscrit pour avoir soutenu le terrorisme, le ministre des Finances et le ministre des Affaires étrangères peuvent, dans le cadre de leur mandat, aider le créancier bénéficiaire du jugement à identifier et à localiser les biens de l’État étranger au Canada.
Clause 8 of the bill adds a new section 12.1 to the State Immunity Act. Section 12. 1(1) provides that, in the event that a judgment is rendered against a listed foreign state for supporting terrorism, the Minister of Finance and the Minister of Foreign Affairs may, within the confines of their mandates, assist a judgment creditor in identifying and locating the property of the foreign state in Canada.