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Bénéficiaire d'un jugement
Bénéficiaire du gage
Créancier
Créancier antérieur
Créancier autorisé par jugement
Créancier constitué par jugement
Créancier d'aliments matrimoniaux
Créancier de prestation alimentaire matrimoniale
Créancier en garantie
Créancier en vertu d'un jugement
Créancier gagiste
Créancier hypothécaire
Créancier judiciaire
Créancier officiel
Créancier par jug
Créancier par préférence
Créancier prioritaire
Créancier privilégié
Créancier public
Créancier saisissant
Créancier sur gage
Créancier sur jugement
Créancier titulaire d'un jugement
Créancier venant par préférence
Créancière
Créancière antérieure
Créancière d'aliments matrimoniaux
Créancière de prestation alimentaire matrimoniale
Créancière en garantie
Créancière en vertu d'un jugement
Créancière gagiste
Créancière judiciaire
Créancière venant par préférence
Détenteur du gage
Gagiste
Personne créancière

Translation of "créancier public " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
créancier judiciaire [ créancière judiciaire | créancier en vertu d'un jugement | créancière en vertu d'un jugement | créancier autorisé par jugement | créancier constitué par jugement | créancier sur jugement | bénéficiaire d'un jugement | créancier titulaire d'un jugement | créancier par jug ]

judgment creditor [ judgement creditor ]
Décisions (Droit judiciaire)
Decisions (Practice and Procedural Law)


créancier officiel | créancier public

official creditor
géographie | appellation de personne
géographie | appellation de personne


créancier en vertu d'un jugement | créancier judiciaire | créancier saisissant | créancier sur jugement

enter judgment against the plaintiff | judgment creditor
IATE - LAW
IATE - LAW


créancier gagiste | créancier sur gage | créancier, créancière gagiste | détenteur du gage | gagiste

pawnee | pledgee
IATE - LAW
IATE - LAW


créancier privilégié [ créancier par préférence | créancier prioritaire | créancier venant par préférence | créancier antérieur ]

privileged creditor [ preferential creditor | preferred creditor | prior party ]
Faillites | Commerce extérieur | Prêts et emprunts
Bankruptcy | Foreign Trade | Loans


créancier gagiste | créancière gagiste | créancier en garantie | créancière en garantie | bénéficiaire du gage

assignee
appellation de personne | assurance > assurance vie
appellation de personne | assurance > assurance vie


créancier antérieur | créancière antérieure | créancier venant par préférence | créancière venant par préférence

prior creditor
droit > common law | appellation de personne
droit > common law | appellation de personne


créancier d'aliments matrimoniaux [ créancière d'aliments matrimoniaux | créancier de prestation alimentaire matrimoniale | créancière de prestation alimentaire matrimoniale ]

alimony payee [ alimony recipient ]
Droit de la famille (common law) | PAJLO
Family Law (common law) | PAJLO


créancier hypothécaire | créancier, créancière hypothécaire

mortgagee
IATE - LAW
IATE - LAW


créancier | créancière | personne créancière

obligee | creditor
Droits réels (Droit)
Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La directive sur les retards de paiement renforce les droits des créanciers par la mise en place de délais de paiement pour les entreprises et les pouvoirs publics lors de la passation de marchés de biens ou de services.

The Late Payment Directive gives creditors strengthened rights by putting in place time limits for payments by businesses and public authorities for goods or services and when these payment deadlines are not met, it entitles businesses to fair compensation.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l26004 - EN // Sociétés anonymes (SA): protection des actionnaires et des créanciers

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l26004 - EN // Public limited liability companies (PLCs) - protecting shareholders and creditors


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l26004 - EN - Sociétés anonymes (SA): protection des actionnaires et des créanciers

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l26004 - EN - Public limited liability companies (PLCs) - protecting shareholders and creditors


Il convient de prévoir dans le présent règlement que le terme «créancier» inclut, aux fins d’une demande de reconnaissance et d’exécution d’une décision en matière d’obligations alimentaires, les organismes publics qui ont le droit d’agir en lieu et place d’une personne à laquelle des aliments sont dus ou de demander le remboursement de prestations fournies au créancier à titre d’aliments.

It should be provided in this Regulation that for the purposes of an application for the recognition and enforcement of a decision relating to maintenance obligations the term ‘creditor’ includes public bodies which are entitled to act in place of a person to whom maintenance is owed or to claim reimbursement of benefits provided to the creditor in place of maintenance.


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Il convient de prévoir dans le présent règlement que le terme «créancier» inclut, aux fins d’une demande de reconnaissance et d’exécution d’une décision en matière d’obligations alimentaires, les organismes publics qui ont le droit d’agir en lieu et place d’une personne à laquelle des aliments sont dus ou de demander le remboursement de prestations fournies au créancier à titre d’aliments.

It should be provided in this Regulation that for the purposes of an application for the recognition and enforcement of a decision relating to maintenance obligations the term ‘creditor’ includes public bodies which are entitled to act in place of a person to whom maintenance is owed or to claim reimbursement of benefits provided to the creditor in place of maintenance.


Les autorités slovaques ont confirmé que la société Konas avait honoré les dettes qu’elle était tenue de rembourser au terme du concordat, à l’égard tant du créancier public que des créanciers privés, dans le délai fixé dans l’accord avec les créanciers.

The Slovak authorities confirmed that, under the arrangement in respect of both its public and its private creditors, Konas had fulfilled its obligations within the time limit laid down in the creditors’ agreement.


Les obligations convertibles achetées par des organismes privés dans le cadre du programme de restructuration de mai 2001 ne peuvent pas non plus servir de points de comparaison, car, même si les éléments de preuve versés au dossier ne sont pas suffisants pour conclure à une action de charger ou d'ordonner, ils montrent un niveau d'intervention des pouvoirs publics tel que la participation de créanciers privés ne peut servir de référence appropriée pour mesurer le caractère raisonnable du point de vue commercial des achats d'obligations convertibles: les banques créancières e ...[+++]

Further, the convertible bonds purchased by private bodies as part of the May 2001 restructuring programme cannot serve as a benchmark because, although the evidence on record did not rise to the level sufficient for a finding of entrustment or direction, it indicates a level of government involvement that makes the participation by private creditors an inappropriate measure of the commercial reasonableness of the CB purchases: the creditor banks themselves acknowledged in the 7 May 2001 creditor financial institution resolution that Hynix was unable to service its debts in May 2001 (59) and the GOK was clearly heavily involved in overse ...[+++]


Le groupe de pays créanciers du Club de Paris s'est engagé à élaborer une solution dans le courant de 2004, mais il faudra obtenir un arrangement comparable de la part des créanciers publics et privés qui n'en sont pas membres.

The Paris Club group of creditor nations have committed themselves to work towards a solution in the course of 2004 but comparable treatment will be needed from non-Paris club official creditors and private lenders.


(45) Les conditions étaient également favorables si on les compare à celle du seul créancier privilégié privé, à savoir Banesto Leasing SA Cependant, de l'avis de la Commission, les positions de Banesto Leasing SA et des créanciers privilégiés publics ne sont pas comparables et l'argument ne suffit pas à prouver l'absence d'aide d'État dans les accords conclus entre Refractarios et les créanciers publics.

(45) The terms were also favourable in comparison with the only private preferential creditor, namely Banesto Leasing SA. However, the Commission considers that the positions of Banesto Leasing and the public preferential creditors cannot be compared and the argument cannot suffice to prove the absence of aid in the agreements between Refractarios and the public creditors.


Par conséquent, la Commission considère que cette approche comparative ne constitue pas en l'espèce une application correcte du critère du "créancier privé", tel que défini par la Cour, qui - comme elle l'a ensuite souligné dans son arrêt du 29 juin 1999 dans l'affaire DMT (C-256/97)(10), suppose que le comportement des créanciers publics en cause devrait être comparé à celui d'un créancier privé hypothétique se trouvant, dans la mesure du possible, dans la même situation.

Consequently, the Commission considers that such a comparative approach does not constitute in this particular case a correct application of the "private creditor" test as defined by the Court, which as it subsequently underlined in its judgment of 29 June 1999 in the DMT case (C-256/97)(10), supposes that the public creditors' behaviour under examination should be compared with that of a hypothetical private creditor finding himself, as far as possible, in the same situation.




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créancier public

Date index:2021-11-17 -

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