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Allocation pour créances irrécouvrables
Créance
Créance civile
Créance de premier rang
Créance de rang supérieur
Créance douteuse
Créance extraterritoriale
Créance extérieure
Créance irrécouvrable
Créance irrécupérable
Créance perdue
Créance prioritaire
Créance privilégiée
Créance sur l'étranger
Créance transfrontalière
Créances douteuses
Créances estimées irrécouvrables
Créancier
Dotation à la provision pour créances douteuses
Dotation à la provision pour créances irrécouvrables
Dotation à la provision pour dépréciation des créances
Mauvaise créance
Notation des créances
Produit sur créance irrécouvrable
Provision pour créances douteuses
Provision pour créances irrécouvrables
Provision pour dépréciation des comptes de tiers
Provision pour dépréciation des créances
Provision pour mauvaises créances
Recouvrement d'une créance
Recouvrement d'une créance irrécouvrable
Recouvrement de créance
Recouvrement de créances
Recouvrement des créances
Recouvrement sur créance passée en charges
Rentrée sur créance sortie du bilan
Reprise de réduction de valeur d'une créance
Risque des créances
Réserve pour créances irrécouvrables

Translation of "créance civile " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
créance civile

civil debt
IATE - FINANCE | LAW
IATE - FINANCE | LAW


créance douteuse | créance irrécouvrable | créance irrécupérable | créance perdue | mauvaise créance

bad debt | irrecoverable debt
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


provision pour créances douteuses [ provision pour mauvaises créances | provision pour créances irrécouvrables | provision pour dépréciation des créances | provision pour dépréciation des comptes de tiers | allocation pour créances irrécouvrables | réserve pour créances irrécouvrables ]

allowance for doubtful accounts [ allowance for bad debts | allowance for uncollectible accounts | reserve for bad debts | bad debt reserve | bad debt provision | provision for bad debts | provision for doubtful debts ]
Comptabilité générale
Financial Accounting


créances douteuses | dotation à la provision pour dépréciation des créances | dotation à la provision pour créances irrécouvrables | dotation à la provision pour créances douteuses | créances estimées irrécouvrables

bad debt expense | provision for bad debts | provision for doubtful accounts
comptabilité > comptabilité générale
comptabilité > comptabilité générale


rentrée sur créance sortie du bilan [ produit sur créance irrécouvrable | recouvrement sur créance passée en charges | reprise de réduction de valeur d'une créance | recouvrement d'une créance irrécouvrable ]

bad debt recovered [ bad debt recovery | uncollectible account recovered ]
Fiscalité | Prêts et emprunts | Comptabilité générale
Loans


créances douteuses [ créances estimées irrécouvrables | dotation à la provision pour créances douteuses | dotation à la provision pour créances irrécouvrables | dotation à la provision pour dépréciation des créances ]

bad debt expense [ bad-debt expense | provision for bad debts | provision for doubtful accounts ]
Comptabilité générale
Financial Accounting


créance extérieure | créance extraterritoriale | créance sur l'étranger | créance transfrontalière

cross-border claim
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


recouvrement des créances | recouvrement de créances | recouvrement de créance | recouvrement d'une créance

debt collection | collection of debts | debt recovery | recovery of debts
commerce | finance > crédit
commerce | finance > crédit


créance privilégiée | créance prioritaire | créance de premier rang | créance de rang supérieur

senior debt | senior loan
finance > banque
finance > banque


créance [ créancier | notation des créances | risque des créances ]

claim [ amount receivable | creditor ]
12 DROIT | MT 1211 droit civil | BT1 droit des obligations | BT2 droit civil
12 LAW | MT 1211 civil law | BT1 law of obligations | BT2 civil law
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Commission s'est réjouie aujourd'hui de la notification, par Chypre, des mesures requises pour faire exécuter les créances civiles et commerciales au-delà des frontières, dans le cadre de ce que l'on appelle les titres exécutoires européens.

The European Commission has welcomed the notification by Cyprus of the measures required for enforcing civil and commercial claims across borders – so-called European Enforcement Orders.


- La troisième vise à assimiler les créances communautaires à des créances civiles selon les instruments adoptés dans le domaine de la coopération judiciaire civile. Dans ce domaine des progrès immenses ont été réalisés pour faciliter les procédures de récupérations de créances transfrontalières: des règlements communautaires permettent de savoir quel tribunal est compétent et comment le jugement rendu par ce tribunal peut être exécuté dans un autre État membre.

- The third proposal is that sums owed to the Community should be considered equivalent to civil debts on the basis of the instruments adopted in the area of judicial cooperation in the civil sphere. In this field, immense progress has been made with a view to facilitating the recovery procedures for crossborder debts: there are Community regulations which now make it possible to know which court is competent and how a judgment of that court can be executed in another Member State.


assimiler les créances communautaires à des créances civiles selon les instruments adoptés dans le domaine de la coopération judiciaire civile (cf. article 72, paragraphe 2, articles 73 bis et 73 ter de la proposition susmentionnée de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil;

making sums owed to the Community equivalent to sums owed in the civil sphere, in line with the instruments adopted in the field of civil judicial cooperation (cf. Articles 72(2), 73a and 73b of the above mentioned proposal for a Council regulation amending Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 ;


assimiler les créances communautaires à des créances civiles selon les instruments adoptés dans le domaine de la coopération judiciaire civile (cf. article 72, paragraphe 2, articles 73 bis et 73 ter de la proposition susmentionnée de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil;

making sums owed to the Community equivalent to sums owed in the civil sphere, in line with the instruments adopted in the field of civil judicial cooperation (cf. Articles 72(2), 73a and 73b of the above mentioned proposal for a Council regulation amending Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 ;


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– assimiler les créances communautaires à des créances civiles selon les instruments adoptés dans le domaine de la coopération judiciaire civile (cf. articles 72, paragraphe 2, 73 bis et 73 ter du doc. COM(2005)0181) susmentionné;

- making sums owed to the Community equivalent to sums owed in the civil sphere, in line with the instruments adopted in the field of civil judicial cooperation (cf. Articles 72(2), 73a and 73b of above mentioned COM(2005)0181);


"responsabilité civile", aux fins de la convention de 1996, la responsabilité en vertu de laquelle un tiers à l'opération de transport maritime à l'origine du dommage est titulaire d'une créance soumise à limitation au titre de l'article 2 de ladite convention , à l'exclusion des créances couvertes par le règlement (CE) n°./2007 du Parlement européen et du Conseil [sur la responsabilité des transporteurs de passagers par mer et par voie navigable en cas d'accidents] ;

"civil liability" for the purposes of the 1996 Convention means the liability by virtue of which a third party to the maritime transport operation responsible for the damage caused is entitled to make a claim subject to limitation under Article 2 of that Convention, with the exception of claims covered by Regulation (EC) No ./2007 of the European Parliament and of the Council [on the liability of passenger carriers by sea or by inland waterway in the event of accident] ;


Mme Rhona Einbinder-Miller (avocate générale, Section du droit de la concurrence, ministère de la Justice): Si l'entreprise ne paie pas la créance due à la Couronne, alors elle est exigible sur le plan civil, en vertu de la procédure civile, comme c'est le cas de toute autre dette envers Sa Majesté, ou, en gros, comme toute autre dette civile due par un citoyen à un autre.

Mrs. Rhona Einbinder-Miller (General Counsel, Competition Law Division, Department of Justice): If the company doesn't pay the debt due to the crown, then it is civilly enforceable like any other debt due to Her Majesty by the civil procedure, basically, as any other civil debt would be enforced if it were owing from one private citizen to another.


M. Fineberg : J'admets que le législateur peut mettre sur pied divers mécanismes pour réaffecter des fonds dans le but de respecter des créances civiles et que les prisonniers devraient être soumis à ces obligations tout comme les autres Canadiens.

Mr. Fineberg: I would agree that a legislator is able to create various mechanisms for redirecting money to satisfy civil debts and that prisoners should be subject to those obligations the same as other Canadians.


Prenons comme exemple non pas une obligation alimentaire mais une créance civile ordinaire.

Take the example not of the spousal obligation but an ordinary civil creditor.


Un prisonnier devrait pouvoir prendre les mêmes mesures dans le cas d'une créance civile.

A prisoner should be able to take the same steps vis-à-vis a civil creditor.




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créance civile

Date index:2023-01-16 -

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