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Translation of "coupon de dividendes " (French → English) :

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(3) Lorsqu’une personne négocie un coupon, un titre ou un chèque au porteur, représentant de l’intérêt ou des dividendes dont il est fait mention au paragraphe 234(1) de la Loi, pour une autre personne résidant au Canada et que le nom de la personne ayant la propriété effective de l’intérêt ou des dividendes n’est pas mentionné dans un certificat de propriété fourni conformément à ce paragraphe, la personne qui négocie le coupon, le titre ou le chèque, selon le cas, doit remplir une déclaration de renseignements selon le formulaire pr ...[+++]

(3) Where a person negotiates a bearer coupon, warrant or cheque representing interest or dividends referred to in subsection 234(1) of the Act for another person resident in Canada and the name of the beneficial owner of the interest or dividends is not disclosed on an ownership certificate completed pursuant to that subsection, the person negotiating the coupon, warrant or cheque, as the case may be, shall make an information return in prescribed form in respect of the payment received.


234 (1) Avant qu’un coupon ou titre au porteur, représentant l’intérêt ou les dividendes payables par tout débiteur, ou qu’un chèque représentant l’intérêt ou les dividendes payables par un débiteur non-résident soit négocié par un résident du Canada ou pour son compte, un certificat de propriété selon le formulaire prescrit doit être fourni par le résident ou pour son compte.

234 (1) Before the bearer coupon or warrant representing either interest or dividends payable by any debtor or cheque representing dividends or interest payable by a non-resident debtor is negotiated by or on behalf of a resident of Canada, there shall be completed by or on behalf of the resident an ownership certificate in prescribed form.


Les conditions susceptibles d'être imposées par la Commission peuvent comprendre, sans que cette liste soit exhaustive, des exigences en matière de partage de la charge, y compris une exigence d'absorption des pertes en priorité par les fonds propres et des exigences relatives aux contributions des détenteurs de titres hybrides et de titres de créance subordonnés et des créanciers de rang supérieur, y compris conformément aux exigences de la directive 2014/59/UE; des restrictions sur le paiement des dividendes sur les actions ou les coupons sur les instruments ...[+++]

The conditions which may be imposed by the Commission may include, but are not limited to, burden-sharing requirements, including a requirement that losses are first absorbed by equity, and requirements as to contributions by hybrid capital holders, subordinated debt holders and senior creditors, including in accordance with the requirements of Directive 2014/59/EU; restrictions on the payment of dividends on shares or coupons on hybrid capital instruments, on the repurchase of own shares or hybrid capital instruments, or on capital management transactions; restrictions on acquisitions of stakes in any undertaking either through an ass ...[+++]


Les conditions susceptibles d'être imposées par la Commission peuvent comprendre, sans que cette liste soit exhaustive: des exigences en matière de partage de la charge, y compris l'absorption des pertes en priorité par les fonds propres et des exigences relatives aux contributions des détenteurs de titres hybrides et de titres de créance subordonnés et des créanciers de rang supérieur, y compris conformément aux dispositions de la [directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances]; des restrictions sur le paiement des dividendes sur les actions ou les coupons ...[+++]

The conditions which may be imposed by the Commission may include, but are not limited to: burden-sharing requirements, including that losses are first absorbed by equity and requirements as to contributions by hybrid capital holders, subordinated debt holders and senior creditors, including in accordance with the requirements of Directive [BRRD]; restrictions on the payment of dividends on shares or coupons on hybrid capital instruments, the repurchase of own shares or hybrid capital instruments, capital management transactions; restrictions on acquisitions of stakes in any undertaking either through an asset or share transfer; prohi ...[+++]


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En juillet 2012, la Commission a approuvé le plan de restructuration de NORD/LB, lequel comporte une interdiction de verser des dividendes pour les années 2012 et 2013 et une interdiction de verser des coupons, qui précise que la banque ne verserait pas de coupons sur les instruments hybrides, à moins qu’elle ne soit légalement tenue de le faire et soit en mesure de les verser à partir des bénéfices d’une année donnée (voir IP/12/838).

In July 2012, the Commission approved a restructuring plan for NORD/LB which includes a dividend ban for the years 2012 and 2013 and a coupon ban, stipulating that the bank would not pay coupons on hybrids, unless it is legally obliged to do so and is able to pay them out of the profit of a given year (see IP/12/838).


Du fait de cette modification, le versement des coupons est devenu indépendant du versement des dividendes et la banque doit verser les coupons chaque fois qu’elle réalise des bénéfices suffisamment élevés, ce qui devrait être le cas tout au long de la période de restructuration.

As a result of the amendment, the payment of the coupon became independent of the dividend payment and the bank has to pay the coupon whenever it generates sufficiently high profits. This is projected to be the case throughout the whole restructuring period.


6.7. Interdiction de versements de dividendes, coupons et intérêts: CGD s’abstiendra (et veillera à ce que ses filiales en fassent de même) de verser des dividendes, coupons et intérêts aux titulaires d’actions préférentielles et de créances de deuxième rang, pour autant que ces versements ne sont pas dus au titre d’une obligation contractuelle ou juridique.

6.7. Ban on dividend, coupon and interest payments: CGD will not (and shall procure that none of its subsidiary undertakings shall) make any payments of dividends, coupons or interest to holders of preference shares and subordinated debt, in so far as those payments are not owed on the basis of contractual or legal obligations.


CGD sera toutefois autorisée (ou autorisera ses filiales) à verser des dividendes, coupons ou intérêts aux titulaires d’actions préférentielles ou de créances de deuxième rang si elle peut prouver que l’absence de versements retarderait ou empêcherait le remboursement des instruments convertibles (ou le versement des coupons des instruments convertibles) décrit à la section 5.

However, CGD shall be allowed to make payments (or allow its subsidiary undertakings to make payments) of dividend, coupons or interest to holders of preference shares or subordinated debt if it can prove that non-payment would hinder or prevent the repayment of the CoCos (or payment of coupons on the CoCos) that is described in section 5.


La Commission avait autorisé cette recapitalisation à certaines conditions, parmi lesquelles en particulier l'interdiction de verser des dividendes et des coupons sur des titres hybrides (voir IP/12/805).

The Commission had authorised the capital increase, subject to commitments including, in particular, a ban on the payment of dividends and coupons on hybrid capital (see IP/12/805).


7. Interdiction de verser des dividendes et des coupons: l’Allemagne garantit que, concernant le versement de coupons et les options d’achat pour les instruments de fonds propres,

7. Dividend and coupon ban: Germany undertakes, with regard to coupon payments and call options on capital instruments, that




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coupon de dividendes

Date index:2023-02-03 -

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