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Attestation de la qualité d'héritier
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Indivision
Pas d'héritiers compétents

Translation of "communauté d héritiers " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
communauté d'héritiers

individual body of heirs
Droit successoral (droit civil)
Law of Succession (civil law)


communauté d'héritiers | indivision

coparcenary | joint heirship
IATE - Demography and population
IATE - Demography and population


communauté d'héritiers

coparcenary
IATE - AGRICULTURE, FORESTRY AND FISHERIES
IATE - AGRICULTURE, FORESTRY AND FISHERIES


communauté héréditaire | communauté des héritiers | hoirie

community of heirs
Droit de la famille - droit héréditaire - droit social (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


généalogiste successoral | généalogiste successorale | chercheur d'héritiers | chercheuse d'héritiers

heir hunter | heir searcher
droit > droit des successions | appellation de personne > appellation d'emploi
droit > droit des successions | appellation de personne > appellation d'emploi


attestation de la qualité d'héritier | certificat d'héritier

certificate of inheritance
Droit de la famille - droit héréditaire - droit social (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


communauté d'apprentissage en ligne [ communauté d'apprenants en ligne | communauté de l'enseignement en ligne ]

online learning community [ e-learning community ]
Perfectionnement et formation du personnel | Internet et télématique | Théories et méthodes pédagogiques
Training of Personnel | Internet and Telematics | Education Theory and Methods


Conférence sur la coopération entre les communautés européennes et les pays de la Communauté d'États indépendants en matière d'instauration d'un système juridique d'économie de marché

Conference on Cooperation between the European Communities and the Countries of the Commonwealth of Independent States in Forming a Market-Economy Legal System
Titres de conférences | Théorie du droit | Coopération et développement économiques | Doctrines, systèmes et politiques économiques
Conference Titles | Legal System | Economic Co-operation and Development | Economic Doctrines, Systems and Policies


pas d'héritiers compétents

intuiti personae
Linguistique et littérature
Linguistics, language & literature


héritier (ière) éventuel (elle) | héritier présomptif | héritier présomptif, héritière présomptive

heir presumptive
IATE - LAW
IATE - LAW
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les Tchèques qui dirigent l’Union européenne sont les héritiers de la longue lutte de l’Europe centrale et de l’Est pour briser le Rideau de fer et pour rétablir une communauté démocratique de sociétés européennes.

The Czechs heading the European Union are heirs to the Central and Eastern European tradition of the struggle to bring down the Iron Curtain and for a democratic community of societies on the continent of Europe.


À ce prix, on a pu mettre tout le monde d'accord, depuis les héritiers des pères fondateurs de la Communauté jusqu'aux eurosceptiques les plus invétérés.

This is the cost of getting everyone to agree, from the descendents of the EU’s founding fathers to the most inveterate Euro sceptics.


Les héritiers de M. Meilicke ont alors saisi le Finanzgericht Köln, lequel, par un renvoi préjudiciel, a demandé à la Cour de justice des Communautés européennes si les dispositions communautaires en matière de libre circulation des capitaux autorisent un système fiscal tel que le système allemand.

Mr Meilicke’s heirs then brought proceedings before the Finanzgericht Koln, which sought a preliminary ruling from the Court of Justice of the European Communities as to whether the Community provisions on the free movement of capital allow a tax system such as the German one.


Les héritiers du légendaire Atatürk ne doivent pas considérer l'Union européenne comme un "club chrétien exclusif", avance notre collègue Morillon dans le considérant D. Non, poursuit-il, l'Union européenne est une communauté partageant les mêmes valeurs, parmi lesquelles figure en particulier la "tolérance à l'égard des autres religions et cultures".

Mr Morillon makes the point in recital D that the successors to the legendary Atatürk should not perceive the Union as an 'exclusive Christian club' but as a community of shared values which embrace, in particular, ‘tolerance for other religions and cultures’


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Dans la communication au Conseil adoptée aujourd'hui, la Commission définit les modalités d'un tel mécanisme de recherche: il est proposé que les Etats membres, héritiers directs de la CECA, décident à l'unanimité de transmettre ce patrimoine aux Communautés restantes.

In the communication to the Council which it adopted today, the Commission sets out the arrangements for a research mechanism along these lines: it is proposed that the Member States, the direct heirs to the ECSC, should decide unanimously to transfer these assets to the Communities remaining.


A cette occasion, les ministres ont déclaré, en des termes que je ne saurais améliorer, que ces relations "constituent un élément fondamental non seulement pour les pays de la CE et de l'AELE mais aussi pour l'ensemble du continent européen : héritiers des mêmes valeurs, attachés - 2 - à des principes communs, solidaires dans une même communauté de destin, ils contribuent ensemble à la vitalité de l'Europe et représentent aujourd'hui une référence pour tous leurs voisins".

These go beyond mere trading links. - 2 - Ministers said on that occasion, in words which I cannot improve upon, that "the relationship is fundamental not only to the countries of the EEC and EFTA, but to the whole continent of Europe. We are inheritants of the same values; attached to the same principles; and share a common destiny. We contribute together to the vitality of Europe and offer a point of reference for all our neighbours".




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communauté d héritiers

Date index:2021-09-25 -

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