Aux termes de cette méthode de travail, des dispositions concernant les questions ci-après devraient être examinées : contrats conclus par les consommateurs, contrats individuels de travail, succursales, pluralité de défendeurs, fors interdits, compétences de la juridiction saisie, litispendance et circonstances exceptionnelles dans lesquelles la juridiction peut se dessaisir, assistance judiciaire, dommages et intérêts, actes authentiques, clause de déconnexion, clauses fédérales, commerce électronique.
According to this method of work, provisions on the following issues should be examined: consumer contracts, individual employment contracts, branches, multiple defendants, prohibited grounds of jurisdiction, authority of the court seized, lis-pendens and exceptional circumstances for declining jurisdiction, legal aid, damage, authentic instruments, disconnection clause, federal clauses and e-commerce.