(14 ter) La charge en capital réglementaire pour les contreparties financières traitant des produits dérivés de gré à gré compensés de manière bilatérale et non en chambre de compensation devrait pouvoir être calculée en fonction des niveaux de perte potentiels associés au risque de défaut, mesuré pour chaque contrepartie.

refonte des directives sur les fonds propres réglementaires (48/2006/CE et 49/2006/CE), en particulier recherche d'une solution aux faiblesses révélées par la crise financière comme, par exemple, le traitement des éléments de hors bilan; transparence/évaluation des produits financiers complexes et charges de capital pour les produits financiers complexes; titrisation; renforcement considérable des règles de gestion des risques internes, gestion du risque en matière de liquidités et introduction de règles plus judicieuses en matière de risque de concentration, définition du capital ...[+++] hybride, traitement des sociétés de produits de base,

Outre les exigences prudentielles qualitatives déjà proposées par la Commission, ces nouveaux établissements seront désormais soumis à un régime de charges de capital approprié et équilibré - initial et permanent - et les établissements hybrides, comme les détaillants ou les opérateurs de télécommunications, devront également satisfaire à des exigences de protection telles que le cantonnement.

19. estime que chacun des gouvernements souverains de la zone euro devrait être évalué par les marchés financiers sur la base de sa solvabilité, conformément aux engagements souscrits de ne pas renflouer le découvert (articles 101 à 103 du traité de Maastricht); est, par voie de conséquence, d'avis que les charges de capital exigées par les autorités de surveillance bancaire lors du rachat de la dette des pays faisant partie de la zone euro devraient être conformes aux mesures réglementaires normales, en fonction de l'évaluation objective de la solvabilité adoptée, et qu'il ne peut y avoir aucune distorsion de concurrence se soldant par l'absence de ...[+++]charge de capital lors du rachat de la dette d'un quelconque gouvernement souverain membre de la zone euro;

À l'initiative de Christos Papoutsis, Commissaire européen en charge de la politique des entreprises, la Commission a lancé une nouvelle action «capital d'amorçage» baptisée CREA (Capital Risque pour les Entreprises en phase d'Amorçage).

- aide NN 52/95 - Augmentation de capital de la banque Crédit Lyonnais et prise en charge par l'Etat des engagements transférés dans une structure spécifique de cantonnement - France L'injection en capital opérée par l'Etat français - principal actionnaire - au bénéfice du Crédit Lyonnais en 1994 contient un montant d'aide publique de quelque 4,9 milliards de FF a. Il faut en outre tenir compte d'un montant de quelque 50 milliards de FF de prise en charge par l'Etat de risques au titre du plan de restructuration présenté en 1995.