- Aide N 265/93 - Aides d'Etat à la construction navale en - ITALIE. - Approbation Le projet de loi prévoit des aides, sous forme de subventions, aux chantiers de construction navale s'élevant à 13% du prix des navires avant aides pour l'année 1991, et 9% pour les années 1992 et 1993 pour des navires répondant aux définitions de l'article 1 de la 7ème Directive sur les aides à la construction navale.
- Aid N 265/93 - State aid for shipbuilding - Italy - Approval The draft law provides for aid, in the form of grants, to shipyards (equivalent to 13% of the contract value of vessels before aid for 1991 and to 9% for 1992 and 1993 for vessels meeting the definitions of Article 1 of the Seventh Directive on aid to shipbuilding).