En mars 2001, la commission des affaires constitutionnelles a décidé de confier l'examen de la question d'une restructuration du règlement au même rapporteur qui était chargé d'examiner les conséquences à tirer pour le règlement de la décision du Bureau sur la réforme interne (rapport Provan), d'une part, et du traité de Nice, d'autre part, à savoir M. Corbett.
In March 2001 the Committee on Constitutional Affairs decided to allocate the task of considering the issue of a restructuring of the Rules of Procedure to the same rapporteur who was assessing the implications for the Rules of Procedure of both the Bureau decision on internal reform (Provan report) and the Treaty of Nice, i.e. Mr Corbett.