Il ne comprend donc pas deux autres catégories d'accords entre entreprises d'assurances, que la Commission peut inclure dans son règlement d'exemption par catégorie comme elle est habilitée à le faire par le Conseil en vertu du règlement d'habilitation ; il s'agit des accords sur le règlement des sinistres et des accords sur les registres et l'information sur les risques aggravés.
It thus does not not include two further categories of agreements between insurance undertakings, which the Commission is entitled to include in its block exemption Regulation, under the authorisation given by the Council through the so-called enabling Regulation , namely agreements on claims settlement, and on registers of aggravated risks.