Que le Comité permanent des langues officielles invite Air Canada à réintroduire dans la pochette du dossier du siège avant de tous ses aéronefs un formulaire de commentaires positifs autant que négatifs sur les services offerts dans les deux langues officielles, en bonne et due forme, affranchi et adressé au Commissariat aux langues officielles.

Afin de maintenir un niveau uniforme élevé de sécurité de l'aviation en Europe, il est nécessaire de modifier les exigences et procédures relatives au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, ainsi qu'à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches, notamment pour définir la notion de principal établissement, pour expliciter la notion de «norme reconnue officiellement», pour conférer aux organismes de gestion du maintien de la navigabilité la prérogative de délivrer des autorisations de vol, pour améliorer le contenu du certificat d'autorisation de mise en servi ...[+++]ce («formulaire 1 de l'EASA») et pour garantir une formation adéquate du personnel participant aux activités de maintien de la navigabilité en ce qui concerne les risques liés aux systèmes d'interconnexion du câblage électrique des aéronefs lourds, dont il a été constaté qu'ils étaient à l'origine de plusieurs accidents et incidents.

En application de l’article 6, paragraphe 1, de la directive 98/37/CE, la France a soulevé une objection formelle concernant la norme EN 12312-9:2005 «Matériel au sol pour aéronefs — Exigences particulières — Partie 9: Chargeurs de conteneurs/palettes» adoptée par le Comité européen de normalisation (CEN) le 21 mars 2005 et dont la référence a fait l’objet d’une publication au Journal officiel de l’Union européenne (3).

Le coefficient «poids», exprimé par un nombre comportant deux décimales, est égal à la racine carrée du quotient par cinquante du nombre exprimant la mesure de la masse maximale certifiée au décollage de l'aéronef, exprimée en tonnes métriques, telle qu'elle figure sur le certificat de navigabilité ou sur tout autre document officiel fourni par l'exploitant de l'aéronef.

Le jour de l'ouverture officielle de la procédure de conciliation entre le Conseil et le Parlement européen portant sur la proposition de directive concernant la sécurité des aéronefs des pays tiers empruntant les aéroports communautaires, les deux institutions ont abouti dans la nuit à un accord au sein du comité de conciliation .

L'allocation officielle de quotas à titre gratuit à chaque exploitant d'aéronefs sera réalisée par les États membres, qui multiplieront la valeur du référentiel par la somme des tonnes-kilomètres enregistrées par chaque exploitant d'aéronefs en 2010.