61. déplore les mesures de répression prises récemment par des fonctionnaires chinois contre des avocats de la défense pour faire avorter des actions intentées pour contester leur autorité; appelle les autorités chinoises à révéler où se trouve Gao Zhisheng, juriste spécialiste des droits de l'homme, l'un des juristes et dissidents les plus connus pour leur franc-parler, qui est détenu sur présomption d'activité criminelle, et à le libérer s'il n'est pas inculpé d'une infraction pénale établie; appelle de même à libérer Chen Guangcheng, défenseur des droits des paysans qui a apporté son aide à des citoyens qui ont tenté de poursuivre l ...[+++]eurs autorités locales pour avoir réalisé des avortements et stérilisations forcés, qui a été condamné à plus de quatre ans de prison, et à libérer Bu Dongwei, qui s'est vu imposer deux ans et demi de rééducation par le travail et est détenu dans un lieu tenu secret ; par conséquent, prie instamment les autorités de garantir que tous les défenseurs des droits de l'homme peuvent mener des activités pacifiques et légitimes sans peur d'arrestation arbitraire, de torture, ou de mauvais traitement et qu'ils peuvent avoir accès à une représentation légale adéquate en cas d'arrestation.

61. déplore les mesures de répression prises récemment par des fonctionnaires chinois contre des avocats de la défense pour faire avorter des actions intentées pour contester leur autorité; appelle les autorités chinoises à révéler où se trouve Gao Zhisheng, juriste spécialiste des droits de l'homme, l'un des juristes et dissidents les plus connus pour leur franc-parler, qui est détenu sur présomption d'activité criminelle, et à le libérer s'il n'est pas inculpé d'une infraction pénale établie; appelle de même à libérer Chen Guangcheng, défenseur des droits des paysans qui a apporté son aide à des citoyens qui ont tenté de poursuivre l ...[+++]eurs autorités locales pour avoir réalisé des avortements et stérilisations forcés, qui a été condamné à plus de quatre ans de prison, et à libérer Bu Dongwei, qui s'est vu imposer deux ans et demi de rééducation par le travail et est détenu dans un lieu tenu secret ; par conséquent, prie instamment les autorités de garantir que tous les défenseurs des droits de l'homme peuvent mener des activités pacifiques et légitimes sans peur d'arrestation arbitraire, de torture, ou de mauvais traitement et qu'ils peuvent avoir accès à une représentation légale adéquate en cas d'arrestation.

Si la définition de « être humain » devait être modifiée dans le Code criminel de façon à inclure les enfants non encore nés, cela influerait sur la question de l'avortement car un avortement serait alors considéré comme un « homicide » au sens du paragraphe 222(1) cité ci-dessus, ce qui pourrait ensuite constituer dans certains cas une infraction aux droits d'une femme à la « sécurité de la personne » garantie par l'article 7 de la Charte, notamment dans le cas où l'avortement est nécessaire à la sauvegarde de la vie d'une mère.

De 1969 à 1988, il y avait au Canada une disposition du Code criminel qui autorisait les avortements seulement lorsqu'un comité des avortements thérapeutiques, constitué de trois médecins, s'entendait pour dire que le prolongement de la grossesse causerait des préjudices à la vie ou à la santé de la mère. Le mot santé n'était ni défini ni limité.

Or, l'avortement était criminel, mais au Québec, on avait convenu que les femmes qui décidaient de se faire avorter pouvaient le faire librement, et on l'a fait dans cette perspective (1630) M. Réal Ménard: Cependant, il y a un vide juridique au niveau de l'avortement.

Présentation de pétitions Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées: par M. Hanger (Calgary-Nord-Est), une au sujet de l'avortement (n 352- 0969); par M. Finlay (Oxford), une au sujet de profits d'un acte criminel (n 352-0970) et deux au sujet de la conduite avec facultés affaiblies (n 352-0971 et 352-0972); par M. Mills (Red Deer), une au sujet de la conduite avec facultés affaiblies (n 352-0973); par M. Harb (Ottawa-Centre), deux au sujet de la situ ...[+++]ation des Kurdes au Moyen-Orient (n 352-0974 et 352-0975); par M. Boudria (Glengarry Prescott Russell), deux au sujet de l'orientation sexuelle (n 352-0976 et 352-0977), une au sujet de profits d'un acte criminel (n 352-0978) et une au sujet de l'unité nationale (n 352-0979); par M. Grubel (Capilano Howe Sound), une au sujet de profits d'un acte criminel (n 352-0980).