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Attribut de tenure
Bien tenu à bail
Bien-fonds en franche tenure
Bien-fonds en tenure libre
Charges accessoires
Décision d'attribution
Décision d'attribution à un canton
En pleine propriété
Estoppel du fait de la tenure
Exception à raison de la tenure
Fin de non-recevoir à raison de la tenure
Fonds franc
Forme juridique d'exploitation
Franc-fief
Franche tenure
Mode de faire-valoir
Mode de possession des terres
Mode de tenure
Méthode de tenure
Pleine propriété
Propriété foncière libre
Propriété libre
Propriété libre d'accès
Préclusion du fait de la tenure
Régime foncier
Sondage d'attribut
Sondage d'attributs
Sondage sur attribut
Sondage sur attributs
Tenure
Tenure franche
Tenure libre
Tenure à bail
Tenure à bail emphytéotique
Terre de tenure libre
Terre franche

Translation of "attribut de tenure " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
attribut de tenure | charges accessoires

incident of tenure | tenurial incident
IATE - LAW
IATE - LAW


attribut de tenure

incident of tenure [ tenurial incident ]
Droit des biens et de la propriété (common law) | PAJLO
Property Law (common law) | PAJLO


bien-fonds en franche tenure | bien-fonds en tenure libre | fonds franc | franche tenure | terre de tenure libre | terre franche

freehold land
IATE - LAW
IATE - LAW


estoppel du fait de la tenure | exception à raison de la tenure | fin de non-recevoir à raison de la tenure | préclusion du fait de la tenure

estoppel by tenure
IATE - LAW
IATE - LAW


franche tenure [ tenure franche | tenure libre ]

free tenure
Droit des biens et de la propriété (common law) | PAJLO
Property Law (common law) | PAJLO


méthode de tenure [ forme juridique d'exploitation | mode de faire-valoir | mode de tenure | tenure | régime foncier | mode de possession des terres ]

land tenure [ tenure | land tenancy arrangement | system of land ownership | land tenure system ]
Économie agricole | Droit privé
Agricultural Economics | Private Law


tenure à bail | bien tenu à bail | tenure à bail emphytéotique

leasehold | leasehold tenure
industrie de la construction > type de bâtiment | droit > droit des obligations
industrie de la construction > type de bâtiment | droit > droit des obligations


franc-fief | pleine propriété | propriété foncière libre | propriété libre | propriété libre d'accès | franche tenure | en pleine propriété | bien-fonds en franche tenure

freehold | unrestricted ownership | open access property | absolutely of conveyance | freehold land | freehold title
droit > droit des biens
droit > droit des biens


sondage d'attribut | sondage d'attributs | sondage sur attribut | sondage sur attributs

attribute sampling | attributes sampling
statistique
statistique


décision d'attribution à un canton | décision d'attribution

decision on allocation
Droit international - droit des gens (Droit) | Migrations - colonisation (Politique)
Law, legislation & jurisprudence | Politics
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ces trois attributs sont: la sécurité d'emploi, en anglais «security of tenure»; la sécurité financière et l'indépendance institutionnelle.

These three attributes are: security of tenure, financial security and institutional independence.


Compte tenu de la législation sur la propriété, l'attribution d'un siège à vie au Sénat repose sur l'ancienne relation féodale inscrite dans la tenure, c'est-à-dire sur la relation entre le roi et ses vassaux en tant que locataires des terres appartenant au roi. Cette relation se caractérisait par la fidélité du vassal, son sens du devoir et la dignité de sa conduite.

By the law of property, life tenure in this Senate is based on the ancient feudal tenurial relationship; that obtained between king and subject vassals as tenants " holding of the king," which was characterized by fidelity, duties and proper demeanour.




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attribut de tenure

Date index:2023-07-19 -

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