En vertu de l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), le Conseil arrête, en tenant compte de la situation économique et sociale structurelle des régions ultrapériphériques, qui est aggravée par leur éloignement, l'insularité, leur faible superficie, la topographie et le climat difficiles, et leur dépendance économique vis-à-vis d'un petit nombre de produits, des mesures spécifiques visant, en particulier, à fixer les conditions de l'application des traités à ces régions, y compris les politiques communes.
Pursuant to Article 349 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), the Council, taking into account the structural social and economic situation of the outermost regions, which is compounded by their remoteness, insularity, small size, difficult topography and climate, and economic dependence on a few products, adopts specific measures aimed, in particular, at laying down the conditions of application of the Treaties to those regions, including common policies.
