(2.2) Lorsqu’en vertu de la présente loi l’agrément écrit du ministre est un préalable à la prise d’effet d’un règlement administratif, celui-ci est réputé avoir été pris, pour l’application du paragraphe 5(1) de la Loi sur les textes réglementaires, le jour où la Société obtient cet agrément.
(2.2) If a by-law requires approval in writing by the Minister under this Act in order to be effective, then, for the purposes of subsection 5(1) of the Statutory Instruments Act, the by-law is deemed to be made on the day on which the Corporation receives that approval.