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Agrément Canada
Agrément administratif préalable
Agrément préalable
Audit d'acquisition
Autorisation préalable
Commission chargée de l'examen préalable
Commission d'examen préalable
Conseil canadien d'accréditation des hôpitaux
Conseil canadien d'agrément des hôpitaux
Conseil canadien d'agrément des services de santé
Contrôle diligent
Contrôle préalable
Due diligence
Décision préalable concernant le marché du travail
Décision préalable de l'autorité du marché du travail
Décision préalable en fonction du marché du travail
Décision préalable en matière de marché du travail
Décision préalable relative au marché du travail
Déclaration de faillite sans poursuite préalable
Guide d'agrément des hôpitaux
Ouverture de la faillite sans poursuite préalable
Vérification au préalable
Vérification diligente
Vérification préalable

Translation of "agrément préalable " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
agrément préalable | autorisation préalable

prior authorisation
IATE - European Union law | Health | Employment | Technology and technical regulations
IATE - European Union law | Health | Employment | Technology and technical regulations


agrément préalable

pre-approval
Théorie du droit
Legal System


agrément administratif préalable

prior administrative approval
IATE - 0436
IATE - 0436


agrément administratif préalable

prior official authorization
IATE - 0436
IATE - 0436


décision préalable de l'autorité du marché du travail | décision préalable en matière de marché du travail | décision préalable relative au marché du travail | décision préalable concernant le marché du travail | décision préalable en fonction du marché du travail

preliminary decision based on the employment market
Droit public (Droit) | Politique intérieure (Politique) | Migrations - colonisation (Politique) | Rapports dans le travail (Travail) | Marché du travail (Travail)
Law, legislation & jurisprudence | Politics | Labour


Agrément Canada [ Conseil canadien d'agrément des services de santé | Conseil canadien d'agrément des établissements de santé | Conseil canadien d'agrément des hôpitaux | Conseil canadien d'accréditation des hôpitaux ]

Accreditation Canada [ Canadian Council on Health Services Accreditation | Canadian Council on Health Facilities Accreditation | Canadian Council on Hospital Accreditation ]
Organismes et comités nationaux canadiens | Organisation médico-hospitalière
National Bodies and Committees (Canadian) | Medical and Hospital Organization


Normes pour l'agrément des établissements de santé du Canada [ Normes d'agrément des établissements de soins de santé du Canada | Guide d'agrément des hôpitaux ]

Standards for accreditation of Canadian health care facilities [ Guide to hospital accreditation ]
Titres de documents et d'œuvres | Organisation médico-hospitalière
Titles of Documents and Works | Medical and Hospital Organization


vérification au préalable | vérification diligente | contrôle préalable | vérification préalable | contrôle diligent | audit d'acquisition | due diligence

due diligence | due diligence process | due diligence investigation | comprehensive due diligence investigation | due diligence review
gestion > gestion financière
gestion > gestion financière


déclaration de faillite sans poursuite préalable | ouverture de la faillite sans poursuite préalable

declaration of insolvency without preliminary proceedings
Droit commercial (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


commission chargée de l'examen préalable | commission d'examen préalable

preliminary consultation committee | committee responsible for the preliminary examination
Droit public (Droit) | Parlementarisme (Politique)
Law, legislation & jurisprudence | Politics
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L’agrément préalable pour l’accès à l’activité d’établissement de crédit est un dispositif prudentiel clé, visant à garantir que cette activité ne peut être exercée que par les opérateurs dotés d’une solide base économique, d’une organisation leur permettant d’assumer les risques spécifiques inhérents à la prise de dépôts et à l’octroi de crédits, ainsi que d’un personnel de direction qualifié.

Prior authorisation for taking up the business of credit institutions is a key prudential technique to ensure that only operators with a sound economic basis, an organisation capable of dealing with the specific risks inherent to deposit taking and credit provision, and suitable directors carry out those activities.


1. Les États membres exigent que la fourniture des services de communication de données décrits à l'annexe I, section D, en tant qu'occupation ou activité habituelle fasse l'objet d'un agrément préalable conformément à la présente section.

1. Member States shall require that the provision of data reporting services described in Annex I, Section D as a regular occupation or business be subject to prior authorisation in accordance with this Section.


1. Chaque État membre exige que la fourniture de services d'investissement et/ou l'exercice d'activités d'investissement en tant qu'occupation ou activité habituelle à titre professionnel fasse l'objet d'un agrément préalable conformément au présent chapitre.

1. Each Member State shall require that the provision of investment services and/or the performance of investment activities as a regular occupation or business on a professional basis be subject to prior authorisation in accordance with this Chapter.


Toutefois, les liaisons entre DCT qui ne comportent pas de risques importants ou les liaisons interopérables de DCT qui externalisent leurs services concernant ces liaisons interopérables auprès d'entités publiques, telles que les membres du SEBC, ne devraient pas être soumises à un agrément préalable, mais devraient être notifiées par les DCT concernés à leur autorités compétentes.

However, CSD links not involving significant risks or interoperable links of CSDs that outsource their services related to these interoperable links to public entities, such as the members of the ESCB, should not be subject to prior authorisation, but should be notified by the relevant CSDs to their competent authorities.


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1. Les États membres exigent que la fourniture des services de communication de données décrits à l'annexe I, section D, en tant qu'occupation ou activité habituelle fasse l'objet d'un agrément préalable conformément aux dispositions de la présente section.

1. Member States shall require that the provision of data reporting services described in Annex I, Section D as a regular occupation or business be subject to prior authorisation in accordance with the provisions of this section.


1. Chaque État membre exige que la fourniture de services d'investissement ou l'exercice d'activités d'investissement en tant qu'occupation ou activité habituelle à titre professionnel fasse l'objet d'un agrément préalable conformément aux dispositions du présent chapitre.

1. Each Member State shall require that the performance of investment services or activities as a regular occupation or business on a professional basis be subject to prior authorisation in accordance with the provisions of this Chapter.


2. Un gestionnaire établi dans un pays tiers qui a l’intention d’obtenir un agrément préalable tel que visé au paragraphe 1 respecte la présente directive, à l’exception du chapitre VI. Si et dans la mesure où le respect d’une disposition de la présente directive est incompatible avec le respect du droit dont relève le gestionnaire établi dans un pays tiers et/ou le FIA de pays tiers commercialisé dans l’Union, le gestionnaire n’est pas tenu de respecter ladite disposition de la présente directive s’il peut apporter la preuve de ce qui suit:

2. A non-EU AIFM intending to obtain prior authorisation as referred to in paragraph 1 shall comply with this Directive, with the exception of Chapter VI. If and to the extent that compliance with a provision of this Directive is incompatible with compliance with the law to which the non-EU AIFM and/or the non-EU AIF marketed in the Union is subject, there shall be no obligation on the AIFM to comply with that provision of this Directive if it can demonstrate that:


En cas d’activité transfrontalière telle que définie à l’article 20, les conditions de fonctionnement de l’institution sont soumises à l’agrément préalable des autorités compétentes de l’État membre d'origine.

In the case of cross-border activity as referred to in Article 20, the conditions of operation of the institution shall be subject to a prior authorisation by the competent authorities of the home Member State.


Une compagnie d’assurances exerce ses activités après avoir obtenu un agrément préalable auprès du contrôleur de son pays d’origine.

An insurance company can conduct its activities after having obtained an authorisation from the supervisor of its country.


1. Chaque État membre exige que la fourniture de services d'investissement ou l'exercice d'activités d'investissement en tant qu'occupation ou activité habituelle à titre professionnel fasse l'objet d'un agrément préalable conformément aux dispositions du présent chapitre.

1. Each Member State shall require that the performance of investment services or activities as a regular occupation or business on a professional basis be subject to prior authorisation in accordance with the provisions of this Chapter.




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agrément préalable

Date index:2024-03-18 -

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