La procédure et les affaires de la Chambre M. Geoff Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Madame la Présidente, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le 48 rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre concernant la désignation du projet de loi C-447 comme une affaire ne pouvant faire l'objet d'un vote.
Procedure and House Affairs Mr. Geoff Regan (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): Madam Speaker, I have the honour to present, in both official languages, the 48th report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, regarding the designation of Bill C-447 as a non-votable item.