considérant que, afin d'accroître l'efficacité et l'équité de la procédure, il convient d'attribuer à l'organe compétent un rôle actif qui lui permet de prendre en considération tout élément utile à la résolution du litige; que ce rôle actif s'avère encore plus important dans la mesure où, dans le cadre des procédures extrajudiciaires, les parties agissent souvent sans bénéficier de l'aide d'un conseiller juridique;
Whereas, in order to enhance the effectiveness and equity of the procedure, the competent body must play an active role which allows it to take into consideration any element useful in resolving the dispute; whereas this active role is all the more important when, in the framework of out-of-court procedures, the parties in many cases do not have the benefit of legal advice;