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AUE
Acronym
Acte CE
Acte communautaire
Acte de décharge
Acte de l'UE
Acte de l'Union européenne
Acte juridique communautaire
Acte juridique de l'UE
Acte juridique de l'Union européenne
Acte législatif
Acte normatif
Acte unique
Acte unique européen
Couche de couverture
Couche finale
Couche finale de recouvrement d'exploitation
Couche finale de recouvrement de décharge
Couche finale de recouvrement de décharge contrôlée
Couverture de décharge
Couverture de décharge contrôlée
Destitution du séquestre
Décharge
Décharge brute
Décharge sauvage
Décision de décharge
Décision octroyant la décharge
Décision portant octroi de décharge
Libération
Mainlevée
Mise en décharge brute
Mise en décharge sauvage
Quittance
Vanne de décharge de la vapeur dans l'air ambiant
Vanne de décharge de vapeur à l'atmosphère
Versage brut
Versage sauvage
épandage simple

Translation of "acte de décharge " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
acte de décharge | décharge | mainlevée | quittance

discharge
IATE - LAW
IATE - LAW


acte de décharge | destitution du séquestre | libération

discharge
IATE - LAW
IATE - LAW


acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]

EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1011 droit de l'Union européenne | NT1 acte législatif (UE) | NT1 acte non législatif (UE) | NT1 avis (UE) | NT2 avis CdR | NT2 avis CESE | NT2 avis Cour de justice (UE) | NT2 avis Cour des comptes | NT2 avis de la Banque
10 EUROPEAN UNION | MT 1011 European Union law | NT1 decision (EU) | NT2 delegated decision | NT2 implementing decision | NT1 directive (EU) | NT2 delegated directive | NT2 implementing directive | NT1 EC Decision | NT1 EC Directive | NT1 EC opi


couche finale de recouvrement d'exploitation [ couche de couverture | couche finale | couche finale de recouvrement de décharge | couche finale de recouvrement de décharge contrôlée | couverture de décharge contrôlée | couverture de décharge ]

landfill cap [ landfill cover | landfill closure ]
Gestion des déchets
Waste Management


versage brut [ mise en décharge brute | versage sauvage | décharge brute | décharge sauvage | épandage simple | mise en décharge sauvage ]

land fill [ open dumping ]
Gestion des déchets
Waste Management


décision de décharge | décision octroyant la décharge | décision portant octroi de décharge

decision giving discharge | discharge decision
IATE - EU finance | Budget
IATE - EU finance | Budget


Définition: Trouble caractérisé par des actes ou tentatives multiples visant à mettre le feu aux objets et aux biens sans motif apparent, associé à des préoccupations idéiques persistantes concernant le feu ou l'incendie. Ce comportement s'accompagne souvent d'un état de tension croissante avant l'acte et d'une excitation intense immédiatement après.

Definition: Disorder characterized by multiple acts of, or attempts at, setting fire to property or other objects, without apparent motive, and by a persistent preoccupation with subjects related to fire and burning. This behaviour is often associated with feelings of increasing tension before the act, and intense excitement immediately afterwards.
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F63.1
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F63.1


vanne de décharge de vapeur à l'atmosphère [ vanne de décharge de la vapeur dans l'air ambiant | vanne de décharge contrôlée de la vapeur dans l'atmosphère ]

atmospheric steam discharge valve [ ASDV | atmospheric steam relief valve ]
Centrales nucléaires | Obturateurs et buses (Composants mécaniques)
Nuclear Power Stations | Closing Devices and Nozzles (Mechanical Components)


acte législatif (UE) [ acte normatif (UE) ]

legislative act (EU)
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1011 droit de l'Union européenne | BT1 acte de l'UE
10 EUROPEAN UNION | MT 1011 European Union law | BT1 EU act


Acte unique européen [ Acte unique | AUE [acronym] ]

Single European Act [ SEA [acronym] ]
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1011 droit de l'Union européenne | BT1 traités européens | RT avis conforme du PE [1011] | coopération politique européenne [1016] | procédure de coopération [1011]
10 EUROPEAN UNION | MT 1011 European Union law | BT1 European treaties | RT cooperation procedure [1011] | EP assent [1011] | European political cooperation [1016]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
veillera à ce que les règles financières des entreprises communes contiennent des dérogations au règlement financier type pour les PPP afin de tenir compte de l'introduction de la décharge distincte dans leurs actes constitutifs.

will ensure that the financial rules of the Joint Undertakings include derogations from the Model Financial Regulation for PPP bodies to reflect the introduction of the separate discharge in their constituent acts.


4. La Commission peut, par voie d’actes d’exécution, établir des règles concernant la coopération et l’échange d’informations entre opérateurs et autorités compétentes en ce qui concerne l’arrivée et le déchargement des animaux et des biens visés à l’article 47, paragraphe 1, lorsque leur identification complète et la bonne réalisation des contrôles officiels de ces animaux et biens l’exigent.

4. The Commission may, by means of implementing acts, lay down rules on the cooperation and exchange of information between operators and competent authorities related to the arrival and unloading of the animals and goods referred to in Article 47(1) where it is necessary to ensure their complete identification and the efficient performance of official controls on such animals and goods.


1. Le Parlement européen, sur recommandation du Conseil, donne, avant le 15 mai de l'année n+2, décharge au directeur sur l'exécution du budget de l'exercice n, sauf si l'acte constitutif en dispose autrement. Le directeur informe le comité directeur des observations du Parlement européen contenues dans la résolution accompagnant la décision de décharge.

1. The European Parliament, upon a recommendation from the Council, shall, before 15 May of year n+2 except where otherwise provided in the constituent instrument, give a discharge to the director in respect of the implementation of the budget for year n. The director shall inform the governing board of the observations of the European Parliament contained in the resolution accompanying the discharge decision.


14. prend acte des efforts consentis par l’Agence pour répondre aux préoccupations soulevées par l’autorité de décharge en ce qui concerne la prévention et la gestion des conflits d’intérêts; note, en particulier, les rapports du 29 juin 2012 et du 7 août 2012 reçus par l’autorité de décharge concernant l’examen des affaires de gestion de conflits d’intérêts constatés par le service d’audit interne (SAI) et l’examen de conflits d’intérêts impliquant potentiellement des experts participant à l’évaluation du produit pharmaceutique appelé Pandemrix;

14. Acknowledges the Agency’s efforts to address the discharge authority’s concerns with regards to the prevention and management of conflict of interest; notes in particular the reports of 29 June 2012 and 7 August 2012 received by the discharge authority on the review of the conflict of interest management cases identified by the IAS and on the review of potential conflicts of interest of experts involved in assessing the medicinal product Pandemrix;


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10. prend acte de ce que l’Agence a procédé à un examen systématique des déclarations d’intérêts de ses experts et des membres des comités qui ont participé activement aux activités de l’Agence entre le 1er janvier et le 31 mai 2012 en confrontant ces déclarations avec leur curriculum vitae; souligne que quelque 54 % des experts et membres de comités ont fourni à l’Agence un curriculum vitae actualisé; invite l’Agence à informer, d’ici le début de la prochaine procédure de décharge, l’autorité de décharge du calendrier et des résultats de l’examen systé ...[+++]

10. Takes note that the Agency proceeded to a screening process of the declarations of interest of its experts and committee members who have been actively involved in the Agency’s activities between 1 January and 31 May 2012 against their curriculum vitae; notes that around 54 % of the experts and committee members provided the Agency with updated curriculum vitae; calls on the Agency to inform the discharge authority on the timeframe and outcomes of the screening process for the remaining 46 % by the start of the next discharge procedure;


15. prend acte que l’Autorité a fixé au 1er octobre 2012 le lancement de sa première évaluation d’un échantillon aléatoire de déclarations d’intérêts, afin de vérifier leur conformité avec sa politique en matière d’indépendance et ses dispositions d’application, qu’elle a récemment adoptées; compte que l’Autorité communiquera les conclusions de cette évaluation à l’autorité de décharge au plus tard le 1er mars 2013 afin qu’elle puisse en tenir compte dans la prochaine procédure de décharge;

15. Acknowledges that the Authority scheduled for 1 October 2012 the launching of its first evaluation of a random sample of declarations of interest in order to verify their coherence with its newly adopted independence policy and implementing rules; expects that the Authority will share the conclusions of that evaluation with the discharge authority by 1 March 2013 in order to reflect them in the next discharge procedure;


Il y a lieu d’adopter également des actes délégués pour préciser à quelles conditions la délégation des fonctions de gestionnaire peut être approuvée et à quelles conditions un gestionnaire a délégué ses fonctions dans une mesure telle qu’il est devenu une société boîte aux lettres et ne peut plus être considéré comme un gestionnaire de FIA; en ce qui concerne les dépositaires, pour établir les critères permettant d’évaluer si la réglementation et la surveillance prudentielles des pays tiers dans lesquels sont établis les dépositaires produisent les mêmes effets que le droit de l’Union et sont effectivement appliquées, les indications q ...[+++]

Delegated acts should also be adopted to specify the conditions subject to which the delegation of AIFM functions should be approved and the conditions subject to which the AIFM has delegated its functions to the extent that it becomes a letter-box entity and can no longer be considered to be the manager of the AIF; as regards depositaries, to specify the criteria for assessing that the prudential regulation and supervision of third countries where the depositaries are established have the same effect as Union law and are effectively enforced, the particulars that need to be included in the standard agreement, the conditions for performing the depositary fu ...[+++]


La gestion de ces déchets devrait être soumise aux dispositions de la directive 75/442/CEE, de la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets ou de tout autre acte communautaire pertinent, comme c'est le cas pour les déchets produits sur un site de prospection, d'extraction ou de traitement et transportés vers un site qui n'est pas une installation de gestion de déchets au sens de la présente directive.

The management of such waste should be subject to the provisions of Directive 75/442/EEC or of Council Directive 1999/31/EC of 26 April 1999 on the landfill of waste or any other relevant Community legislation, as is the case for waste generated at a prospecting, extraction or treatment site and transported to a location that is not a waste facility according to this Directive.


52.1. l'acte de décharge doit s'articuler en deux éléments: la décharge proprement dite (approbation sur la base d'une évaluation politique de la responsabilité de la Commission dans l'exécution budgétaire) et la clôture des comptes (vérification qui clôt le processus budgétaire d'un exercice donné);

52.1. the discharge act should comprise two components: the discharge proper (approval on the basis of a political assessment of the Commission's responsibility in budgetary management) and closure of the accounts (verification winding up the budgetary procedure for a given financial year).


b) Les traducteurs doivent traduire tous les actes de procédure (acte d'accusation) versés au dossier, mais aussi les dépositions écrites des témoins et les éléments de preuve à charge et à décharge.

(b) Translators are required to translate all the procedural documents (charge sheet, indictment) in the file, but also all the statements of witnesses that are provided in writing, and evidence to be tendered by both sides.




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acte de décharge

Date index:2021-09-23 -

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