(14) S'agissant des restrictions à l'exportation, il importe de restreindre les exportations en dehors de l'Union européenne d'équipements, de technologie ou de logiciels relatifs à l'usage du PRS et portant sur le développement du PRS et la fabrication destinée à celui-ci, vers les seuls États tiers qui sont dûment autorisés à avoir accès au PRS en application d'un accord international passé par l'Union, que ces équipements, ces logiciels ou cette technologie figurent ou non dans la liste constituant l'annexe I du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage.

La proposition de la Commission offre un cadre permettant aux usagers au PRS (les États membres sur une base volontaire, le Conseil, la Commission et, à certaines conditions, les agences de l'Union européenne, des États tiers ainsi que des organisations internationales) d'autoriser dûment les utilisateurs sélectionnés du PRS à détenir ou à utiliser un récepteur PRS.

(c) "utilisateurs du PRS": les personnes physiques ou morales dûment autorisées par un usager du PRS à détenir ou à utiliser un récepteur PRS;

Ce choix définit un partage clair entre, d'un côté les signaux sécurisés (code-M GPS et PRS GALILEO), d'un autre côté les signaux non-sécurisés (tous les signaux autres que les code-M GPS et PRS GALILEO).

Compte tenu de l'impossibilité de brouiller sélectivement un signal de navigation utilisant avec la même modulation, les mêmes fréquences qu'un autre signal sans sérieusement dégrader ce dernier, autoriser la superposition totale d'un des deux signaux PRS de GALILEO avec l'un des deux signaux du code M du GPS et avec la même modulation implique pour les Etats-Unis de s'entendre avec la Communauté européenne afin que la politique d'exportation éventuelle de récepteurs de signaux PRS soit coordonnée et compatible avec la leur.

Dans ses négociations avec la partie américaine, la Commission s'est jusqu'à présent basée sur l'hypothèse que l'un des signaux envisagés pour le service «PRS» n'est pas brouillable par les Etats-Unis puisque ce signal sera superposé à l'un des futurs signaux GPS militaires et qu'il n'est pas possible de brouiller sélectivement deux signaux superposés sur une même bande de fréquences avec la même modulation. Comme expliqué au point 3.3 ci-dessus, la modulation utilisée pour la superposition permettrait à GALILEO d'émettre un signal beaucoup plus « robuste » et solide. Cette solution aurait comme conséquence que les Etats-Unis ne pourraient pas brouiller sélectivement les utilisateurs du PRS GALILEO. Elle exige donc un accord politique sur l ...[+++]a concertation qui s'impose entre les deux systèmes de radionavigation en prévision d'une crise ou en cas de crise.