Article 1. Dans l'article 1 de l'arrêté ministériel du 4 juillet 2011 désignant les inspecteurs des lois sociales et les fonctionnaires, compétents pour infliger les amendes administratives, la phrase « En cas d'absence ou d'empêchement temporaire, le secrétaire général est remplacé par le chef de la Division Politique de l'Emploi du Département de l'Emploi et de l'Economie sociale ou par le chef de la Division des Services juridiques et Relations externes». est remplacée par la phrase « En cas d'absence ou d'empêchement temporaire, le secrétaire général est remplacé par le chef de la Division des Services généraux, ou par le chef de division du Service de Migration économique et Régulation ...[+++], ou par le chef de l'équipe Régulation et Amendes administratives du Département de l'Emploi et de l'Economie sociale».

L’exercice de cartographie sera répété en fonction des résultats d’un exercice d’évaluation des risques ou à chaque modification importante de l’infrastructure ou de l’équipement de régulation des températures.

L. considérant que des préoccupations sont exprimées depuis la fin de 2010 au sujet des recommandations de l'autorité de régulation des télécommunications de l'Inde (Telecom Regulatory Authority of India) en ce qui concerne une politique de fabrication des équipements de télécommunication (Telecom Equipment Manufacturing Policy), qui accorderait aux produits et aux équipements de télécommunication fabriqués dans le pays un accès préférentiel au marché, principalement grâce à des subventions ainsi qu'à des mesures axées sur la fiscali ...[+++]té et la passation des marchés publics ;

L. considérant que des préoccupations sont exprimées depuis la fin de 2010 au sujet des recommandations de l'autorité de régulation des télécommunications de l'Inde (Telecom Regulatory Authority of India) en ce qui concerne une politique de fabrication des équipements de télécommunication (Telecom Equipment Manufacturing Policy), qui accorderait aux produits et aux équipements de télécommunication fabriqués dans le pays un accès préférentiel au marché, principalement grâce à des subventions ainsi qu'à des mesures axées sur la fiscalit ...[+++]é et la passation des marchés publics;

(14) Afin de permettre aux autorités de régulation nationales d'atteindre les objectifs fixés dans la directive-cadre et les directives particulières, notamment en ce qui concerne l'interopérabilité de bout en bout, le champ d'application de la directive-cadre doit être étendu pour couvrir les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications définis dans la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil, du 9 mars 1999, concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunicat ...[+++]ions et la reconnaissance mutuelle de leur conformité , ainsi que les équipements de télévision numérique grand public.

Les technologies permettant une hausse du rendement énergétique, telles que les équipements de régulation, peuvent avoir des incidences considérables sur la consommation d'énergie et les économies d'énergie.