Cette obligation de partage est étendue à l'installation dans les locaux attenants, si ces derniers sont la propriété d'un ou de plusieurs opérateurs, des équipements électroniques ou électriques de la station de base, dans la mesure où le bâtiment concerné permet l'installation des équipements des différents opérateurs dans des locaux distincts.

aéroport double imposition fonction publique licenciement collectif migration illégale plan anticrise arme à feu et munitions lutte contre la discrimination statut social bande de fréquences allocation complémentaire transport d'énergie transport de voyageurs manoeuvres militaires transparence administrative Coopération Technique Belge Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides signature électronique enquête sociale entreprise étrangère faible revenu licenciement organisation patronale relation du travail équipement social norme de qua ...[+++]lité sécurité aérienne droit d'auteur établissement d'enseignement régularisation du marché assurance d'invalidité OMNIO Fonds des maladies professionnelles document électronique téléphone mobile secteur non marchand congé de maternité cotisation sociale entreprise artisanale entreprise commerciale monnaie électronique ouvrier prestation familiale protection maternelle et infantile assurance accident de travail entrepreneur avantage accessoire sécurité sociale travail au noir norme de sécurité chômeur travailleur handicapé CPAS congé de maladie administration du personnel liberté d'association police armée récession économique recherche scientifique aide au développement règlement (UE) crise monétaire enfant adopté prescription d'action principe de reconnaissance mutuelle soins de santé congé parental immatriculation de société réduction du temps de travail profession de l'urbanisme intégration des handicapés énergie électrique interprétation du droit prix de l'énergie représentation du personnel organisme de recherche trésor droit pénal explosif ordre professionnel profession indépendante ressortissant étranger maternité Société nationale des chemins de fer belges Institut national d'assurance maladie-invalidité CREG dispositif de sécurité droit social libre prestation de services protection civile rémunération du travail Banque-Carrefour des Entreprises Office des étrangers police locale déchet radioactif durée du travail lut ...

Région de Bruxelles-Capitale assurance maladie directeur d'entreprise pharmacien organisme de recherche multipropriété protection des données droit pénal famille éthique profession indépendante ressortissant étranger Société nationale des chemins de fer belges Institut national d'assurance maladie-invalidité société de l'information industrie du gaz Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire CREG aéroport double occupation incompatibilité migration illégale personnel navigant protection maternelle et infantile recherche médicale courrier électronique répartition du travail statut social tutelle coût de la santé aide de l'État allocation complémentaire jeune travailleur réunion au sommet transparence administrative Société féd ...[+++]érale de Participations signature électronique administration électronique aide au reclassement Conseil européen établissement d'utilité publique handicapé indexation des prix location immobilière ouvrier apprentissage professionnel prestation familiale protection contre le bruit réinsertion professionnelle personnel de la recherche traitement des données commerce extérieur déduction fiscale impôt exceptionnel augmentation de capital charte sociale européenne Protocole de Kyoto personnel contractuel Loterie nationale Caisse des soins de santé de la SNCB établissements scientifiques et culturels fédéraux police locale Brussels Airport Company durée du travail impôt impôt sur les revenus de capitaux incapacité de travail ménage pollution acoustique profession artistique industrie électrique séquestration de personnes équipement informatique libéralisation du marché flotte marchande journal officiel pauvreté délégation de pouvoir budget social sans-abri Conseil national du travail Belgocontrol Direction générale Statistique et Information économique (DGSIE) Office de sécurité sociale d'outre-mer Internet réduction des émissions de gaz expulsion d'un logement pharmacie fossé numérique contrat de travail coût salarial impôt sur les soc ...

La notion de plan national d'équipement des moyens de production et de grand transport d'énergie électrique a été instituée par l'article 173 de la loi du 8 août 1980 relative aux prévisions budgétaires 1979-1980. Aux termes de cette disposition : « Le programme national d'équipement des moyens de production et de grand transport d'énergie électrique doit être approuvé, avant mise en oeuvre, par le ministre des Affaires économiques ...[+++] qui se prononce endéans les deux mois de sa réception après avis du Comité national de l'Énergie, qui dispose d'un mois pour remettre celui-ci.

La notion de plan national d'équipement des moyens de production et de grand transport d'énergie électrique a été instituée par l'article 173 de la loi du 8 août 1980 relative aux prévisions budgétaires 1979-1980. Aux termes de cette disposition : « Le programme national d'équipement des moyens de production et de grand transport d'énergie électrique doit être approuvé, avant mise en oeuvre, par le ministre des Affaires économiques ...[+++] qui se prononce endéans les deux mois de sa réception, après avis du Comité national de l'Énergie, qui dispose d'un mois pour remettre celui-ci.

Jusqu'à l'établissement de règles communautaires en la matière, les équipements et circuits électriques doivent être installés conformément à la réglementation nationale en vigueur pour éviter tout choc électrique.