Article 1. Le dossier de référence de l'unité d'enseignement intitulée « Formation continue : prise en charge nutritionnelle des personnes âgées en référence au plan wallon nutrition santé et bien-être des aînés pour le personnel médico - psycho - social » (code 824401U34D1) est approuvé.

1. En vertu de la convention, chaque centre transmet un rapport annuel d'activités au Service des soins de santé à l'attention du Collège des médecins-directeurs, qui peut utiliser ces données pour une évaluation du fonctionnement du centre dans le contexte du fonctionnement de l'ensemble des Centres d'accompagnement médico-psycho-social en cas de grossesse non désirée et pour l'évaluation de cette convention en général. a) Le Collège des médecins-directeurs a-t-il déjà procédé à de telles évaluations? b) Dans l'affirmative, quelles étaient les conclusions de ces évaluations?

Pour pouvoir offrir cet accompagnement et être remboursé par l'INAMI, le centre doit signer une "Convention de rééducation concernant l'accompagnement médico-psycho-social en cas de grossesse non désirée" avec le Comité de l'assurance soins de santé institué auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.

4 MAI 2016. - Arrêté ministériel portant octroi d'une subvention de maximum 40.000 EUR à l'ASBL « Médecins du Monde » en vue de subventionner un projet d'appui médico-psycho-social aux personnes exclues des soins de santé à Bruxelles et à Anvers, intitulé « ligne de soins : santé-précarité » Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture, et de l'Intégration sociale, Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124; Vu la loi du 18 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses pour l'année 2016, l'article 2.44.3; Vu la loi-pr ...[+++]ogramme du 2 août 2002, les articles 182 et 183; Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, l'article 22; Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 27 avril 2016; Considérant que le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture, et de l'Intégration sociale est notamment chargé de stimuler les initiatives visant à intégrer dans la société les groupes de la population qui, du fait de circonstances médicales, financières, familiales ou sociales, n'y participent pas pleinement,

Il est également question dans la partie francophone du pays d'un « Protocole d’intervention maltraitance des enfants entre le secteur médico-psycho-social et le secteur judiciaire » ainsi que d'un organe de concertation structurel, semblable au « Vlaams Forum Kindermishandeling », à savoir la « Conférence permanente de concertation maltraitance ».

Toujours dans cet esprit, des protocoles (le « Protocole d’intervention entre le secteur médico-psycho-social et le secteur judiciaire », entre les Communautés française et germanophone et service public fédéeral (SPF) Justice, 2007 et le « Protocol Kindermishandeling Welzijn-Justitie-Politie », mai 2014) ont été conclus entre les Communautés et la Justice afin de permettre une intervention articulée de la manière la plus optimale qui soit entre secteur médico-psycho-social et secteur judiciaire, et ce, dans le plus grand intérêt de l’enfant dans l’hypothèse où la situation de maltraitance est portée à la connaissance de la justice.