L'article 3, § 1er, 1° de la loi du 16 mars 1971 sur le travail dispose que les dispositions du chapitre III, sections 1 et 2 et 4 à 7, ne sont pas applicables: 1° aux personnes occupées par l'État, les provinces, les communes, les établissements publics qui en dépendent et les organismes d'intérêt public, sauf si elles sont occupées par des établissements exerçant une activité industrielle ou commerciale ou par des établissements dispensant des soins de santé, de prophylaxie ou d'hygiène.

L'exclusion prévue par la loi du 16 mars 1971 ne trouve pas à s'appliquer lorsque ces services publics exercent une activité industrielle ou commerciale ou lorsqu'ils dispensent des soins de santé de prophylaxie ou d'hygiène.

Toutes les entreprises ayant des activités industrielles ou commerciales qui souhaitent bénéficier de la dispense de versement du précompte professionnel sur les salaires des travailleurs de la connaissance doivent notifier leurs projets ou programmes de "R et D" auprès du service public de programmation Politique scientifique (BELSPO), pour autant que ces entreprises prouvent que leurs activités de recherches se situent bien dans le domaine de la recherche fondamentale, de la recherche industrielle ou du développement expérimental.

«audit énergétique», une procédure systématique visant à acquérir une connaissance adéquate des caractéristiques de consommation énergétique d'un bâtiment ou d'un groupe de bâtiments, d'une activité ou d'une installation industrielle ou commerciale ou de services privés ou publics, de déterminer et de quantifier les économies d'énergie qui peuvent être réalisées d'une façon rentable, et de rendre compte des résultats.

12. «audit énergétique», une procédure systématique qui permet d'acquérir une connaissance adéquate des caractéristiques de consommation énergétique d'un bâtiment ou d'un groupe de bâtiments, d'une activité ou d'une installation industrielle ou commerciale ou de services privés ou publics, de déterminer et de quantifier les économies d'énergie qui peuvent être réalisées d'une façon rentable, et de rendre compte des résultats.

Aux fins de l'accord, les parties conviennent que la "propriété intellectuelle, industrielle et commerciale" inclut en particulier la protection du droit d'auteur, notamment des droits d'auteur de programmes d'ordinateur, et des droits voisins, des marques de fabrique et de commerce ainsi que des indications géographiques, notamment la désignation de l'origine, des dessins et modèles industriels, des brevets, des schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés, ainsi que la protection sui generis des bases de données, des renseignements non divulgués et la protection contre la concurrence déloyale.