La prise d'un crédit-soins pour s'occuper d'un enfant, d'un enfant handicapé ou pour une formation doit être notifiée, sauf pour les membres du personnel des universités et des hautes écoles, au moins un mois avant la date de prise d'effet de l'interruption, à moins qu'il ne soit convenu d'un délai plus court avec le pouvoir organisateur, la direction du centre, l'inspecteur général ou le ministre flamand en charge de l'enseignemen ...[+++]t.

Au premier alinéa, on entend par « enfant handicapé » l'un des enfants suivants : 1° un enfant atteint d'une incapacité physique ou mentale d'au moins 66 % ; 2° un enfant atteint d'une affection ayant pour conséquence qu'au moins quatre points ont été reconnus dans le pilier I de l'échelle médico-sociale tel que stipulé dans la ...[+++] réglementation concernant les allocations familiales. 3° un enfant reconnu par l'Agence flamande pour les Personnes handicapées ou pour lequel l'Aide intégrale à la jeunesse a réalisé une analyse des besoins avec un ou plusieurs modules type valides dans le cadre du handicap.

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Les disciplines sportives figurant sur la liste des disciplines sportives ne peuvent en faire partie ; 14° liste des disciplines sportives : la liste nominative des disciplines sportives qui entrent en ligne de compte pour l'octroi de subventions aux fédérations sportives ; 15° politique du sport de haut niveau : la politique axée sur les sports de haut niveau potentiellement éligibles aux subventions octroyées par le Gouvernement flamand ; 16° sportif de haut niveau : le sportif d'élite qui appartient à l'élite au niveau international et se prépare et peut participer aux Jeux olympiques ...[+++], Jeux paralympiques, Jeux mondiaux, Championnats du monde et Championnats d'Europe, le jeune espoir qui appartient à l'élite dans la catégorie la plus élevée des jeunes et qui peut, à court terme, faire partie des sportifs d'élite, ou le sportif handicapé qui peut, à court terme, faire partie des sportifs d'élite ; 17° talent sportif de haut niveau : l'enfant, le jeune ou le sportif handicapé qui peut, à moyen ou long terme, faire partie des sportifs d'élite ; 18° « Vlaamse Trainersschool » (« Ecole flamande des Entraîneurs), en abrégé VTS : la structure de coopération visée à l'article 2, 2°, du décret du 7 mai 2004 relatif à l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Sport Vlaanderen » (Sport Flandre) ; 19° année d'activité : la période du 1 janvier au 31 décembre inclus.

4 MAI 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la création d'une école d'enseignement fondamental spécialisé de type 2 accueillant des élèves présentant un handicap mental modéré à sévère et porteurs ou non d'autisme à la rue du Trône 111, à 1050 Bruxelles (Ixelles) Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement; Vu le décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé, notamment les articles 31, 189 et 195, § 1; Considérant le manque d'offre en matière de scolarisation d'enfants présentant un handicap mental, un trouble autistique et/ou un trouble du comportement; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné l ...[+++]e 5 avril 2016; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 28 avril 2016; Sur la proposition de la Ministre chargée de l'enseignement obligatoire;