SERVICE PUBLIC DE WALLONIE - 12 OCTOBRE 2017. - Décret modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation visant à encadrer la notion d'empêchement du bourgmestre et de l'échevin (1)

15 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant le signe distinctif des bourgmestres et échevins et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 avril 2006 déterminant le signe distinctif des bourgmestres et échevins Le Gouvernement wallon, Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, article L1123-18; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 avril 2006 déterminant le signe distinctif des bourgmestres et échevins; Vu le rapport du 15 décembre 2014 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les fem ...[+++]mes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales; Vu l'avis 59918/2 du Conseil d'Etat, donné le 5 septembre 2016, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant la résolution du Parlement wallon du 13 avril 2016 portant sur les couleurs de l'écharpe d'échevin; Considérant l'avis de l'Union des villes et communes de Wallonie, donné le 14 juillet 2016; Sur proposition du Ministre des Pouvoirs locaux;

Des exemples d'absence temporaire peuvent donc être: - une maladie d'une durée inférieure à 12 semaines; - une absence justifiée par d'autres obligations; - des vacances annuelles, - etc. Dans ces cas-là, le bourgmestre peut se faire remplacer (soit par le premier échevin soit par un échevin qu'il charge de cette mission par écrit).

- L'arrêté royal du 29 février 2016 dispose ce qui suit : Article 1. § 1. Sont nommés Chevalier de l'Ordre de Léopold II : Monsieur CARDOEN Dirk Emiel Isdoor (Beselare, 18 février 1939) Bourgmestre à l'administration communale de Zonnebeke Prise de rang le 8 avril 2008 Monsieur CLAEYS André Adiel Camiel (Deinze, 1 novembre 1947) Echevin à l'administration communale de Deinze Prise de rang le 15 novembre 2002 Monsieur JANSSENS Luc (Berchem, 17 décembre 1964) Echevin à l'administration communale de Kapellen Prise de rang le 15 novembre 2014 Madame MINNENS Lijnda Lucie Marguerite Jeanne (Deinze, 2 juillet 1947) Echevin à l'administration ...[+++]communale de Deinze Prise de rang le 15 novembre 2008 Art. 2. Ils prennent rang dans l'Ordre à la date indiquée en regard de leur nom.

Section 4. - Services de conseil Art. 104. § 1. Au plus tard le jour où le délai de décision visé à l'article 89, § 3, du décret du 25 avril 2014 commence à courir, l'administration compétente mettra la demande jugée recevable et complète ou l'initiative d'office d'actualisation des conditions environnementales imposées dans le permis d'environnement pour avis à la disposition : 1° du collège consultatif des échevins si : a) le collège des bourgmestre et échevins concerné n'est pas l'autorité compétente conformément à l'article 15 du décret du 25 avril 2014 ; b) le collège des bourgmestre et échevins concerné ou le fonctionnaire envi ...[+++]ronnement communal n'a pas introduit la demande d'actualisation ; c) l'avis d'une commission du permis d'environnement n'est pas requis ; d) la demande d'actualisation ne porte pas sur des projets mobiles ou transportables supracommunaux ; 2° de la commission du permis d'environnement compétente si la demande ou l'initiative d'office porte sur : a) un projet portant sur une rubrique de classification désignée par la lettre A dans la quatrième colonne de la liste de classification pour lequel le collège des bourgmestre et échevins est compétent pour prendre une décision au sujet d'une demande de permis en première instance administrative ; b) un projet portant sur un établissement classé ou une activité classée de classe 1 ou 2 pour lequel la députation ou le Gouvernement flamand est l'autorité compétente pour prendre une décision au sujet d'une demande de permis en première instance administrative ; 3° si la POVC ou la GOVC n'a pas de compétence d'avis, des instances d'avis, visées à l'article 37 du présent arrêté, à l'exception toutefois de la division RO compétente pour le permis d'environnement, si ces instances d'avis : a) rendent un avis au sujet de la demande de permis en première instance administrative ; b) n'ont pas introduit elles-mêmes de demande d'actualisation des conditions environnementales ou sont l'exploitant.

L'article 329bis de la nouvelle loi communale dispose que "la commune est tenue de contracter une assurance visant à couvrir la responsabilité civile, en ce compris l'assistance en justice, qui incombe personnellement au bourgmestre et à l'échevin ou aux échevins dans l'exercice normal de leurs fonctions".