Les droits visés au paragraphe 1 sont notamment: 1° le droit de réaliser ou de faire réaliser le bien et d'être désintéressé par le produit ou les revenus de ce bien, en particulier en vertu d'un gage ou d'une hypothèque; 2° le droit exclusif de recouvrer une créance, notamment en vertu de la mise en gage ou de la cession de cette créance à titre de garantie; 3° le droit de revendiquer le bien et/ou d'en réclamer la restitution entre les mains de quiconque le détient ou en jouit contre ...[+++] la volonté de l'ayant droit; 4° le droit réel de percevoir les fruits d'un bien.

Je réfère à la commission Finances du vendredi 27 février 2015 à laquelle j'ai, de façon élaborée, traité les recommandations (échanges de vues. Adressez-vous au secrétariat du service des Commissions des Services Législatifs de la Chambre des représentants.) La commission d'enquête parlementaire a produit 108 recommandations en 2009 pour une lutte améliorée contre la fraude ...[+++] fiscale.

La collaboration et l'échange d'information entre le PFJ et la Douane dans la lutte contre les stupéfiants est également excellente dans les ports de Gand et de Zeebruges. 6. Vu que l'immense majorité des transports de produits stupéfiants et autres moyens dopant sont illégaux, il n'existe bien sûr aucun chiffre exact quant aux quantités importées via nos ports de mer.

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