Considérant que les avis sont favorables et qu'après examen, il peut être consenti à l'approbation du règlement particulier de vente d'eau concerné, puisque ce règlement n'est pas contraire au règlement général de vente d'eau ni aux dispositions du décret du 24 mai 2002 relatif aux eaux destinées à l'utilisation humaine et de ses arrêtés d'exécution,

Art. 5. Objet La société a pour objet, en Belgique, à l'étranger ou de manière transnationale: 1° l'exploitation de services postaux de quelque type que ce soit et de services financiers postaux, en vue d'assurer de façon permanente l'universalité et la confidentialité de la communication écrite, ainsi que du transport et de l'échange de l'argent et des moyens de paiement ; 2° la fourniture de services financiers postaux et de tout autre service financier, bancaire ou de paiement ; 3° l'exploitation de services du transport, de la logistique, d'exécution/fulfilment, de stockage, de services relatifs à l'e-commerce et de services de di ...[+++]stribution et l'exploitation d'un réseau de distribution, indépendamment de biens concernés; 4° l'exploitation de services de colis et d'un réseau de distribution de colis ; 5° l'exploitation de services de vente au détail et d'un réseau de vente au détail, y compris l'exploitation d'activités de vente au détail de biens ou de services de tiers ; 6° la fourniture de services de proximité, de commodité ainsi que d'autres services à domicile, au lieu de travail ou en d'autres lieux ; 7° la fourniture de services de communication papier ou digitale, de certification, de données, de scan, d'impression et de gestion de documents, de même que les services pré-postaux ; 8° toutes les activités, quelle que soit leur nature, en ce compris entrer dans de nouveaux secteurs économiques, destinées à améliorer directement ou indirectement les services et opérations susmentionnées; 9° toutes les activités, quelle que soit leur nature, en ce compris entrer dans de nouveaux secteurs économiques, destinées à permettre directement ou indirectement une utilisation optimale de l'infrastructure, du personnel et des opérations de la société.

21 JUIN 2016. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement particulier de vente d'eau de l'IWVA en exécution de l'article 16, § 2 du décret du 24 mai 2002 relatif aux eaux destinées à l'utilisation humaine La ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture, Vu le décret du 24 mai 2002 relatif aux eaux destinées à l'utilisation humaine, notamment l'article 16, § 2 ; Vu l'arrêté du Gouvernement flama ...[+++]nd du 8 avril 2011 portant définition des droits et obligations des exploitants des réseaux publics de distribution d'eau et de leurs clients relatifs à la fourniture d'eau destinée à la consommation humaine, la mise en oeuvre de l'obligation d'assainissement et au règlement général de la vente d'eau, notamment l'article 23 ; Considérant que le règlement particulier de vente d'eau de l'IWVA a été reçu le 3 mai 2016 ; Considérant que le règlement particulier de vente d'eau concerné a été transmis pour avis au fonctionnaire de surveillance Environnement, au surveillant écologique et au surveillant économique le 6 mai 2016 ; Considérant que les avis du fonctionnaire de surveillance Environnement, du surveillant écologique et du surveillant économique ont été transmis respectivement les 30 mai 2016, 11 mai 2016 et 25 mai 2016 ; Considérant que les avis sont favorables et qu'après examen, il peut être consenti à l'approbation du règlement particulier de vente d'eau concerné, puisque ce règlement n'est pas contraire au règlement général de vente d'eau ni aux dispositions du décret du 24 mai 2002 relatif aux eaux destinées à l'utilisation humaine et de ses arrêtés d'exécution,

Vu la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles, notamment l'article 2, § 1, 1°, et § 2; Vu la circulaire ministérielle du 20 septembre 2006 déterminant les critères de reconnaissance d'une calamité publique; Considérant qu'une tornade et des vents violents à caractère local ont frappé les 7, 8 et 9 juin 2014 la province de Liège; Vu les rapports des Bourgmestres, transmis par le Gouverneur, relatifs à l'importance des dégâts provoqués par ces vents v ...[+++]iolents; Vu l'avis de l'IRM du 24 juin 2015 et le rapport technique rédigé par le Service fédéral des Calamités établissant que ces phénomènes correspondaient au critère repris dans la circulaire ministérielle du 20 septembre 2006 sur le territoire de ces communes; Considérant que la tornade et les vents violents à caractère local des 7, 8 et 9 juin 2014 présentent dès lors un caractère exceptionnel au sens de la circulaire ministérielle du 20 septembre 2006; Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 9 mai 2016; Vu l'accord de notre Ministre du Budget, donné le 23 juin 2016; Sur la proposition de Notre Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1. La tornade et les vents violents à caractère local qui ont frappé les 7, 8 et 9 juin 2014 la province de Liège sont considérés comme une calamité publique justifiant l'application de l'article 2, § 1, 1°, de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles.

Proposition de résolution : l'Assemblée Générale des actionnaires décide de remplacer le texte existant de l'article 5 (objet social) des statuts par le texte suivant : La société a pour objet, en Belgique, à l'étranger ou de manière transnationale : 1° l'exploitation de services postaux de quelque type que ce soit et de services financiers postaux, en vue d'assurer de façon permanente l'universalité et la confidentialité de la communication écrite, ainsi que du transport et de l'échange de l'argent et des moyens de paiement ; 2° la fourniture de services financiers postaux et de tout autre service financier, bancaire ou de paiement ; 3° l'exploitation de services de transport, de logistique, d'exécution/fulfilment, de stockage, de ...[+++] services relatifs à l'e-commerce et de services de distribution et l'exploitation d'un réseau de distribution, indépendamment de biens concernés ; 4° l'exploitation de services de colis et d'un réseau de distribution de colis ; 5° l'exploitation de services de vente au détail et d'un réseau de vente au détail, y compris l'exploitation d'activités de vente au détail de biens ou de services de tiers ; 6° la fourniture de services de proximité, de commodité ainsi que d'autres services à domicile, au lieu de travail ou en d'autres lieux ; 7° la fourniture de services de communication papier ou digitale, de certification, de données, de scan, d'impression et de gestion de documents, de même que les services pré-postaux ; 8° toutes les activités, quelle que soit leur nature, en ce compris entrer dans de nouveaux secteurs économiques, destinées à améliorer directement ou indirectement les services et opérations susmentionnées ; 9° toutes les activités, quelle que soit leur nature, en ce compris entrer dans de nouveaux secteurs économiques, destinées à permettre directement ou indirectement une utilisation optimale de l'infrastructure, du personnel et des opérations de la société.

Selon le rapport sur les statistiques agricoles publié récemment par Eurostat et basé sur les chiffres de vente communiqués dans le cadre du Règlement relatif aux statistiques sur les pesticides, ces chiffres de vente placent la Belgique en 3eme position européenne en termes de ratio par unité de surface agricole. La vente des produits phytopharmaceutiques en Belgique est assez stable. La majeure partie de ces produits est vendue au secteur professionnel. Le caractère intensif de l'agriculture belge et la grande importance des légumes ...[+++] et des fruits, c'est-à-dire des cultures avec une grande valeur ajoutée mais vulnérables aux organismes nuisibles et donc nécessitant une protection adéquate, expliquent l'utilisation moyenne par unité de surface relativement élevée. 6. La consommation des produits phytopharmaceutiques est conditionnée d'une part à leur mise sur le marché, et d'autre part à leur utilisation sur un territoire donné. Les autorités fédérales veillent à la mise en oeuvre des législations nationale et européenne relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. Par ce biais, elles réalisent un filtre (et donc une réduction) permanent à l'accès au marché belge de ces produits.