La Convention d'Istanbul est un traité mixte qui touche aux compétences de tous les niveaux de pouvoir de notre pays. La Convention d'Istanbul du 11 mai 2011 sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique offre la trame d'une politique coordonnée et globale de lutte contre la violence faite aux femmes sous l'angle des droits humains et des droits de la femme.

Gardant à l'esprit les recommandations suivantes de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe: Recommandation 1325 (1997) relative à la traite des femmes et à la prostitution forcée dans les États membres du Conseil de l'Europe; Recommandation 1450 (2000) sur la violence à l'encontre des femmes en Europe; Recommandation 1545 (2002) campagne contre la traite des femmes; Recommandation 1610 (2003) migrations liées à la traite des femmes et à la prostitution; Recommandation 1611 (2003) trafic d'organes en Europe; Recommandation 1663 (2004) esclavage domestique: servitude, personnes au pair et épouses achetées par correspondance; ...[+++]

Gardant à l'esprit les recommandations suivantes de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe: Recommandation 1325 (1997) relative à la traite des femmes et à la prostitution forcée dans les États membres du Conseil de l'Europe; Recommandation 1450 (2000) sur la violence à l'encontre des femmes en Europe; Recommandation 1545 (2002) campagne contre la traite des femmes; Recommandation 1610 (2003) migrations liées à la traite des femmes et à la prostitution; Recommandation 1611 (2003) trafic d'organes en Europe; Recommandation 1663 (2004) esclavage domestique: servitude, personnes au pair et épouses achetées par correspondance; ...[+++]

B. Considérant l'article 119 du Traité de Rome, l'article 2.2 du Traité d'Amsterdam, la directive européenne 75/117/CEE du 10 février 1975 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins, la recommandation 92/241/CEE du Conseil du 31 mars 1992 concernant la garde des enfants, la communication de la Commission du 17 février 1999 « Femmes et sciences », la directive 2002/73/CE sur l'égalité de genre en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles et les co ...[+++]nditions de travail, le rapport 2005 de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur l'égalité entre les femmes et les hommes et enfin la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail;

B. Considérant l'article 119 du Traité de Rome, l'article 2.2 du Traité d'Amsterdam, la directive européenne 75/117/CEE du 10 février 1975 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins, la recommandation 92/241/CEE du Conseil du 31 mars 1992 concernant la garde des enfants, la communication de la Commission du 17 février 1999 « Femmes et sciences », la directive 2002/73/CE sur l'égalité de genre en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles et les co ...[+++]nditions de travail, le rapport 2005 de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur l'égalité entre les femmes et les hommes et enfin la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail;

Le Comité d'avis estime qu'il convient de pouvoir disposer d'une définition légale uniforme du délit « traite des femmes », de prévoir des sanctions pénales efficaces envers ceux qui se livrent à la traite des femmes, d'améliorer les mécanismes d'information et de répression dans les pays candidats à l'adhésion, de prévoir au niveau européen un statut de protection des victimes de la traite des êtres humains et de mettre en place des campagnes de sensibilisation.