Projet de loi relatif à l'action en cessation des infractions à la loi relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé

Une enquête récente du Syndicat Neutre pour Indépendants (SNI) démontre que seulement 6 % des entrepreneurs savent qu'il est possible d'engager collectivement des travailleurs et de partager leurs temps de travail.

Veuillez noter que les services de renseignements sont souvent également désignés comme experts dans les enquêtes judiciaires en cours, de sorte qu'il est possible, là aussi, en temps réel et en fonction des nécessités, d'échanger des informations. Enfin, ces services collaborent sur le plan du contenu, en ce compris le partage d'informations, au sein des différents groupes de travail du Plan R.

§ 1. Pour être agréé par l'Administration pour l'usage de cartes de dérogation pour autopartage « flotte libre » sur places de stationnement publiques, l'opérateur doit répondre aux conditions suivantes : 1° le tarif inclut l'ensemble des coûts du service: carburant, entretien, réparations, assurances et autres; 2° le service est ouvert à tous les usagers dans le respect du principe d'égalité d'accès sans préjudice des conditions imposées par les opérateurs relatives à la possession et la durée du permis de conduire; Les conditions imposées par les opérateurs relatives à la possession du permis de conduire de catégorie B ne peuvent excéder 2 ans; 3° le coût de l'utilisation est proportionnel à la distance et à la durée de l'utilisation, ...[+++] sur base de paramètres clairs et communiqués; 4° dans l'année suivant l'octroi de l'agrément, chaque véhicule à moteur mis à disposition par un opérateur devra être muni d'un abonnement qui donne la possibilité d'un stationnement illimitée dans le temps dans au moins dix parkings publics ou privés, situés sur au moins quatre communes ; 5° dans les cinq années suivant l'octroi de l'agrément, l'opérateur doit avoir atteint le nombre 75 véhicules à moteur partagés; 6° Afin que le service de véhicule à moteur partagé propose une solution alternative à tout déplacement usuel en voiture privée, la flotte de véhicules peut comporter différents types de véhicules : citadin, familial et utilitaire; 7° le seuil Ecoscore à la date de la mise en service du véhicule pour le service de véhicules d'autopartage est fixé à : - 72 pour les véhicules de type citadin et les véhicules de type familial, de la catégorie M1, type AA, AB, AC, AD et AE, tels que définis dans l'article 1, § 1, 1°, de l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité.

En encodant cette nouvelle information relative à l'hébergement partagé des mineurs dans les registres de la population, on crée la possibilité pour le parent hébergeur de demander que soit mentionné dans le dossier du mineur non-émancipé le fait que ce mineur réside parfois pour la moitié du temps chez ce parent hébergeur, à savoir le parent auprès duquel l'enfant n'est pas inscrit à titre principal.

Je ne partage pas votre opinion selon laquelle les mesures approuvées par le gouvernement représentent une restriction du droit au crédit-temps "avec motif".